TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, Mme C et M. C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 38 000 euros, à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que Mme C a été relogée le 9 mars 2023.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Voillemot ;  
 - et les observations de Me Nagy, avocat de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 8 janvier 2010 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle occupait un logement sur-occupé avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme C à compter du 8 juillet 2010. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 2 que les conclusions présentées par son époux et par la requérante au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées. 
 4. D'autre part, par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par Mme C du 8 juillet 2010 au 22 novembre 2018 du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 22 novembre 2018. En outre, il résulte de l'instruction que Mme C a été relogée le 9 mars 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. 
 Sur l'indemnisation :  
 5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'à son relogement le 9 mars 2023, Mme C ayant occupé avec son époux et ses deux enfants, nés le 4 mai 2003 et le 15 janvier 2009, un logement sur-occupé d'une superficie de 25 m². Si les requérants se prévalent de désordres dans leur logement et produisent un courrier du 10 mars 2017 de l'inspecteur de salubrité de la Ville de Paris pour l'établir, il résulte toutefois du jugement du tribunal d'instance du 25 juillet 2017 que le bailleur a effectué les travaux nécessaires et que le taux d'humidité du logement est lié à l'obstruction des ventilations par les requérants. Enfin, Mme C produit un jugement du tribunal d'instance du 25 juillet 2017 dans le cadre d'une procédure d'expulsion en raison d'impayés de loyers et lui accordant des modalités de paiement pour apurer sa dette ainsi qu'un commandement de libérer les lieux du 19 novembre 2019, pour une prise d'effet au 19 janvier 2020 en raison du non-respect des modalités de paiement. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette menace d'expulsion était liée à une inadaptation du logement compte tenu des capacités financières de la requérante et serait ainsi imputable à la carence fautive de l'Etat à la reloger. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de  5 000 euros, tous intérêts compris. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Mme C est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, accordée par une décision du 10 juin 2020. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à sa demande tendant à ce que l'État verse à son conseil une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. VOILLEMOT 
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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