TA77 · 2ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 7 juillet 2021, 5 octobre 2021, la SA SANEF, représentée par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020, avec une capitalisation à chaque échéance annuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes " qui s'est déroulé du 17 novembre 2018 au 17 mai 2019 au niveau des gares de péage des communes de Coutrevroult et de Montreuil-aux-Lions ; les manifestants se sont rendus coupables du délit d'entrave à la circulation, du délit de dégradation de biens, du délit d'entrave à la liberté du travail, du délit d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service public, du délit d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite, ainsi que du délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ; 
 - du fait de ces attroupements, elle a subi : un préjudice matériel, à hauteur de  
 1495,25 euros ; un préjudice financier du fait de la mobilisation de son personnel, à hauteur de 27 908,50 euros ; des pertes de recettes du fait de l'absence d'acquittement du péage par les usagers, à hauteur de 144 491,51 euros ; un préjudice financier tiré du paiement de frais d'huissier, à hauteur de 28 725, 73 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la SANEF ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au  
 25 novembre 2021.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Grand d'Esnon, représentant la SANEF.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour la SANEF le 25 novembre 2022. Elle n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SANEF exploite des plateformes et installations de péages sur le territoire des communes de Coutrevroult et de Montreuil-aux-Lions (Seine-et-Marne). Par un courrier du  
 3 septembre 2020, elle a formé une demande préalable indemnitaire auprès du préfet de la Seine-et-Marne afin d'obtenir, en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l'indemnisation des préjudices qui auraient été causés durant le mouvement dit des " gilets jaunes ", soit du 17 novembre 2018 au 17 mai 2019, sur les sites des gares de péages de Coutrevroult et de Montreuil-aux-Lions. Par sa requête, la SANEF demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis du fait du mouvement des " gilets jaunes ". 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de gendarmerie et des articles de presse locale publiés au moment des faits, que plusieurs groupes, dont un collectif " Blocage 77 Nord " s'étaient structurés sur les réseaux sociaux sur l'ensemble de la période en litige et que différents groupes affichaient leur volonté de procéder régulièrement à des opérations dites " péage gratuit " en Seine-et-Marne. Il résulte par ailleurs des constats d'huissiers produits par la société requérante, que, d'une part, du 17 au 26 novembre 2018, du 28 novembre au  
 1er décembre 2018, le 4 décembre 2018, le 16 janvier 2019, les 21 et 28 février 2019, les 5 et  
 12 mars 2019 et le 17 mai 2019, au niveau de la gare de péage de l'autoroute A4 située sur le territoire de Coutrevroult, et, d'autre part, les 17 et 18 novembre 2018, les 24 et 25 et  
 26 novembre 2018, le 1er décembre 2018 et le 18 janvier 2019, au niveau de la gare de péage de l'autoroute A4 située sur le territoire de la commune de Montreuil-aux-Lions, des groupes de participants au mouvement dit des " Gilets Jaunes ", composés de 10 à 1 000 personnes, ont ouvert les barrières de péage afin que les automobilistes passent ces gares sans s'acquitter du montant du péage. En outre, il résulte de l'instruction que ponctuellement, et notamment les  
 18 et 24 décembre 2018, des barrages filtrants ont été mis en place et ont gêné la circulation au niveau du péage de Coutrevroult, et que des dommages ont été causés les 24 et  
 25 novembre 2018, correspondant aux casses de trois lisses de barrières de péages et un couvercle de caisson de caméra de la gare de péage de Montreuil-aux-Lions. Toutefois, à supposer même, comme le soutient la société requérante, que les différents délits qu'elle invoque soient tous constitués, il résulte de l'instruction que les regroupements litigieux avaient pour objet même, par la présence massive et coordonnée d'un nombre suffisant de personnes sur un même péage et au cours d'une même journée, de permettre aux véhicules de franchir gratuitement les péages, ou, plus occasionnellement, de mettre en place des opérations de nature à ralentir ces mêmes véhicules. Ainsi, la mise en œuvre de tels moyens dans le cadre d'un mouvement national au cours duquel ont eu lieu des actions similaires en divers points du territoire, n'a pas procédé d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de commettre un délit. Dans ces conditions, les conséquences dommageables des regroupements en litige ne peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou un rassemblement au sens de dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ni par suite, comme engageant à l'égard de la SANEF la responsabilité de l'Etat sur ce fondement.  
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par la SANEF doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la SANEF. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SANEF est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA SANEF et au préfet de la Seine-et-Marne 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,