TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 20 mars 2023, la commune de  Vulaines-sur-Seine, représentée par Me Vignot, saisit le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2010114 rendu par cette juridiction le   
 18 janvier 2022. 
 Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, la commune de Vulaines-sur-Seine a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vulaines-sur-Seine et à la société Bernard Dubois. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,