TA77 · 9ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2020 et 8 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Azghay, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le directeur adjoint, chargé des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de  
 Villeneuve-Saint-Georges l'a déclaré démissionnaire d'office pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ; 
 2°) de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser les sommes de - 3 200 euros au titre du préavis, - 19 200 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 19 200 euros au titre de la perte de traitement pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, - 10 000 euros au titre de l'obligation de sécurité au travail, - 3 200 euros pour le non-respect de la procédure de licenciement, - et de 6 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 
 4°) d'enjoindre au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de modifier les documents sociaux en conséquence de la requalification de la décision attaquée ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de  
 Villeneuve-Saint-Georges le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; il n'a pas produit la décision attaquée au motif qu'il n'en a jamais été destinataire ; le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges se garde bien de transmettre cette décision et de justifier de son envoi ; sa requête n'est pas tardive ; en l'absence de transmission et de réception de la prétendue décision, aucun délai ne lui est opposable ; 
 - il n'a pas démissionné de ses fonctions à défaut d'avoir transmis à son employeur une lettre de démission ainsi que le prévoient l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles 58, 59 et 60 du décret du 16 septembre 1985 ; 
 - la rupture de son contrat de travail est constitutive d'un licenciement qui ne pouvait être prononcé qu'après convocation à un entretien préalable, l'envoi d'une lettre de licenciement et le respect du délai de préavis ; le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges n'a pas respecté la procédure de licenciement en méconnaissance du décret du 3 novembre 2014 ; il n'a, par ailleurs, perçu aucune indemnité de licenciement qui est due à l'agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ; 
 - le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a méconnu son obligation de sécurité ainsi que son contrat de travail ; nommé " agent d'entretien qualifié stagiaire " le 2 mars 2016, il a été victime d'une agression sur son lieu de travail, le 21 mars 2017, alors qu'il occupait un poste d'agent de sécurité, sans aucune formation préalable ; la méconnaissance par l'établissement de santé de son contrat de travail a eu pour conséquence l'agression physique dont il a été victime ; 
 - la rupture de son contrat de travail devant être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation à concurrence des sommes de 3 200 euros au titre de la méconnaissance du délai de préavis, de 19 200 euros en réparation des préjudices résultant du licenciement nul dont il a fait l'objet, de 19 200 euros au titre des salaires dus pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2020, de 10 000 euros au titre de la méconnaissance de l'obligation de sécurité, de 3 200 euros au titre de la méconnaissance de la procédure de licenciement et de 6 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 septembre et 29 novembre 2021, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, représenté par sa directrice en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut d'être assortie de la décision attaquée et à raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens tirés de l'absence de démission et de la méconnaissance de la procédure de licenciement sont inopérants ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, recruté par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de  
 Villeneuve-Saint-Georges à compter du 4 novembre 2011 jusqu'au 3 février 2012 inclus, en qualité d'agent d'entretien qualifié, par un contrat à durée déterminée, renouvelé en dernier lieu le 17 novembre 2015, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2015, a été nommé agent d'entretien qualifié stagiaire, par décision du 2 mars 2016 du directeur du CHI de  
 Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er février 2016, pour une durée d'un an. Victime d'une agression physique sur son lieu de travail, le 21 mars 2017, cet accident a, par une décision du 8 juin 2018 du directeur adjoint, chargé des ressources humaines du CHI de Villeneuve-Saint-Georges, été reconnu imputable au service. M. A a été, par ailleurs, informé qu'à compter du 1er mars 2018, les arrêts de travail seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Dans sa séance du 24 septembre 2019, la commission de réforme a reconnu M. A apte à reprendre ses fonctions. M. A a été mis en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard le 19 octobre 2019 par courrier du 9 octobre 2019 dont il a été avisé mais qu'il n'a jamais réclamé. Dans ces conditions, le CHI de Villeneuve-Saint-Georges a, le 31 octobre 2019, soumis le dossier de M. A au comité médical départemental de Créteil aux fins de placer l'intéressé en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. M. A n'ayant pas honoré les deux convocations chez le médecin expert, le directeur adjoint, chargé des ressources humaines du CHI de  
 Villeneuve-Saint-Georges l'a mis en demeure, par un courrier du 4 décembre 2019, de reprendre ses fonctions au plus tard au 2 janvier 2020, à défaut de quoi il serait considéré " démissionnaire par abandon de poste à partir du 1er janvier 2020 ". Par une décision du 7 janvier 2020 du directeur adjoint, chargé des ressources humaines du CHI de  
 Villeneuve-Saint-Georges, M. A a été radié des contrôles de l'établissement au motif qu'il était " démissionnaire pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ". Par un courrier du 30 novembre 2020, reçu par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges le 3 décembre 2020, M. A a sollicité la requalification du motif de la rupture de son contrat et demandé réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du non-respect de la procédure de licenciement et du non-respect de l'obligation de sécurité au travail. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 7 janvier 2020 et de condamner le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la requalification de la rupture du contrat en licenciement, du non-respect de la procédure de licenciement et du non-respect de l'obligation de sécurité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 3. L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions. Par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies au point 3. ci-dessus, son licenciement pour abandon de poste. Toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences définies au point 3 ci-dessus et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation alors même qu'à la date de notification de la lettre il bénéficie d'un congé de maladie. Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l'autorité compétente est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 4. M. A soutient que le CHI de Villeneuve-Saint-Georges ne pouvait le considérer comme démissionnaire dès lors qu'il n'avait adressé aucune demande écrite en ce sens, et sollicite en conséquence une requalification de la décision le déclarant démissionnaire pour abandon de poste en licenciement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été victime, le 21 mars 2017, d'un accident, soit une agression, sur son lieu de travail, qui a été reconnue imputable au service. Par une décision du 8 juin 2018, le directeur adjoint, chargé des ressources humaines du CHI de Villeneuve-Saint-Georges a fixé, au vu de l'avis émis par la commission de réforme le  
 22 mai 2018, la date de guérison de M. A au 28 février 2018, et a cessé de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de l'accident de service à compter du 1er mars 2018. L'intéressé étant toujours placé en congé de maladie ordinaire postérieurement à cette date, le CHI de Villeneuve-Saint-Georges a sollicité l'avis de la commission de réforme sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions. Dans sa séance du 24 septembre 2019, la commission de réforme a émis un avis en faveur de l'aptitude de M. A à reprendre ses fonctions. C'est dans ce contexte, alors que le requérant était toujours en congé de maladie ordinaire, que le CHI de Villeneuve-Saint-Georges a saisi, le 31 octobre 2019, le comité médical d'un éventuel placement en disponibilité d'office de l'intéressé pour raison de santé. Toutefois, M. A n'a pas honoré les convocations devant le médecin expert. Le CHI de Villeneuve-Saint-Georges l'a alors mis en demeure, par un courrier du 4 décembre 2019, de reprendre ses fonctions  
 au 2 janvier 2020 au plus tard, puis, après avoir constaté son absence sur son lieu de travail à cette date, l'a déclaré " démissionnaire pour abandon de poste " à la date du 2 janvier 2020. 
 6. Au vu de ce qui a été énoncé au point précédent du présent jugement, et contrairement à ce que soutient M. A, la décision en litige du 7 février 2020 du directeur adjoint, chargé des ressources humaines du CHI de Villeneuve-Saint-Georges, intitulée " cessation des fonctions - abandon de poste ", par laquelle le requérant a été déclaré " démissionnaire d'office pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 " doit être regardée comme valant radiation des cadres de l'intéressé, pour abandon de poste, à compter de cette date à défaut pour le requérant d'avoir honoré les convocations auprès du médecin expert. Il suit de là que la circonstance que M. A n'ait pas présenté sa démission par lettre est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Il ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 25 de la loi du  
 13 juillet 1983 et de celles des articles 58 à 60 du décret du 16 septembre 1985 applicables aux seuls agents de la fonction publique d'Etat. Il ne peut davantage utilement soutenir qu'il aurait fait l'objet d'un licenciement qui aurait été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'avoir été convoqué à un entretien préalable, d'avoir été informé des motifs du licenciement par une lettre de notification et sans respect du délai de préavis. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 7 août 2020 par laquelle le CHI de  
 Villeneuve-Saint-Georges l'a déclaré démissionnaire d'office pour abandon de poste et l'a rayé des contrôles de l'établissement. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5. et 6. du présent jugement, que M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du CHI de  
 Villeneuve-Saint-Georges ni à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis, et qui ne sont, au demeurant, pas justifiés, résultant du non-respect du délai de préavis, du caractère nul du licenciement, de la perte de traitement, de la méconnaissance de la procédure de licenciement et de l'indemnité légale de licenciement. 
 9. En second lieu, M. A, qui se borne à soutenir que, le 21 mars 2017, il a été victime d'une agression sur son lieu de travail alors qu'il occupait un poste d'agent de sécurité, sans aucune formation préalable, et que le CHI de Villeneuve-Saint-Georges a méconnu son obligation de sécurité et son contrat de travail, n'apporte aucune précision ni aucun élément pertinent susceptible de caractériser le fondement sur lequel il entend rechercher la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges ainsi que le chef de préjudice dont il entend obtenir réparation. Dans ces circonstances, et, en tout état de cause, M. A n'est fondé à rechercher la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges pour avoir manqué à son obligation de sécurité et méconnu son contrat de travail. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé à rechercher la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges ni à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du  
 CHI de Villeneuve-Seine-Georges, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans le présente instance, la somme que M. A demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Delmas, premier conseiller, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
    
   La rapporteure, 
    
    
    
    
   J. RECHARD 
   La présidente, 
    
    
    
    
   S. BONNEAU-MATHELOT        
 La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2010653