TA13 · 7ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 24 février 2022, Mme C B, représentée par Me Laib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le président de l'université Aix-Marseille Université a refusé sa troisième inscription en première année commune aux études de santé ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au président de l'université Aix-Marseille Université de l'inscrire en première année de cycle d'études de santé pour la session 2022-2023 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale et de désigner un expert psychiatre ou psychologue clinicien aux fins de déterminer si l'état de stress post-traumatique qu'elle a présenté dès le 21 Juin 2020 est avéré, a eu une influence notable sur la poursuite normale de sa scolarité et a affecté durablement sa préparation au concours de fin d'année de première année commune aux études de santé lors de la session de mai et juin 2020 ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'université Aix-Marseille Université la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - sa situation personnelle, tenant notamment à son parcours universitaire, ses derniers résultats et sa très forte détermination, n'a fait l'objet d'aucun examen ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le président de l'université Aix-Marseille Université s'est estimé à tort lié par l'avis rendu le 13 octobre 2020 par la commission de triplement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'état de stress post traumatique aigu qui a affecté ses chances de succès, à son parcours universitaire et à sa détermination. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 février et le 15 mars 2022, l'université Aix-Marseille Université conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laib, représentant Mme B et de M. A, représentant l'université Aix-Marseille Université. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B s'est inscrite à deux reprises en première année commune aux études de santé à l'université Aix-Marseille Université, lors des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020. A l'issue de cette deuxième année, elle a demandé à bénéficier de la possibilité de s'inscrire une troisième fois dans ce cursus. La commission de triplement PACES, qui s'est réunie le 22 juillet 2020, a émis un avis défavorable sur cette demande. Par une décision du 24 juillet 2020, le président de l'université a refusé la réinscription de Mme B pour l'année 2020-2021. Celle-ci ayant exercé un recours gracieux, la commission de triplement a émis un nouvel avis défavorable le 13 octobre 2020 et le président de l'université a confirmé le refus de réinscrire la requérante en première année commune aux études de santé par une décision du 19 octobre 2020. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, Mme B, qui demande l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 portant refus de réinscription en première année commune aux études de santé, et celle de la décision du 19 octobre 2020 prise sur recours gracieux. 
 3. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé, alors en vigueur : " Pour être admis à poursuivre des études médicales () au-delà de la première année des études de santé, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie ". Selon l'article 12 de cet arrêté : " Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs des unités de formation et de recherche de santé concernés. / Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme ". Il résulte de ces dispositions que le président de l'université dispose du pouvoir, d'une part, d'apprécier s'il y a lieu d'accorder des dérogations, notamment pour des motifs tirés de la situation personnelle des étudiants concernés, et d'autre part de décider du nombre de places en première année commune aux études de santé, accordées aux étudiants ayant déjà réalisé deux premières années dans ce cursus.  
 4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision du 19 octobre 2020 que le président de l'université Aix-Marseille Université a refusé la réinscription de Mme B en première année commune aux études de santé " après instruction du dossier par la commission, à la vue de l'avis émis par celle-ci, et après examen de la situation personnelle de [la requérante], compte tenu du nombre de places limitées offertes au triplement ", au regard des " nouveaux éléments " présentés par celle-ci dans le cadre de son recours gracieux " et notamment des avis rendus par la commission de triplement PACES ". La décision précise également que le dossier de demande de réinscription ne comportait " aucune irrégularité ".  Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le président de l'université Aix-Marseille Université n'a pas examiné sa situation personnelle et qu'il s'est estimé à tort être lié par les avis de la commission de triplement PACES. Les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit doivent donc être écartés. 
 5. En second lieu, il ressort des termes de la décision du 19 octobre 2020 que pour statuer sur les demandes de troisième inscription en première année commune aux études de santé, le président de l'université s'est approprié les critères retenus par la commission de triplement pour apprécier la gravité des circonstances pouvant justifier le bénéfice d'une dérogation. A ce titre, il a retenu deux critères alternatifs " fondés sur la survenue de faits graves et ayant durablement et valablement empêché l'étudiant " de réussir le concours : " évènement médical avéré et ayant affecté de manière suffisamment durable la scolarité de l'étudiant " et " évènement familial avéré et grave (tel que décès) ayant touché un membre de la famille ayant un lien direct avec l'étudiant (exemple : conjoint, père, mère, fratrie) ". 
 6. Dans le cadre de sa demande de dérogation en vue d'une troisième inscription en première année commune aux études de santé, Mme B a fait valoir qu'elle a subi un état de stress post-traumatique à la suite du vol de ses affaires personnelles, parmi lesquelles son ordinateur portable, au sein des locaux de l'université Aix-Marseille Université, le 22 janvier 2020. Le certificat médical du 27 août 2020, produit par la requérante, mentionne qu'elle a développé, à la suite de cet incident, " un état anxieux très sévère comprenant des crises d'angoisse récurrentes, troubles du sommeil, troubles sévères de la concentration ", conduisant, " compte-tenu de l'intensité des symptômes rapportés " à l'administration d'un traitement anxiolytique associé à des hypnotiques. Ce certificat précise que " l'évolution clinique aura été assez chaotique avec persistance d'un fond anxieux permanent sévère et invalidant, de troubles du sommeil et de la concentration " et fait état " depuis les résultats de symptômes de la lignée dépressive (angoisse, perte d'appétit, anhédonie, apparition d'idées " noires ") reliés à un sentiment d'injustice ". Toutefois, d'une part, ce seul certificat médical, rédigé par un médecin généraliste, ne permet pas d'établir que les troubles développés par Mme B à la suite du vol de ses affaires ont affecté de manière grave et durable sa scolarité. D'autre part, si la requérante a été admise sur liste complémentaire filière pharmacie, elle est arrivée 843ème sur 1686 à ce concours et 1268ème sur 2356 au concours de médecine pour l'année 2019-2020, soit un rang éloigné de celui des derniers étudiants acceptés en deuxième année. Dans ces conditions, et alors même que le président de l'université n'a accordé qu'une seule dérogation en 2020 sur les soixante-cinq possibles, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et d'ordonner une expertise avant-dire droit, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'université Aix-Marseille Université. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 M. Zarrella, premier conseiller, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 La présidente, 
 signé 
 A. MenasseyreLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,