TA44 · 4ème Chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A, représentée par Me Artu, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, et du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, et jusqu'au 30 avril 2016 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, s'est déroulée au-delà des délais prévus par les dispositions du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales sans que la société en soit informée formellement ;  
 - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine publiée sous la référence BOI-CF-PGR-20-30 n° 140 ; 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification des écritures comptables en matière d'impôt sur les sociétés sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 a été engagée avant l'envoi de l'avis de vérification en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ;  
 - il n'est pas établi que la notification de la proposition de rectification du 20 décembre 2016 ait été interruptive du délai de prescription dès lors que le service n'apporte pas la preuve que le pli a été présenté au contribuable avant le 2 janvier 2017 ; l'attestation de La Poste qui lui a été transmise par le service n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2020 du code de procédure civile ;  
 - la somme de 70 786 euros présente au solde du compte courant d'associé le 1er septembre 2013 est justifiée ;  
 - le solde créditeur du compte courant d'associé correspond à des apports de ce dernier pour répondre aux besoins de trésorerie de l'EURL A et au paiement de charges sociales professionnelles ; cette somme ne peut donc être considérée comme constituant un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts  
 - il n'est pas établi que son associé unique et sa conjointe ont effectivement appréhendé les sommes considérées comme distribuées en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;  
 - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 230 du BOI-RPPM-RM-10-20-10.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoist, 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL A, dont l'associé unique est M. A et qui est soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce l'activité de fourniture de logements meublés et de repas dans les locaux d'un ancien hôtel. Elle a notamment pour client, l'EURL La Haute Chaîne, dont l'associé unique est également M. A. L'EURL A a fait l'objet de deux procédures de vérification de comptabilité qui se sont déroulées du 11 juillet 2016 au 22 décembre 2016 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, et jusqu'au 31 avril 2016 pour la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration a, suite à l'envoi de deux propositions de rectification en date des 20 décembre 2016 et 22 mars 2017, mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2013 à 2016, ainsi que des rappels de taxe sur valeur ajoutée au titre de la période de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, assortis d'intérêts de retard et pénalités. Sa réclamation préalable ayant fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle le 28 octobre 2019, l'EURL A demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2016. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / () 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () ". 
 3.  Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a considéré que la comptabilité de l'EURL A était entachée de graves irrégularités la privant de valeur probante, ce qui n'est pas contesté par la société requérante. Contrairement à ce que soutient cette dernière, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d'informer le contribuable en cours de contrôle et avant l'expiration du délai de trois mois de ce que, compte tenu de ces graves irrégularités affectant sa comptabilité, la vérification sur place des livres ou documents comptables peut être étendue pour une durée supérieure n'excédant pas six mois. Par ailleurs, l'EURL A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 140 du BOI-CF-PGR-20-30 qui est relatif à la procédure d'imposition. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article L. 47 du livre des procédures fiscales prévoit : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / () ".  
 5. Le service a adressé à l'EURL A un premier avis de vérification en date du 1er juin 2016, notifié le 3 juin suivant, portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, et jusqu'au 30 avril 2016 en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration fiscale lui a ensuite adressé, le 1er décembre 2016, un second avis de vérification, portant sur l'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. 
 6. Si l'EURL A fait valoir que les opérations de vérification des écritures comptables en matière d'impôt sur la sociétés au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 ont commencé avant l'envoi de l'avis de vérification du 1er décembre 2016, il résulte de l'instruction que l'administration s'est appuyée sur les fichiers des écritures comptables transmis dès le 18 juillet 2016 et sur des pièces justificatives du 25 mars 2016 et  du 4 avril 2016 afin d'évaluer le caractère probant de la comptabilité transmise dans le cadre des opérations de contrôle concernant la taxe de la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 avril 2016, dont elle avait été avisée le 3 juin 2016. Dans ces conditions, l'EURL A n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait débuté les opérations de vérification de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 avant l'avis de vérification correspondant en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 Quant à la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : 
 7. Les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoient : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / () ". L'articles L. 176 du même livre dispose : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".  
 8. Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.  
 9. La proposition de rectification du 20 décembre 2016 prévoit un rehaussement d'impôt sur les sociétés relatif à l'exercice clos le 31 mars 2013 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, dont la période de reprise expirait, en application des dispositions citées ci-dessus, au 31 décembre 2016.  
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'accusé de réception postal, que le courrier contenant la proposition de rectification du 20 décembre 2016 a été présenté et distribué à l'EURL A le 2 janvier 2017. Si l'administration produit en défense une attestation des services postaux indiquant que ce même courrier avait été présenté une première fois le 22 décembre 2016 et distribué le 2 janvier 2017, il ne résulte pas de l'instruction que le service des postes a, en l'absence du destinataire du pli, laissé lors de son passage à son domicile, un avis l'informant que ce courrier pouvait être retiré pendant le délai d'instance au bureau de poste. Ainsi, et alors que cette omission revêtait un caractère substantiel, l'EURL A est fondée à soutenir que la proposition de rectification du 20 décembre 2016 n'a pas interrompu le délai de reprise expirant le 31 décembre 2016. Par suite, la requérante est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens portant sur cette période, à réclamer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxes sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de cette période.  
 Quant à la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016 : 
 11. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 () ". L'article 38 du même code prévoit : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". Enfin l'article 39 du même code dispose : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () / ".  
 12. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 13. D'une part, si l'EURL A soutient que les sommes créditrices portées au compte courant d'associé correspondent à des avances de trésorerie et des dépenses sociales professionnelles et sont donc des charges dont la déduction est justifiée au titre de l'impôt sur les sociétés auquel l'EURL A est soumise, elle n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations.  
 14. D'autre part, les fondements légaux et les motifs des impositions mises à la charge de M. A, associé de l'EURL requérante, et de sa conjointe en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts sont sans incidence sur le bien-fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés et de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL A, qui sont seuls en litige dans la présente instance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'EURL A de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EURL A est déchargée, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes à l'exercice clos le 31 mars 2013. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière