TA44 · 6ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2021 et 27 septembre 2022 sous le numéro 2010746, M. B A, représenté par Me Bedouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, l'infraction qu'il aurait commise le 1er mai 2011 n'étant pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; 
 - s'il ne conteste pas les faits commis le 8 août 2017, qui n'ont toutefois donné lieu à aucune condamnation, il ignorait qu'il ne pouvait conduire avec un permis guinéen ; il a passé le permis français, n'a jamais été poursuivi pour des faits relatifs à un défaut de visite technique ; 
 - l'erreur de déclaration des enfants ne lui est pas imputable dès lors qu'il a fait part de la modification de sa situation familiale dès 2015 auprès de l'administration fiscale qui n'en a pas tenu compte et que cette erreur n'a eu aucune incidence puisqu'il n'a été redevable d'aucune somme après régularisation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision du 25 septembre 2020 par laquelle il a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. A s'est substituée à la décision implicite de rejet du recours dont il a été saisi comme à la décision préfectorale du 4 février 2020. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2021 et 29 septembre 2022 sous le numéro 2100556, M. B A, représenté par Me Bedouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le ministre, statuant expressément sur ce recours, a substitué un ajournement à trois ans à celui prononcé par le préfet ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les moyens soulevés par M. A sont identiques à ceux développés dans la requête enregistrée sous le numéro 2010746. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale et sa décision implicite sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour accorder la nationalité française. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 4 février 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. A, ressortissant guinéen né 4 décembre 1984. Par une décision implicite puis par une décision expresse du 25 septembre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de l'intéressé à l'encontre de cette décision préfectorale et y a substitué une décision d'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation de M. A.  
 2. Les requêtes présentées sous les numéros 2010756 et 2100556 concernent le même postulant à la naturalisation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur du 25 septembre 2020 s'est implicitement mais nécessairement substituée à sa décision implicite initiale. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme étant dirigées contre la seule décision ministérielle du 25 septembre 2020. 
 4. En premier lieu, la décision attaquée précise que le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. A, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, au motif que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour menace de mort réitérée et menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes le 8 août 2017 à Pau qui a donné lieu à un rappel à la loi, d'une procédure pour faux, usage de faux en écritures et dénonciation calomnieuse le 15 avril 2009 qui a donné lieu à un rappel à la loi, d'une procédure pour défaut de pièce administrative et visite technique du véhicule le 1er mai 2011 qui a donné lieu à une régularisation sur demande du parquet et, enfin, que le postulant a déclaré à l'administration fiscale au titre des années 2017, 2018 et 2019 ses deux enfants mineurs, nés respectivement en 2009 et 2011, comme étant à sa charge, alors même que leur résidence habituelle a été fixée chez la mère par ordonnance de non-conciliation du 29 septembre 2015 confirmée par le jugement de divorce prononcé le 8 août 2017. Dans ces conditions, cette décision comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. A avant d'ajourner à trois ans sa demande de naturalisation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 7. Aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ; () 3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ; () ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les infractions mentionnées au point 4, qui ne sont pas anciennes à la date de la décision attaquée ni dénuées de gravité, ont fait l'objet de rappels à la loi ou de régularisation sur demande du parquet, procédures alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale. La matérialité de ces faits doit donc être regardée comme établie alors même qu'ils n'auraient pas donné lieu à une condamnation ou que les procédures engagées ont fait l'objet d'un classement sans suite. Par ailleurs, alors même que M. A justifie avoir, le 10 mai 2016, informé l'administration fiscale de son divorce d'avec la mère de ses enfants, il n'établit pas avoir tenté en vain de modifier la déclaration pré-remplie, comprenant ses deux enfants à charge, alors que leur résidence était fixée chez leur mère, pendant les quatre années suivantes ou de régulariser sa situation antérieurement à la notification de la décision préfectorale lui opposant son comportement fiscal sujet à critiques. Dans ces conditions, et à supposer même que cette erreur aurait été sans influence sur le montant de l'impôt dû par le postulant, le ministre chargé des naturalisations, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu sans entacher sa décision d'erreurs de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation ajourner à trois ans la demande de naturalisation de M. A. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. Par suite, ses requêtes, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2010647 et 2100556 présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. CLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2010746