TA69 · 3ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 3 août 2022, ainsi qu'un mémoire complémentaire du 7 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué, l'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité, représenté par Me Buchaille, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Dumas TP, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 285 129,79 euros ou, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 239 043,22 euros, en réparation des préjudices causés par l'effondrement partiel du mur d'enceinte de l'ancien couvent situé sur le territoire de la commune de Groissiat ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Dumas TP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les travaux effectués par la société Dumas TP dans le cadre du marché du lot " terrassement VRD " sont à l'origine de l'effondrement d'une partie du mur d'enceinte de l'ancien couvent de la commune de Groissiat ; 
 - la société a commis des fautes en ne s'assurant pas de la stabilité des terrains contigus à l'ouvrage ; 
 - en tout état de cause, sa responsabilité est également engagée sur un fondement quasi-délictuel pour manquements aux règles de l'art ; 
 - le délai de prescription applicable au sens de l'article 1792-4-3 du code civil est de dix ans ; la réception des travaux effectués par la société a été prononcée sous réserve de l'exécution de certains travaux au 24 juin 2016 ; 
 - il est fondé à demander la condamnation de la société à lui verser la somme de 15 824,16 euros TTC correspondant aux frais d'études, la somme de 222 428,63 euros TTC correspondant au coût de reconstruction du mur et la somme de 16 877 euros TTC correspondant aux frais de suivi d'exécution et de coordination ; 
 - il est également fondé à demander sa condamnation à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du temps passé par ses équipes pour la gestion du sinistre et de l'atteinte portée par le sinistre à son image. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2021 et le 30 septembre 2022, la société Dumas TP, représentée par Me Gonnet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation de sa condamnation à la somme de 79 711,65 euros et, dans les deux cas, à la condamnation de l'OPH de l'Ain Dynacité à lui rembourser les frais d'expertise qu'elle a supportés, de 9 920,80 euros, et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'action en responsabilité contractuelle de l'OPH est prescrite et irrecevable ; 
 - à tout le moins, elle n'est pas fondée ; 
 - l'OPH ne justifie pas avoir exposé les sommes qu'il demande au titre des frais de suivi d'exécution et de coordination et du temps passé par ses équipes pour la gestion du sinistre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. B, 
 - et les observations de Me Buchaille pour l'OPH de l'Ain Dynacité et de Me Peyronnard pour la société Dumas TP. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.L'office public de l'habitat (OPH) de l'Ain Dynacité a confié à un groupement composé des sociétés Bertrand Lavarenne Architecture, ABAC ingénierie et Cyprium la maîtrise d'œuvre de l'opération de transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'un ancien couvent situé sur le territoire de la commune de Groissiat. Les travaux du lot n° 2 " terrassement VRD " ont été attribués à la société Dumas TP et ceux du lot n° 3 " gros œuvre " à la société Dumez Rhône-Alpes. La société Dumas TP est également intervenue en qualité de sous-traitant de la société Dumez Rhône-Alpes. Des terrassements généraux ont été réalisés au mois d'avril 2013 et un talus provisoire a été laissé en place le long du mur d'enceinte du couvent. Le 21 mai 2014, la suppression du talus par la société Dumas TP pour la réalisation des travaux de terrassement a entraîné l'effondrement du mur d'enceinte sur une longueur de 17 mètres. Le 23 décembre 2014, la société Dumas TP a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon de désigner un expert judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 23 décembre 2015. L'OPH de l'Ain Dynacité demande la condamnation de la société Dumas TP, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 285 129,79 euros ou, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 239 043,22 euros, en réparation des préjudices causés pat l'effondrement partiel du mur d'enceinte du couvent. La société Dumas TP demande la condamnation de l'OPH de l'Ain Dynacité à lui rembourser les frais d'expertise qu'elle a supportés, de 9 920,80 euros. 
 Sur les conclusions dirigées contre la société Dumas TP : 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle et sans qu'il soit besoin d'examiner l'irrecevabilité contractuelle et l'exception de prescription opposées par la société Dumas TP : 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 21 mai 2014, la société Dumas TP a effectué des fouilles destinées aux fondations du muret de soutènement en partie Ouest. Ces travaux ont entraîné l'effondrement du mur en pierres mitoyen. En vertu de l'article 03.2.7.3 du cahier des clauses techniques particulières de son lot, la société Dumez Rhône-Alpes devait réaliser les travaux de fouilles pour les fondations et l'évacuation des terres pour la construction du mur de soutènement côté Ouest pour clôture. Il résulte de l'instruction que la société Dumas TP est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Dumez Rhône-Alpes pour effectuer les fouilles en rigole pour les semelles des fondations et qu'elle a procédé dans ce cadre le 21 mai 2014 aux travaux de fouilles des fondations du muret de soutènement côté Ouest pour le compte et sous les directives de la société Dumez Rhône-Alpes, ainsi qu'en attestent un courrier électronique du 19 mai 2014 de la directrice de travaux de la société Dumez Rhône-Alpes, un courrier électronique du 1er octobre 2014 d'une responsable d'agence de la société Dumas TP et des courriers postaux des 6 juin et 19 juillet 2014 de l'architecte du projet. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Dumas TP aurait exécuté des travaux relevant de son marché en parallèle des travaux de fouilles des fondations du muret de soutènement en partie Ouest. L'OPH de l'Ain Dynacité n'est dès lors pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle. 
 En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 
 3. Il appartient en principe au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. S'il lui est toutefois loisible de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs, c'est à la condition que la responsabilité de son ou ses cocontractants ne puisse quant à elle être utilement recherchée. L'OPH de l'Ain Dynacité ne soutient pas que la responsabilité contractuelle de la société Dumez Rhône-Alpes ne pourrait pas être utilement recherchée. Ses conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant de la société Dumez Rhône-Alpes ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'OPH de l'Ain Dynacité :  
 4. Il y a lieu de laisser à la charge de la société Dumas TP, qui n'invoque aucune faute à l'encontre de l'OPH de l'Ain Dynacité, les frais de l'expertise judiciaire qu'elle a supportés. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre du litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'OPH de l'Ain Dynacité est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Dumas TP sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'office public de l'habitat de l'Ain Dynacité et à la société Dumas TP. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller,  
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 C. AC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,