TA44 · 3ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2020 et 20 août 2021, Mme H E, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision ministérielle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a fixé le centre de ses intérêts familiaux en France ; 
 - le nouveau motif invoqué par le ministre ne saurait fonder la décision en litige, dès lors qu'il révèle une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le motif tiré du comportement de la postulante doit être substitué au motif erroné fondant la décision en litige et que les autres moyens invoqués à l'appui de la requête sont infondés.   
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E, ressortissante russe née le 18 novembre 1993, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 25 juillet 2019, dont l'intéressée demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande. 
 2. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l'article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature. En l'espèce, par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme A C, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée dans ces fonctions par décret du président de la République du 28 septembre 2016, régulièrement publié, a donné à M. D F, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation au sein de la sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et les demandes de naturalisation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret () doit être motivée ". La décision en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 
 4. En dernier lieu, pour ajourner à deux ans la demande de Mme E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses attaches familiales, dès lors que le père de son enfant résidait sur le territoire français sans justifier d'aucun droit à s'y maintenir, faute de disposer d'un titre de séjour. Dans ses observations en défense, le ministre admet le caractère infondé de ce motif et demande au tribunal d'y substituer le motif tiré de ce que l'intéressée a aidé sciemment au séjour irrégulier de son compagnon.  
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a vécu en concubinage avec M. B avec lequel elle a eu un enfant né en octobre 2018. Elle ne pouvait ignorer que celui-ci séjournait alors en France en situation irrégulière et, compte tenu de la situation de concubinage, est présumée lui avoir apporté une aide matérielle. Compte tenu de ces faits, qui n'étaient ni anciens ni dépourvus de gravité pour apprécier le comportement de l'intéressée, le nouveau motif invoqué par le ministre, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, est de nature à justifier légalement l'ajournement à deux ans de la demande de Mme E, quand bien même l'assistance portée à un étranger en situation irrégulière bénéficierait d'une immunité pénale lorsqu'elle émane du conjoint de cette personne. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la décision en litige.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E, à Me Sgro et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur,  
 C. CANTIÉ       L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau,  
 C. MARTEL         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL