TA44 · 12eme chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2020 et le 22 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Chériff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Etienne-du-Bois gérant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Colombier à l'indemniser de ses préjudices résultant des fautes commises et engageant sa responsabilité ;  
 2°) de condamner le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 13 394,52 euros au titre du préjudice financier subi et des troubles dans les conditions d'existence, somme se composant de 7 250 euros au titre de la monétarisation de son compte professionnel de formation, 5 000 euros au titre du préjudice lié à la perte de chance retrouver un emploi et aux troubles dans les conditions d'existence et 1 444,52 euros au titre des allocations chômage non perçues ;  
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020, date de réception de sa demande préalable par l'administration, ou à défaut au jour de l'enregistrement de la présente requête, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) d'enjoindre au CCAS de Saint-Etienne-du-Bois de lui verser la somme de 7250 euros à défaut d'avoir crédité son compte personnel de formation, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Etienne-du-Bois le versement d'une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;  
 6°) de débouter le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois de sa demande présentée au titre de l'article 475-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité pour faute du CCAS est engagée à raison du retard de près de huit mois dans la transmission de l'attestation à destination de Pôle emploi ; cette attestation était en outre erronée, de même que le certificat de travail ;  
 - la responsabilité pour faute du CCAS est engagée à raison du retard avec lequel l'arrêté de radiation des effectifs, intervenue le 24 septembre 2019, a été pris (18 novembre 2019) puis envoyé (4 décembre 2019), qui l'a empêchée de s'inscrire auprès de Pôle emploi avant le 11 décembre 2019 ; 
 - la responsabilité pour faute du CCAS est engagée à raison du retard pris dans le versement de ses allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), le 1er septembre 2020, et de son indemnité de licenciement ;   
 - la responsabilité pour faute du CCAS est engagée à raison du retard pris dans l'alimentation de son compte personnel de formation ;  
 - ces fautes ont entraîné chez elle une profonde incertitude et un épuisement moral, alors que son état psychique était déjà fragile, de sorte qu'elle justifie d'un préjudice moral indemnisable à hauteur de 2 500 euros ;  
 - à raison de l'absence d'alimentation de son compte personnel de formation (CPF), elle justifie d'un préjudice financier de 7 250 euros ;  
 - à raison de l'absence d'alimentation de son CPF qui lui aurait permis de se former pour se reconvertir, elle a subi une perte de chance de retrouver un emploi indemnisable à hauteur de 5 000 euros ;  
 - compte tenu du retard dans la transmission de l'arrêté portant notification de sa radiation des cadres, elle a été privée de son droit à indemnisation chômage pour la période allant du 25 septembre 2019 au 11 décembre 2019, à raison de 18,76 euros par jour, soit un montant total de 1 444,52 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le centre communal d'action sociale de Saint-Etienne-du-Bois, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le retard dans la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi est imputable à la requérante qui a tardé à renvoyer l'arrêté de licenciement signé puis à réclamer l'attestation puis à en réclamer la correction ; le CCAS n'avait pas l'obligation de transmettre spontanément cette attestation ;  
 - compte tenu de la date à laquelle la commission administrative paritaire a rendu un avis sur le licenciement, le délai dans lequel est intervenu l'arrêté n'est ni " extravagant ", ni fautif, aucun délai légal ou réglementaire n'étant d'ailleurs prescrit ;  
 - le retard dans le versement de l'ARE est imputable à Pôle emploi qui n'a pas informé le CCAS que ce versement lui incombait ; une fois informé par la requérante, le CCAS n'a pas manqué de diligence ; la requérante n'établit pas qu'elle était éligible à l'ARE entre son licenciement et le début du versement de l'ARE ;  
 - le délai dans lequel est intervenu le versement de l'indemnité de licenciement n'est pas fautif, en l'absence de délai légal ou réglementaire et dès lors que Mme B a tardé à renvoyer l'arrêté de licenciement signé ;  
 - le délai dans lequel est intervenu l'approvisionnement du compte personnel de formation de Mme B ne lui est pas imputable dès lors qu'il a effectué les diligences nécessaires auprès de la caisse des dépôts et consignations sitôt que Mme B l'a sollicité aux fins de prise en charge de ses frais de formation ;  
 - les préjudices invoqués ne sont pas établis ou surévalués.  
 Un mémoire a été enregistré pour le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois le 16 mai 2024. 
 Par un courrier du 31 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois indemnise la requérante au titre du retard pris dans le versement de son indemnité de licenciement et au titre du délai entre la date d'effet de sa révocation et la date de notification de la décision de révocation, ces faits générateurs n'étant pas imputés au CCAS dans la réclamation indemnitaire préalable présentée par Mme B.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; 
 - le décret n°2017-928 du 6 mai 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Cheriff, représentant Mme B, et celles de Me Tertrais, représentant le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été nommée adjointe administrative de 2e classe stagiaire par un arrêté du 30 mars 2007 du directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Etienne-du-Bois afin d'assurer les fonctions d'assistante de direction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Colombier. Elle a ensuite été titularisée et a assuré ses fonctions jusqu'à l'année 2015, au cours de laquelle elle a connu des problèmes de santé entraînant un congé de maladie puis une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 24 février 2016. Par un arrêté du 18 novembre 2019, Mme B a été radiée des effectifs du CCAS au 24 septembre 2019. Par un courrier du 19 juin 2020, Mme B a sollicité du CCAS l'indemnisation des préjudices moraux et financiers liés à l'absence de versement de son allocation d'aide au retour à l'emploi et à l'absence de transmission des documents en lien avec sa révocation, au blocage de son compte personnel de formation et aux " tracasseries administratives " auxquelles elle est confrontée. Par un courrier du 16 septembre 2020, le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme B.  
 Sur la responsabilité du CCAS de Saint-Etienne-du-Bois :  
 En ce qui concerne la faute tenant au retard dans la transmission de l'attestation à destination de Pôle emploi :  
 2. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. / () ".  
 3. La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui sont involontairement privés d'emploi. 
 4. Il résulte de l'instruction que ce n'est que par un courrier du 26 mai 2020 que le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois a transmis à Mme B une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail, cette attestation étant en outre entachée de plusieurs erreurs grossières. Par un courrier du 1er juillet 2020, le CCAS a informé Mme B que la correction du document était en cours, sans qu'il résulte de l'instruction que le CCAS ait fourni, depuis lors, à Mme B une version corrigée de l'attestation destinée à Pôle emploi. Le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois, en transmettant avec retard une attestation destinée à Pôle emploi au surplus erronée, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le délai dans lequel est intervenue la radiation des cadres de Mme B :  
 5. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B, dans sa réclamation indemnitaire préalable du 19 juin 2020, n'a pas invoqué le délai dans lequel est intervenue sa radiation comme un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité du CCAS de Saint-Etienne-du-Bois. Par conséquent, le contentieux n'est pas lié à l'égard de ce fait générateur et les conclusions tendant à ce que la responsabilité du CCAS soit engagée à raison du délai dans lequel est intervenue la radiation de Mme B sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne le retard pris dans le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi et de l'indemnité de licenciement de Mme B :  
 7. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / (). ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. / Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : / 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;/ (). " 
 8. Il est constant que les allocations de retour à l'emploi auxquelles Mme B pouvait prétendre à raison de sa radiation des cadres ne lui ont été versées par le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois qu'à compter du 1er septembre 2020. Si le CCAS fait valoir que ce retard serait imputable à Pôle emploi qui ne l'aurait pas informé de ce que le versement de l'ARE lui incombait, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait conclu avec Pôle emploi la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail précité, de sorte que le CCAS ne pouvait ignorer que l'indemnisation de Mme B lui incombait, et qu'il ne peut donc se prévaloir d'une telle ignorance. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir qu'en lui versant dans le délai de dix mois à compter de l'édiction de la décision de radiation des cadres l'allocation de retour à l'emploi, le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 9. En revanche, il résulte de l'instruction que Mme B, dans sa réclamation indemnitaire préalable du 19 juin 2020, n'a pas invoqué le délai dans lequel est intervenu le versement de son indemnité de licenciement comme un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité du CCAS. Par conséquent, le contentieux n'est pas lié à l'égard de ce fait générateur et, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, les conclusions tendant à ce que la responsabilité du CCAS de Saint-Etienne-du-Bois soit engagée à raison du délai dans lequel est intervenu le versement de son indemnité de licenciement sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne le retard pris dans l'édiction puis la notification de l'arrêté de radiation des cadres :  
 10. Si la requérante soutient que le délai dans lequel a été pris puis notifié l'arrêté de radiation des cadres est fautif, elle n'a toutefois pas fait état de ce fait générateur dans sa réclamation indemnitaire préalable du 19 juin 2020. Il suit de là que le contentieux n'est pas lié à l'égard de ce fait générateur et que, comme il a été dit au point 5, les conclusions tendant à ce que la responsabilité du CCAS de Saint-Etienne-du-Bois soit engagée à raison de ce délai sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'absence d'alimentation du compte personnel de formation : 
 11. Il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle Mme B a été licenciée, tout comme à la date d'introduction de la présente requête, son compte personnel de formation (CPF) présentait un solde nul, son droit individuel à la formation n'ayant pas été abondé durant toute la période durant laquelle elle a été employée par le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois, celui-ci ayant dû régulariser sa situation auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin que le CPF de Mme B soit mis à jour des droits de l'intéressée. Si le CCAS fait valoir qu'il a entamé des démarches auprès de la Caisse des dépôts et consignations après avoir été informé par Mme B de cette erreur et que la caisse des dépôts et consignations a tardé à régulariser sa situation, il ne conteste pas qu'avant la radiation des effectifs de la requérante, aucune démarche n'avait été entreprise aux fins d'alimentation du droit individuel à la formation (DIF) de Mme B et de transfert de ce DIF vers le CPF. Ainsi, le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois en ne mettant pas en œuvre les démarches nécessaires à l'alimentation du CPF de Mme B avant son licenciement a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne le préjudice moral :  
 12. Il résulte de l'instruction que les fautes commises par le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois, mentionnées aux points 4, 8 et 11 du présent jugement, ont contribué à priver Mme B d'une partie des droits auxquels elle pouvait prétendre à l'issue de sa radiation des cadres et ont contraint la requérante à entreprendre de nombreuses démarches auprès du CCAS, en faisant intervenir le Défenseur des droits, afin de se faire rétablir dans ses droits. Compte tenu de la fragilité de l'état psychique de Mme B, du nombre et de la nature des fautes commises, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante en lui allouant la somme de 3 000 euros qu'elle demande à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice financier résultant de l'absence d'alimentation du compte personnel de formation :  
 13. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 octobre 2021, la Caisse des dépôts et consignations avait mis à jour le compte personnel de formation de Mme B, qui ne conteste pas que cette mise à jour est conforme aux droits qu'elle avait acquis. Par conséquent, la requérante ne justifie plus d'un préjudice financier tenant à l'absence d'alimentation de son compte personnel de formation.  
 En ce qui concerne la perte de chance de retrouver un emploi :  
 14. La requérante soutient que l'absence d'alimentation de son CPF a entraîné une perte de chance de trouver un emploi car elle l'a empêchée de s'inscrire à une formation " feng shui ". Toutefois, il n'est pas établi, en l'absence de tout élément sur le caractère professionnalisant de cette formation et sur les éventuels débouchés professionnels que celle-ci aurait été susceptible d'offrir, et alors que Mme B n'a obtenu de devis pour cette formation qu'au mois de novembre 2020, que la requérante a subi une perte de chance de retrouver un emploi à raison de l'absence d'alimentation en temps utile de son compte personnel de formation.   
 15. Il résulte de ce qui précède que le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois doit être condamnée à verser à B une somme de 3000 euros en réparation de son préjudice. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020, date de réception de la réclamation préalable de la requérante par le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois. La capitalisation de ces intérêts, demandée par la requête, prend effet à compter du 1er juillet 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CCAS de Saint-Etienne-du-Bois le versement à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois est condamné à verser à Mme B la somme de 3 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2020. Les intérêts échus à la date du 1er juillet 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois est condamné à verser à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre communal d'action sociale de Saint-Etienne-du-Bois et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Colombier. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,