TA44 · 2ème Chambre — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Jean-Michel Olaka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au le préfet de la Loire-Atlantique, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une double erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est bien l'épouse d'un réfugié et au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré le titre sollicité le 8 septembre 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 31 aout 2023, Mme B déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 13 juillet 1997, entrée en France le 27 aout 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, a épousé le 8 février 2020 un compatriote bénéficiaire de la protection internationale. Elle a sollicité à ce titre le 24 juillet suivant un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 octobre 2020. Par sa requête, Mme B sollicite l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ". 
 3. Par un mémoire enregistré le 31 aout 2023, Mme B déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière,  
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,