TA77 · 9ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 29 juillet 2021, M. A B, représenté par la Selarl Dubault-Biri et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure suivie à l'encontre de la Sarl Gardiennage et Sécurité A est irrégulière dès lors que le service n'a pas laissé un délai suffisant à la société pour retirer ses courriers ou pouvoir être assistée d'un conseil en méconnaissance de la charte du contribuable ; les irrégularités entachant la procédure suivie contre la société portent atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense qui est un principe général du droit, qui a acquis valeur constitutionnelle et qui est garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette irrégularité est substantielle au sens des dispositions de l'article  
 L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification n° 3924-V-SD du 11 juillet 2016 adressée à la Sarl Gardiennage et Sécurité A est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; cette irrégularité est substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification n° 2120-SD du 11 juillet 2016 qui lui a été adressée personnellement est insuffisamment motivée ; le simple renvoi à la proposition de rectification notifiée à la société ne constitue pas une motivation suffisante ; cette irrégularité est substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; 
 - les montants reconstitués au titre des produits imposables et des charges déductibles dans le cadre de la vérification de comptabilité de la Sarl Gardiennage et Sécurité A sont manifestement erronés et dépourvus de toute pertinence économique ; l'administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté ; d'une part, cette dernière retient à tort un chiffre d'affaires de 238 655 euros, tel qu'elle l'a déclaré, alors que la reconstitution du produit imposable auquel elle a procédé s'élève à 195 298 euros ; d'autre part, le montant des charges déductibles retenu par le service n'est pas fondé sur une comparaison avec une société comparable pour ce type d'activité, dans le secteur géographique et avec des chiffres d'affaire comparables ; la base de taxation retenue par l'administration ne correspond pas à la réalité de l'activité de l'entreprise ; l'administration aurait dû retenir une base de charges voisine de 90 % ; les rehaussements en matière d'impôt sur le revenu pourraient donc être réduits en base à 23 666 euros au titre de l'année 2013 et 32 616 euros au titre de l'année 2014 ; 
 - les termes de la proposition de rectification ne permettent pas d'identifier la base légale sur laquelle l'administration fiscale s'est fondée pour imposer les revenus distribués ; le simple copier-coller de la proposition de rectification de la société ne constitue pas une motivation suffisante ; l'administration a méconnu son obligation d'impartialité et les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, les distributions qu'on lui impute ne répondent en rien aux définitions prévues aux articles 109 et 111 du code général des impôts ; l'administration fiscale ne démontre pas qu'il était le maître de l'affaire ainsi qu'elle l'a retenu ; en tout état de cause, elle ne pouvait lui appliquer les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts qui est limité aux distributions aux parties bénéficiaires des rehaussements de bénéfices de la société concernée ; ainsi, si des distributions étaient retenues, elles devraient être modérées à hauteur de 23 666 euros au titre de l'année 2013 et de 32 616 euros au titre de l'année 2014. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'irrégularité entachant la procédure de redressement suivie à l'égard d'une société de capitaux est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de l'associé ; à titre subsidiaire, ce moyen n'est, en l'espèce, pas fondé ; 
 - M. B n'articule aucun moyen spécifique à l'appui de sa demande relative aux pénalités ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 5 septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dumont, représentant M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Sarl Gardiennage et Sécurité A, ayant pour objet une activité de gardiennage et sécurité, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du  
 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prolongée en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 29 février 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir établi un 
 procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 6 juin 2016 et reconstitué le chiffre d'affaire de la société, a procédé à des rappels de TVA et à des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés, notifiés par une proposition de rectification du 11 juillet 2016. Par une proposition de rectification du même jour, l'administration fiscale a tiré les conséquences de cette vérification de comptabilité à l'égard de M. et Mme B, en procédant, selon la procédure contradictoire, à des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, estimant que M. B, en sa qualité de maître de l'affaire, avait été le bénéficiaire des revenus distribués. Par une décision du 27 octobre 2020, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse présentée le 25 juillet 2017 par M. B. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, en vertu du principe de l'indépendance des procédures de rehaussement menées à l'encontre d'une société de capitaux d'une part, et de son associé ou de son dirigeant d'autre part, les modalités selon lesquelles les procédures de vérification et de rehaussement de la Sarl Gardiennage et Sécurité A ont été menées sont, en tout état de cause, sans incidence sur les impositions personnelles à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. B. Par suite, il ne peut utilement reprocher à l'administration fiscale d'avoir méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense et insuffisamment motivé la proposition de rectification du 11 juillet 2016 adressée à la Sarl Gardiennage et Sécurité A. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 11 juillet 2016, adressée personnellement à M. ou Mme B, l'administration fiscale a indiqué que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la Sarl Gardiennage et Sécurité A, elle avait procédé à des rappels et rehaussements qui s'analysaient comme des revenus distribués dès lors qu'ils n'étaient pas demeurés investis dans l'entreprise et qu'elle était fondée à considérer M. B, gérant de droit et associé à 50 %, comme l'unique bénéficiaire de ces revenus réputés distribués compte tenu de sa qualité de maître de l'affaire. Cette proposition de rectification indique la nature des impôts concernés, les années d'imposition visées, le montant des rehaussements de la Sarl Gardiennage et Sécurité A ainsi que le fondement légal des rectifications. A cet égard, contrairement à ce que soutient M. B, la proposition de rectification, qui, certes, rappelle la teneur des dispositions des 1° et 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, expose clairement que l'administration fiscale a entendu faire application des dispositions du 1° du 1. de cet article 109. En outre, en annexant à la proposition de rectification qui lui a été adressée personnellement celle du 11 juillet 2016 relative à la Sarl Gardiennage et Sécurité A, l'administration fiscale a porté à la connaissance du requérant de manière suffisamment détaillée l'évaluation des bases d'imposition sur lesquelles elle a entendu regarder les revenus comme distribués à son bénéfice, en détaillant, d'une part, les rappels de TVA et, d'autre part, les rectifications relatives au montant des produits imposables et des charges déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés. L'administration fiscale a également, dans la proposition de rectification adressée personnellement à M. ou Mme B, repris l'ensemble des développements qu'elle avait énoncés dans la proposition de rectification de la société, justifiant les motifs sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que M. B était le maître de l'affaire. L'administration fiscale a ainsi exposé le raisonnement qui l'a conduite à regarder M. B comme le bénéficiaire présumé des sommes réputées distribuées, lui permettant de présenter utilement des observations, ce qu'il a d'ailleurs fait le 1er août 2016. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaire et le montant des distributions : 
 6. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la Sarl Gardiennage et Sécurité A a fait l'objet, l'administration fiscale, après avoir dressé, le 6 juin 2016, un procès-verbal d'opposition au contrôle, a procédé à la reconstitution des recettes et produits de la société. 
 7. D'une part, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la  
 Sarl Gardiennage et Sécurité A et déterminer le montant des produits imposables, l'administration fiscale a, au titre de l'exercice 2013, retenu le montant du chiffre d'affaire déclaré par la société lors du dépôt du bilan de résultat, et au titre de l'année 2014, procédé à un rehaussement de ce montant sur la base des crédits bancaires constatés obtenus par l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement bancaire BRED. M. B, qui conteste ces rectifications, s'étonne de ce que le service ait, s'agissant de l'exercice 2013, retenu le chiffre d'affaire déclaré, et s'agissant de l'exercice 2014, retenu le chiffre d'affaire tel que reconstitué sur la base des crédits bancaires recensés. Toutefois, l'intéressé ne peut reprocher à l'administration d'avoir retenu, au titre de l'exercice 2013, le montant que la société avait elle-même déclaré le 25 mai 2014 dans son bilan de résultat, dès lors qu'il ne produit aucun élément susceptible de démontrer que ce montant aurait été erroné, ni d'avoir, au titre de l'exercice 2014, reconstitué le chiffre d'affaires à partir des crédits bancaires dès lors qu'il ne conteste pas la réalité des crédits bancaires pris en compte par l'administration fiscale et la discordance entre ce montant et celui que la société avait déclaré. Il suit de là que l'administration fiscale a pu à bon droit, et sans méconnaitre son devoir de loyauté, rectifier le montant du chiffre d'affaire de la société au titre des exercices 2013 et 2014. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause le montant des charges de personnel et des charges sociales déduites par la  
 Sarl Gardiennage et Sécurité A au titre des exercices 2013 et 2014, et retenu, au titre de ces charges déductibles, les montants figurant dans la déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U) au titre de ces deux exercices. En se bornant à faire valoir qu'un taux de charge de 90 % devait être retenu par comparaison aux entreprises exerçant dans le même secteur d'activité, répertoriées dans un tableau élaboré par ses soins, et en produisant un document de l'INSEE indiquant que le taux de marge moyen des entreprises de sécurité privée est de 3,7 % en 2016, année, au demeurant, distincte des années en litige, M. B ne justifie pas de charges d'un montant supérieur à celui déjà admis par l'administration fiscale. 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires serait excessivement " erronée " et à contester le montant des distributions correspondantes. 
 En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 
 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (). ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". En cas de refus des rehaussements par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de leur appréhension par le contribuable. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 11. Il résulte de l'instruction que pour établir l'appréhension par M. B des revenus distribués par la Sarl Gardiennage et Sécurité A, l'administration fiscale a relevé qu'il en était, au cours de la période en litige, le maître de l'affaire, dès lors qu'il en était le gérant de droit depuis sa création et qu'il détenait 50 % des parts sociales, sur l'ensemble de la période litigieuse, qu'il était l'unique signataire autorisé à engager les fonds et à faire fonctionner les comptes bancaires de cette société, et que les chèques émis sur les comptes bancaires de cette même société au titre de la période vérifiée portent une signature conforme à celle déposée auprès des banques. Même si M. B n'était pas l'unique associé de l'entreprise, l'administration fiscale était fondée, compte tenu de ce qui vient d'être dit, à le regarder comme maître de l'affaire sans qu'il soit besoin pour elle de recourir à la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts. Dans ces conditions, alors que M. B ne conteste pas la matérialité des éléments ainsi retenus par l'administration fiscale, il est en sa qualité de maître de l'affaire présumé avoir appréhendé les bénéfices distribués par la Sarl Gardiennage et Sécurité A sur la période en litige. A cet égard, en se bornant à soutenir que l'administration fiscale ne démontre pas qu'il aurait appréhendé les sommes litigieuses, M. B n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption d'appréhension. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a estimé que M. B avait disposé des sommes correspondant au résultat reconstitué de la Sarl Gardiennage et Sécurité A et qu'elle les a imposées entre ses mains en tant que revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ni, en tout état de cause, des pénalités correspondantes, à l'encontre desquelles il n'a soulevé aucun moyen. 
 Sur le sursis de paiement : 
 13. Le présent jugement statuant au fond, les conclusions aux fins de sursis de paiement se trouvent privées d'objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, la somme que M. B demande sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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