TA93 · 5ème Chambre (JU) — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020 et régularisée le 25 juillet 2021, Mlle C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant au retrait de la décision de la CAF mettant à sa charge un trop-perçu de prime d'activité ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de la Seine-Saint-Denis de lui rembourser la somme de                                 449, 52 euros, montant des retenues opérées en juillet, août et septembre 2019 sur le montant de la prime d'activité qu'elle a perçue ; 
 Elle soutient que ces retenues sont illégales :  sa situation professionnelle n'a pas changé le 1er janvier 2019, elle est de bonne foi car elle a déclaré sa situation à la CAF et elle est au chômage depuis le 15 mai 2019 ; la CAF a commis une erreur dans le traitement de son dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marias, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Marias, magistrat désigné ; 
 -les observations de Mme B qui déclare se désister de sa requête ; 
 - les observations de Mme A, pour la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a opéré en juillet, août et septembre 2019 des retenues sur le montant de la prime d'activité dont bénéficie Mme B, pour un montant total de 449, 52 euros. Par un courrier du 22 août 2019, Mmee B a contesté devant la commission de recours amiable l'indu de prime d'activité. La caisse d'allocations familiales a implicitement rejeté cette demande. Par sa requête introductive d'instance, Mme B demande l'annulation de cette décision et le remboursement de la somme de 449, 52 euros. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. A l'audience du tribunal, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
   
 H. MariasLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2010388