TA13 · 10eme Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2020 et 25 janvier 2022 les sociétés On Tower France et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté DP 13005 20 0210 du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aubagne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société On Tower France en vue de la réhausse d'un pylône de radiotéléphonie sur un terrain situé 2045 route de Beaudinard cadastrée section CM n°2069 à titre principal ;  
 2°) d'enjoindre au maire de délivrer la décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2019 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la société étant titulaire d'une décision tacite de non-opposition à la date de notification de l'arrêté du 23 octobre 2020 ; 
 - le projet s'intègre dans l'environnement de l'antenne et ne méconnait pas les articles A11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge des requérantes.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2019 ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, 
 - et les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société On Tower France et la société Free Mobile demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020, par lequel le maire d'Aubagne s'est opposé à la déclaration de travaux présentée le 28 septembre 2020 par la société On Tower France relative à la surélévation d'un pylône de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 045 route de Beaudinard à Aubagne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'autorité compétente pour prendre la décision attaquée :  
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. B, 11ème adjoint au maire en charge de l'urbanisme, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire d'Aubagne par arrêté du 30 juillet 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment, les actes relatifs à l'urbanisme et à la gestion du droit du sol. Cette délégation est suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la qualification de la décision attaquée : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". 
 4. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration. La notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, qui n'est pas un délai franc, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de l'arrêté portant opposition à déclaration préalable, en cas de réception dès la première présentation du pli, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur. 
 5. Il est constant que le dossier de déclaration préalable a été déposé le 28 septembre 2020 et n'est pas allégué que le dossier aurait été incomplet. Les délais d'instruction n'étant pas des délais francs, le maire de la commune avait jusqu'au 28 octobre 2020 pour notifier une décision expresse d'opposition à déclaration de travaux en application des articles R. 423-23 et R. 424-19 du code de l'urbanisme précédemment cités. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du site de suivi des recommandés de La Poste, dont la capture d'écran est produite par la pétitionnaire, et du timbre humide que les services de cette société ont apposé lors de la réception de l'arrêté, que cet arrêté a été reçu le 29 octobre 2020. La commune ne peut faire valoir que la notification aurait été volontairement reportée par la pétitionnaire d'une journée en l'absence de toute pièce ou tout élément en ce sens. Dès lors, la décision contestée du 23 octobre 2020 notifiée le 29 octobre 2020, présentée formellement comme une décision d'opposition, doit être regardée comme portant retrait de la décision tacite de non-opposition dont la requérante était titulaire. 
 6. D'autre part, selon les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". Aux termes de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi Elan " : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. / Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier de la déclaration préalable que le projet de la société On Tower consiste à remplacer l'antenne tube existante sur la partie sommitale du pylône existant par un mât accueillant trois antennes et deux faisceaux hertziens, ce qui accroit la hauteur sommitale de ce pylône de 18,20 m à 20,50 m. A résulte des dispositions précitées que, la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable rentrant bien dans le champ d'application des décisions d'urbanisme visées par les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, elle ne pouvait faire l'objet d'un retrait. Il suit de là que les sociétés On Tower et Free Mobile sont fondées à demander l'annulation de la décision contestée. 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à titre principal : 
 8. Aux termes de l'article 11 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme : " Tout projet doit participer au paysage dans lequel il s'insère tant par les matériaux utilisés que par la conception des volumes, saillies, percements et soubassements. () ". Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 9. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la motivation de la décision litigieuse est fondée sur la méconnaissance de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et non de l'article R. 111-21 de ce code qu'elle cite par erreur. Le terrain d'assiette du projet est situé dans un espace agricole ne présentant pas d'intérêt particulier, à proximité d'une autoroute, dans un secteur composé de champs cultivés et de serres, de parcelles accueillant des maisons d'habitation, des hangars et des entreprises avec quelques aires de stationnement. Une antenne de téléphonie mobile d'un autre opérateur est déjà implantée sur ce terrain d'assiette. L'environnement attenant comporte également des poteaux électriques le long de la route de Beaudinard. Dans ces conditions, le projet de surélévation de l'antenne relais existante ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2020 retirant la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable. Cette annulation a automatiquement pour effet le rétablissement de la décision tacite de non-opposition dont le requérant était titulaire.  
 Sur la demande d'injonction : 
 12. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 13. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au maire d'Aubagne de délivrer à la société On Tower un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 28 septembre 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les sociétés On Tower et Free Mobile à fin d'annulation et d'injonction doivent être accueillies.  
 Sur les frais : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune d'Aubagne sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Aubagne, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser aux sociétés On Tower et Free Mobile en application de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aubagne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société On Tower France est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Aubagne de délivrer à la société On Tower une attestation de non-opposition aux travaux déclarés le 28 septembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune d'Aubagne versera aux sociétés On Tower et Free Mobile une somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Aubagne et aux sociétés On Tower et Free Mobile.  
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pecchioli, président, 
 - M. Juste, premier conseiller,  
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. HOUVETLe président, 
 Signé 
          J-L PECCHIOLI 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2010114