TA38 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, sous le n° 2203443, M. B J, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-CDA 01 du 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation tout en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, aux mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à, tout le moins, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré de 50 %. 
 M. J soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée de vices de procédure tenant à la régularité de l'avis médical du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;  
 - le préfet s'est senti lié à tort par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - il justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de l'Isère fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2022 en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative.  
 Le 24 août 2022, M. J a transmis un mémoire qui n'a pas été communiqué.  
 II. Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, sous le n° 2203448, Mme F I, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-CDA 02 du 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation tout en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, aux mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à, tout le moins, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré de 50 %. 
 Mme I soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée de vices de procédure tenant à la régularité de l'avis médical du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;  
 - le préfet s'est senti lié à tort par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - les dispositions articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - elle justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de l'Isère fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2022 en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative.  
 Le 24 août 2022, Mme I a transmis un mémoire qui n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les décisions du 30 mars 2022 par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. J et à Mme I le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022, Mme LETELLIER a lu son rapport. Me Borges De Deus Correia a présenté des observations pour les requérants.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B J et sa compagne, Mme F I, tous deux nés en 1984 et de nationalité macédonienne, déclarent être entrés en France en dernier lieu le 20 juin 2018 avec leurs sept enfants mineurs. Le 20 décembre 2018, ils ont présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Entre les mois de juin 2019 et de janvier 2022, ils ont bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour portant la mention de " parent accompagnant ". Par arrêtés du 7 février 2022, ils ont fait l'objet, chacun, d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision désignant le pays de destination. M. J et Mme I demandent, chacun pour ce qui le concerne, l'annulation des arrêtés attaqués.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. J et Mme I concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 24 septembre 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces actes, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués et notamment de la mention relative à la situation administrative et familiale en France des requérants, de leurs conditions d'existence sur le territoire français et de l'état de santé de leur fils G, né en France le 24 avril 2016, que le préfet a procédé à un examen particulier et suffisant de leur situation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. [] Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".  
 6. En l'espèce et d'une part, le préfet de l'Isère produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII du 5 mai 2021, concernant l'état de santé de l'enfant G. Il ressort de cet avis que le collège était composé de trois médecins de l'OFII désignés par le directeur général de l'OFII et qu'il a été rendu au vu du rapport établi le 20 avril 2021 et transmis le même jour par un médecin non membre de ce collège. En outre, cet avis comporte l'ensemble des mentions exigées par l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché de vices de procédure manque en fait et doit être écarté.  
 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants, âgé d'un peu plus de six ans, souffre d'une atteinte bilatérale des deux régions operculaires entraînant notamment des troubles du langage, et d'une cardiopathie valvulaire sévère. Par un avis du 5 mai 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les requérants produisent plusieurs certificats médicaux établissant la réalité d'un retard de développement et d'apprentissage du langage de l'enfant. Toutefois, le docteur C, neuropédiatre au CHU de Grenoble Alpes a indiqué, dans un avis médical du 14 août 2019, qu'il n'existe pas de traitement spécifique en France pour soigner la pathologie bilatérale des deux régions operculaires et le certificat médical du 7 mars 2022 établi par le docteur E, cardiopédiatre, qui préconise une rééducation orthophonique, une alimentation adaptée, une aide humaine pour la scolarité, disponibles en France, n'est pas suffisamment circonstancié pour retenir qu'une prise en charge similaire n'est pas disponible en Macédoine. S'agissant de la pathologie cardiaque, l'enfant a fait l'objet d'une prise en charge en 2019 dans un établissement lyonnais. Les pièces au dossier, et notamment le certificat médical du docteur E du 7 mars 2022, ne permettent pas de retenir que le traitement actuellement administré par la prise de Noyada etle suivi cardiologique régulier dont l'enfant a besoin ne sont pas disponibles en Macédoine. Si le docteur E précise également qu'une seconde intervention chirurgicale est nécessaire, elle a mentionné qu'elle n'aurait lieu qu'à moyen ou long terme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 9. En quatrième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort ni de la rédaction des arrêtés attaqués, ni des pièces des dossiers que le préfet de l'Isère se soit estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 11. M. J et Mme I soutiennent qu'ils se sont intégrés en France par le travail et que leurs enfants y sont scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants, de même nationalité, sont entrés en France en 2018, à l'âge de 34 ans, après un premier séjour entre 2016 et 2017. En dehors de leur propre cellule familiale, ils ne font fait état d'aucune attache familiale ou amicale en France. Si M. J et Mme I font preuve d'une volonté d'insertion par le travail en ayant occupé plusieurs emplois à temps partiel ou à caractère saisonnier, rien ne fait obstacle à ce qu'ils reprennent une activité professionnelle en Macédoine, dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où les requérants ont vécu la majeure partie de leur existence. Il en va de même de la scolarisation de leurs enfants, qui peut se poursuivre en Macédoine. Enfin, comme il a déjà été dit, les pièces du dossier ne permettent pas de retenir que l'enfant G ne peut pas recevoir une prise en charge adaptée à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige emportent, sur leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été édictés. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit donc être écarté.  
 12. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions qui les concernent. 
 13. Les arrêtés attaqués n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, ni de les empêcher de continuer à pourvoir à leurs besoins et à leur éducation. En outre, les stipulations précitées ne garantissent pas une scolarisation en France exclusivement et leur fils G peut recevoir une prise en charge médicale en Macédoine. Dès lors, M. J et Mme I ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants, tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 14. En sixième lieu, les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet ayant considéré qu'ils ne justifient pas de circonstances humanitaires exceptionnelles. Les requérants font état qu'ils sont les parents de sept enfants mineurs, dont le dernier souffre d'une pathologie lourde, que leur fille D née en 2011 bénéficie d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une orientation scolaire et qu'ils souhaitent s'intégrer en France par le travail et par la scolarisation de leurs enfants, malgré les difficultés qui pèsent sur eux. Toutefois, ces circonstances ne constituent toutefois pas des circonstances humanitaires exceptionnelles. Rien ne fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur vie en Macédoine avec leurs enfants. Par suite, les arrêtés attaqués ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. J et Mme I doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions en injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice :  
 17. Les conclusions présentées par M. J et Mme I, parties perdantes, sont rejetées.  
    
   D E C I D E : 
    
 Article 1er : Les requêtes susvisées présentées par M. J et Mme I sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B J, à Mme F I, à Me Borges De Deus Correia et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. LETELLIER 
 Le président, 
 S. WEGNER 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203443 et 2203448