TA44 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020 sous le numéro 2010647, M. F E, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le refus/retrait des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il devra être justifié de la tenue de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il devra être justifié de ce qu'il a bien reçu dans une langue qu'il comprend les informations prévues à l'article L. 744-7 aliéna 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 20 de la directive du 26 juin 2013 dès lors qu'aucune décision écrite motivée ne lui a été notifiée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020. 
 L'Office français d'immigration et d'intégration a produit des pièces enregistrées le 25 octobre 2022.  
 II - Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020 sous le numéro 2010944, M. F E, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le refus/retrait des conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il devra être justifié de la tenue de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il devra être justifié de ce qu'il a bien reçu dans une langue qu'il comprend les informations prévues à l'article L. 744-7 aliéna 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile à l'expiration du délai de transfert vers l'Italie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise au visa des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoient pas de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020. 
 L'Office français d'immigration et d'intégration a produit des pièces enregistrées le 25 octobre 2022.  
 Par un courrier du 12 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en ce qui concerne la base légale de la décision attaquée, de substituer d'office au fondement de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui de l'article L. 744-8 du même code. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE dite " accueil " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2010647 et 2010944 présentées par M. E présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. E, ressortissant érythréen né en 1981, a sollicité le 29 mai 2018 la reconnaissance du statut de réfugié et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été enregistrée en procédure dite " Dublin ". Le 23 janvier 2019, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré l'intéressé comme étant en fuite. Par une décision du 23 janvier 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a retiré à M. E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 29 juin 2020, M. E s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure accélérée par le préfet de la Loire-Atlantique. L'intéressé a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Cette demande a été rejetée par une décision de l'OFII du 19 octobre 2020. M. E demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2020 ainsi que la décision implicite qui serait intervenue avant l'intervention de cette décision expresse. Le requérant ayant été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ses demandes d'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de l'OFII :  
 3. La décision du 19 octobre 2020 par laquelle l'OFII a expressément refusé d'accorder à M. E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil s'est substituée à la décision implicite mentionnée ci-dessus. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme étant dirigées exclusivement contre la décision expresse du 19 octobre 2020 et les moyens dirigés contre la décision implicite doivent être écartés comme étant inopérants. 
 Sur le cadre du litige : 
 4. Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. Il ressort des pièces du dossier que les conditions matérielles d'accueil ont été proposées par l'OFII à M. E le 30 mai 2018. 
 5. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 6. La décision attaquée est une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles précédemment suspendues. Cependant, il ressort des pièces du dossier que pour opposer un refus à la demande de rétablissement des conditions matérielles de M. E, la directrice territoriale de l'OFII s'est notamment fondée sur l'article L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, et comme le soutient M. E, aucun des textes visés ne prévoit la possibilité de refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée trouve en l'espèce son fondement légal dans les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le directeur territorial de l'OFII a fait application, dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces différentes dispositions. Il suit de là que le moyen tiré de " l'erreur de droit s'agissant de l'application des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'OFII du 19 octobre 2020 :  
    
 9. En premier lieu, par une décision du 2 novembre 2016, régulièrement publiée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à Mme C D, chef du pôle de veille juridique et de suivi du contentieux, à l'effet de signer les décisions relevant du champ de compétence de ce pôle. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué sera donc écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a bénéficié le 29 juin 2020 d'une évaluation de sa vulnérabilité et que sa situation a fait, à sa demande, l'objet d'un avis du médecin coordonnateur de l'OFII. L'intéressé n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 rappelées. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : "Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. ". 
 13. Ces dispositions prévoient uniquement que le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences du refus de l'hébergement proposé. Le requérant ne peut donc utilement soutenir, à l'appui du moyen tiré de leur méconnaissance, qu'il n'a pas été préalablement informé du sens de la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui a été opposée. 
 14. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que la France soit devenue responsable de sa demande d'asile et que lui a été délivrée une attestation de demande d'asile en procédure accélérée ne faisait pas obligation à l'OFII de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, celui-ci pouvant apprécier sa situation pour statuer sur l'opportunité de rétablir ou non le bénéfice de telles conditions.  
 15. En dernier lieu, le requérant, en se prévalant de sa seule qualité de demandeur d'asile sans apporter d'élément probant et objectif permettant d'établir que sa situation personnelle caractériserait une situation de vulnérabilité ainsi qu'en faisant valoir qu'il subsiste grâce à l'aide d'association caritatives et qu'il souffre d'une gale, laquelle fait l'objet d'un traitement, et de douleurs à la jambe, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de fait. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions des requêtes de M. E doit être rejetée.. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. E ainsi que sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2010647.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2010647 et 2010944 est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2010647, 2010944