TA13 · 8ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2022 et 29 mai 2023, M. B A, représenté par Me Arnould, demande au tribunal : 
 1°) de désigner avant dire droit un expert médical ;  
 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 763 360 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes et manquements graves et répétés commis par l'administration à l'occasion de ses accidents de service des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017 et des agissements de harcèlement moral également commis à son égard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation expresse de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - concernant son accident de service du 9 décembre 2016, l'administration a commis une faute en le renvoyant curer les égouts sur la route départementale 4C la semaine du 5 décembre 2016 sans mesure de protection et sans que les équipements fournis soient adaptés alors que, de surcroît, il avait fait valoir son droit de retrait ; 
 - concernant son accident de service du 16 juin 2017, l'administration a commis une faute en ne l'informant pas des risques inhérents aux lieux qu'il avait à débroussailler et en ne prenant aucune mesure d'évaluation et de prévention de ceux-ci ni aucune mesure permettant de sécuriser les lieux telle que l'utilisation de harnais ; 
 - il est victime, depuis décembre 2016, de harcèlement moral ; 
 - les accidents de service du 9 décembre 2016 et 16 juin 2017 lui ont occasionné des préjudices physique, esthétique, d'agrément et d'établissement ainsi que des pertes de gains professionnels et des préjudices au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - le harcèlement moral lui a occasionné un préjudice moral ; 
 - l'ensemble de ses préjudices doit être évalué à 763 360 euros, somme qui sera ajustée à l'issue de l'expertise prononcée avant dire droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me de Angelis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les demandes indemnitaires consécutives aux accidents de service des 16 avril 2015 et 16 juin 2017 doivent être rejetées par application des règles de la prescription quadriennale ; 
 - concernant l'accident du 9 décembre 2016, l'imputabilité au service a été rejetée faute d'éléments justificatifs et le requérant a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité du département de 25 % ; 
 - le requérant ne démontre pas le lien entre ses préjudices et ses accidents de service ; 
 - le requérant ne démontre pas l'utilité de l'expertise qu'il souhaite voir ordonner ; 
 - le harcèlement dont il se dit victime n'est corroboré par aucun élément probant. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été prise le 26 décembre 2023. 
 Deux mémoires présentés par le requérant ont été enregistrés les 20 juin et 14 octobre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Arnould, représentant M. A, et de Me Segond, substituant Me de Angelis, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent public territorial depuis 2002, M. A a été affecté à la direction des routes et des ports du département des Bouches-du-Rhône à compter de 2014. Il a été victime de deux accidents de service, reconnus comme tels, les 9 décembre 2016 et 16 juin 2017. Le 28 décembre 2021, il a demandé au département des Bouches-du-Rhône de réparer l'intégralité de ses préjudices découlant de ces accidents de service en raison des fautes commises par l'administration ainsi que ceux liés au harcèlement moral dont il estime également avoir été victime. L'administration a rejeté sa demande indemnitaire préalable par courrier du 7 février 2022. M. A demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des accidents de service des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017 et du harcèlement moral subi dans le contexte professionnel. 
 Sur la responsabilité au titre d'un harcèlement moral : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Si M. A soutient avoir été victime de moqueries, d'humiliations, de pressions et de discriminations de son supérieur hiérarchique, ses allégations ne sont étayées par aucun élément probant, les seuls échanges de courriels produits n'étant pas susceptibles de faire présumer les agissements vexatoires, humiliants et discriminatoires imputés à sa hiérarchie. Il ne ressort des pièces du dossier ni que l'administration ne lui aurait pas transmis ses bulletins de paie et ses rapports d'expertise ni que la commission de réforme ait refusé à tort de prendre en considération certains documents médicaux. S'agissant de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 13 juin 2017, elle visait, par une décision non contestée, à sanctionner le fait qu'il ait utilisé un véhicule de service à des fins personnelles, qu'il se soit présenté en retard à son travail, et qu'il ait manifesté une attitude provocatrice et désinvolte envers son collègue avant qu'une altercation verbale puis physique ne les oppose. Enfin, à supposer que l'administration n'ait pas recherché si un reclassement de l'intéressé était possible avant de le placer en disponibilité d'office, la seule illégalité d'une décision n'est pas de nature à caractériser, par elle-même, l'existence d'une situation de harcèlement moral. Dans ces conditions, le requérant ne soumet pas, dans le cadre de la présente instance, des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre. En l'absence de faute du département des Bouches-du-Rhône à ce titre, M. A n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité sur ce fondement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A au titre du harcèlement moral dont il aurait été victime doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité au titre des accidents de service des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017 : 
 6. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 7. Ces dispositions qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. 
 En ce qui concerne la responsabilité du fait de l'accident de service du 9 décembre 2016 : 
 8. Par décision du 23 janvier 2017, le département des Bouches-du-Rhône a admis l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime le requérant le 9 décembre 2016 au titre d'une parasitose. Si elle fait valoir avoir ensuite pris une décision de rejet d'imputabilité de cet accident le 8 mars 2019, il ressort des termes de cette décision que celle-ci est en réalité venue fixer une date de consolidation au 14 février 2019. La fixation d'une telle date est sans incidence sur l'imputabilité au service des arrêts et soins postérieurs, cette imputabilité n'étant subordonnée qu'à l'existence de troubles présentant un lien direct avec l'accident de service initial. Par suite, la décision du 23 janvier 2017, qui n'a été par ailleurs ni retirée ni abrogée, doit être considérée comme régissant valablement la situation de M. A. 
 9. M. A fait grief à l'administration de lui avoir assigné une tâche de curage des égouts à l'endroit même où il avait contracté une parasitose en avril 2015 et, alors que son collègue venait d'être victime de la même maladie parasitaire dans les mêmes locaux, sans qu'aucune mesure de protection de sa sécurité et de sa santé n'ait été prise, telle que la mise à disposition d'équipements de protection adaptés et sans qu'une information particulière ne lui ait été délivrée sur les risques encourus. Il résulte de l'instruction qu'il a été demandé à M. A d'intervenir, pour une nouvelle mission de nettoyage des déchets, sur le même site de la route départementale 4C que celui où il avait subi un précédent accident de service en 2015, alors qu'il avait alerté son employeur, par courrier du 5 décembre 2016, des risques pour sa santé et avait invoqué son droit de retrait. Alors que le requérant soutient, sans être contredit sur ce point, que l'administration aurait dû lui fournir des équipements de protection individuelle adaptés au risque de contamination par un parasite tels qu'une combinaison en polychlorure de vinyle (PVC), des gants en plastique, des bottes et une protection au niveau de la tête et du cuir chevelu, localisation principale de ses lésions, et qu'elle aurait dû définir clairement les procédures à suivre, le département se borne à faire valoir qu'il appartenait à l'intéressé, qui ne pouvait ignorer l'existence de ce risque, de " prendre les précautions nécessaires " pour s'en prémunir lors de son intervention. Alors que pèse sur l'employeur public une obligation de sécurité lui imposant d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et morale des agents, il résulte de l'instruction que l'autorité territoriale qui n'a pris aucune mesure visant à prévenir le risque d'une nouvelle contamination pour son agent a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 10. Il ne résulte pas de l'instruction, en revanche, que M. A n'aurait pas porté les seuls équipements de protection mis à sa disposition par son employeur ou aurait commis une quelconque imprudence. Le département des Bouches-du-Rhône n'est donc pas fondé à se prévaloir d'une faute de la victime de nature à atténuer sa responsabilité. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée concernant la créance relative à la responsabilité relative à l'accident du 16 juin 2017 : 
 11. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption () ". 
 12. D'autre part, s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 
 13. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A, résultant de son accident de service du 16 juin 2017, a été consolidé le 16 septembre 2017 par décision du 20 février 2018. Le délai de prescription prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 applicable au litige a ainsi commencé à courir à compter du 1er janvier 2018 et a été interrompu le 30 décembre 2021 par la réclamation indemnitaire de M. A reçue ce jour-là par l'administration. Par suite, l'exception de prescription opposée par le département en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité du fait de l'accident de service du 16 juin 2017 : 
 14. Il est constant que, par décision du 9 octobre 2017, le département des                           Bouches-du-Rhône a reconnu imputable au service l'accident dont a été victime M. A le 16 juin 2017 quant à des cervicalgies, paresthésie du membre inférieur droit après une chute sur le dos et des lombalgies. La date de consolidation a été fixée au 16 septembre 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % par décision du 20 février 2018. 
 15. M. A, dont il est également constant qu'il portait son équipement de protection, fait grief à l'administration, sans être contredit, de l'avoir envoyé débroussailler une zone qui ne l'avait pas été depuis 3 ans et qui jouxtait un fossé d'au moins 3 mètres de profondeur, sans l'avoir informé des risques de chute et sans prendre la moindre mesure d'évaluation et de prévention de type utilisation de harnais. Il ne résulte pas de l'instruction que, malgré la profondeur effective du fossé, le département des Bouches-du-Rhône se soit préoccupé de mesures préventives appropriées au regard de la dangerosité manifeste du site. Alors que pèse sur l'employeur public une obligation de sécurité lui imposant d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et morale des agents, il résulte de l'instruction que l'autorité territoriale a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur les préjudices : 
 16. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". 
 17. M. A demande réparation de ses pertes de gains professionnels, de l'incidence professionnelle, de son préjudice physique incluant notamment son déficit fonctionnel temporaire et permanent et les souffrances endurées et de ses préjudices moral, esthétique et d'établissement et d'agrément subis au titre des accidents des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017. Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de déterminer l'étendue de ces préjudices. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer, d'ordonner une expertise sur ces points. 
                                      
                                        
                                         DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions indemnitaires présentées par M. A sur le fondement de faits constitutifs de harcèlement moral sont rejetées. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. A, procédé par un expert spécialiste en médecine physique et de réadaptation, désigné par le président du tribunal, à une expertise avec mission de : 
 1) prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. A et plus généralement tous documents et pièces qu'il / qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les rapports médicaux déjà réalisés ; entendre tout sachant, en particulier les praticiens consultés par M. A ; 
 2) procéder à son examen et décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur aux accidents des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017, ses antécédents médicaux ainsi que les séquelles physiques et psychologiques dont il serait atteint, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les accidents de service des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017 ; 
 3) indiquer, pour chaque accident de service, à quelle date l'état de santé de M. A peut être considéré comme consolidé ; 
 4) évaluer, pour chaque accident, le taux et la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, le taux de déficit fonctionnel permanent, les répercussions sur les conditions d'existence de M. A, notamment sur le plan professionnel (pertes de gains professionnels, incidence professionnelle) et psychologique, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. A du fait de chacun de ses deux accidents ; 
 5) dire si l'état de santé de M. A en lien avec ces accidents est susceptible de modifications dans le sens d'une amélioration ou d'une aggravation et, dans l'affirmative, fournir toute précision sur cette évolution, son degré de probabilité ainsi que les traitements qui seront nécessaires ; 
 6)  recueillir, de façon générale, tous les éléments de nature à permettre au tribunal de fixer le montant des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation du président du tribunal, se faire assister par tout sapiteur de son choix, Il prêtera serment par écrit devant la greffière en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 4 : L'expertise sera réalisée au contradictoire de M. A et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Arnould et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
                  Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
                                            Signé 
                                               N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.