TA77 · 3ème chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles et transmise au tribunal administratif de Melun par ordonnance n° 2006021 du 21 décembre 2020, sous le n° 2010569, M. A B, représenté par Me Dumont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - les impositions émises à l'encontre de la SARL TM Espace ne sont pas justifiées ; 
 - les distributions ne sont pas établies ; 
 - les intérêts de retard ne sont pas justifiés ; 
 - la majoration de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée ni justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre suivant. 
 II - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2203443 les 7 avril et 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Dumont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - les impositions émises à l'encontre de la SARL TM Espace ne sont pas justifiées ; 
 - les distributions ne sont pas établies ; 
 - les intérêts de retard ne sont pas justifiés ; 
 - la majoration de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée ni justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense de la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a été enregistré le 18 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Dumont, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) TM Espace au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, M. et Mme B ont été rendus destinataires d'une proposition de rectification en date du 31 octobre 2017, tirant les conséquences de cette vérification en termes de revenus distribués. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014, 2015 et 2016 ont été mises en recouvrement à leur encontre les 31 mars et 30 avril 2019. M. B a présenté des réclamations les 31 mai, 1er juillet, 24 juillet et 13 septembre 2021, rejetées par décisions du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 13 mars 2020 et du 14 mars 2022. Par les requêtes précitées, l'intéressé sollicite la décharge des impositions émises à son encontre. 
 2. Les requêtes nos 2010569 et 2203443 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par décision du 8 juin 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête n° 2010569, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement d'office de 2 737 euros sur les contributions sociales de l'année 2015. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de décharge de ladite requête à hauteur de ce montant. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.  
 5. La proposition de rectification du 31 octobre 2017, à laquelle était annexée la proposition de rectification adressée à la SARL TM Espace, mentionne les impôts concernés, les années d'imposition et la base d'imposition et précise notamment qu'en sa qualité de maître de l'affaire de cette société, M. B était le seul à pouvoir bénéficier des distributions en cause. Cette proposition comporte ainsi l'ensemble des éléments de fait et de droit permettant au contribuable de formuler utilement ses observations, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait par un courrier du 20 décembre 2017. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant dues : 
 6. En premier lieu, pour reconstituer les recettes de l'activité du club libertin exploité par la société précitée, la vérificatrice a déterminé le nombre d'entrées payantes en se fondant sur les boissons offertes pour chaque ticket d'entrée acheté, à savoir soit deux boissons sans alcool, soit une bière, en prenant en compte une contenance des verres de 18 cl, portée à 22 cl à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts, ainsi qu'un taux de pertes et offerts de 10 %. Ensuite sur la base des éléments donnés par la société quant à la répartition de la clientèle et quant au prix moyen pour chaque catégorie de client, la vérificatrice a reconstitué le chiffre d'affaires résultant du nombre d'entrées dans l'établissement. 
 7. Le requérant conteste cette méthode en mettant en avant la prise en compte des 22 cl par la commission départementale des impôts, que l'abattement de 10 % est insuffisant et doit être porté à 15 %, que le coefficient de marge retenu est dépourvu de toute rationalité économique et que le taux de marge reconstitué allant de 26 à 30 % sur les années vérifiées est largement supérieur à celui de sociétés comparables qui ont un taux de marge de 2 %. Toutefois, M. B qui ne produit aucune pièce justificative à l'appui de ses écritures, n'établit pas que les méthodes alternatives qu'il propose pour la reconstitution des recettes de la société seraient plus précises que celle utilisée par le service au regard des conditions véritables d'exploitation du fonds de commerce. Dans ces conditions, la méthode mise en œuvre par la vérificatrice ne peut pas être considérée comme excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe. 
 8. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent notamment être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de justifications suffisantes. A ce titre, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. En particulier, et sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ou d'une réduction tenant, notamment, à l'octroi d'un avantage fiscal. Il résulte de la combinaison de ces éléments qu'il appartient, dès lors, à la société concernée, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'elle entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. La société doit apporter cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 9. Dans le cadre de la proposition de rectification adressée à la SARL TM Espace et jointe à la proposition de rectification du 31 octobre 2017, la vérificatrice a remis en cause la déductibilité des charges relatives à la location d'un camion-plateau, à la location d'un local de la SCI Honelek, aux avances de trésorerie sans rémunération accordées à la société Merapindo, ainsi qu'aux indemnités kilométriques versées à M. B pour l'utilisation de son véhicule personnel. Le requérant conteste cette remise en cause.  
 10. S'agissant de la location d'un camion-plateau sur l'ensemble de la période vérifiée, la vérificatrice a considéré que ces locations ne concernaient que la société Merapindo, dont M. B est également gérant. En se bornant à soutenir que l'activité de la SARL TM Espace " nécessite d'effectuer des achats afin de constituer des stocks et des déplacements auprès de ses fournisseurs ", sans apporter le moindre élément de nature à justifier qu'une telle charge avait bien été exposée dans l'intérêt de son exploitation, le requérant ne justifie pas du caractère déductible d'une telle charge. 
 11. S'agissant de la location par la SARL TM Espace du local appartenant à la société Honelek, le requérant n'établit pas l'intérêt social de louer un local d'habitation situé dans le Tarn-et-Garonne au profit de Mme B, secrétaire-comptable de la société TM Espace, en se bornant à faire état que la localisation géographique n'a pas de pertinence au regard de la nature intellectuelle de la prestation en cause. 
 12. S'agissant des avances de trésorerie non rémunérées au profit de la société Merapindo, qui exploite un camping dans le Tarn-et-Garonne, la vérificatrice a constaté que cette société dispose d'un compte courant avec un solde fortement débiteur dans les écritures de la société TM Espace, sans constatation du moindre produit et a considéré qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion de la part de cette dernière société. Si le requérant soutient que la société Merapindo, dans le capital duquel la SARL TM Espace détient 20 % des parts, rencontre des difficultés financières l'exposant à un risque financier très important, il n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations. 
 13. Enfin, s'agissant des indemnités kilométriques, le requérant n'apporte aucune pièce justificative de la réalité des frais engagés ni de l'intérêt de la société au remboursement de frais pour l'utilisation de son véhicule personnel alors qu'au demeurant la société a loué plusieurs autres véhicules sur la période vérifiée. La seule circonstance que le montant de ces indemnités représente moins de 2 % du chiffre d'affaires est à cet égard sans incidence. 
 14. En troisième lieu, si le requérant soutient que la minoration de recettes au titre de l'année 2014 aurait dû être fixée à 169 000 euros au lieu des 208 000 euros retenus par l'administration, il n'assortit pas ce moyen des éléments nécessaires pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 16. Si le requérant soutient que l'administration ne justifie pas de sa qualité de maître de l'affaire, il résulte de l'instruction que M. B est le gérant et l'unique associé de la SARL TM Espace. Celui-ci n'apporte aucun élément de nature à contredire les constatations précitées de l'administration qui constituent un faisceau d'indices suffisant à établir qu'il était le seul maître de l'affaire et qu'il était donc présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 Sur les pénalités : 
 17. En premier lieu, le moyen tiré de la décharge par voie de conséquence des intérêts de retard émis à son encontre doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 19. D'une part, la proposition de rectification du 31 octobre 2017 vise les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et comporte le fondement légal de la majoration appliquée aux impositions en litige, à savoir l'existence répétée d'importantes minorations de recettes professionnelles imputables à M. B en sa qualité de seul maître de l'affaire de la société TM Espace. Par suite, l'application de cette majoration est suffisamment motivée. 
 20. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 
 21. En l'espèce, le service a constaté que M. B était le seul maître de l'affaire et a minoré en toute connaissance de cause les recettes professionnelles, qu'en raison de l'incohérence et de l'impossibilité de suivre les recettes par entrées, produits et dates des prestations, il a été procédé à une reconstitution de recettes, que celle-ci a révélé des omissions de recettes importantes sur l'ensemble de la période vérifiée et que le caractère délibéré des manquements résulte de l'importance des sommes en cause et du caractère répétitif des minorations. Il en résulte que le service a suffisamment justifié tant de l'élément matériel des inexactitudes et des omissions relevées dans les déclarations fiscales au sens des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts que de l'élément intentionnel de ces infractions, tiré de la volonté d'éluder l'impôt. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de décharge doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à bénéficier du sursis de paiement : 
 23. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées d'objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, d'une part, sur les conclusions à fin de décharge de la requête n° 2010569 à hauteur du dégrèvement d'office de 2 737 euros accordé par l'administration en cours d'instance et, d'autre part, sur les conclusions à fin de sursis de paiement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Meyrignac, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2010569