TA44 · 2ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre et 27 décembre 2020, M. A C, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le temps du réexamen de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Concernant la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Concernant la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués pour M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2020, le préfet de la Vendée a informé le tribunal de l'intervention, le 20 novembre 2020, d'un arrêté portant assignation à résidence de M. C, pris en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du  
 29 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né en 1976, est entré en France en 2012, et a été rejoint en 2013 par son épouse, Mme B née en 1979 et également de nationalité géorgienne, accompagnée de leurs deux enfants, nés en 2010 et 2012. Son épouse a donné naissance à un troisième enfant, à La Roche-sur-Yon en 2015. Les demandes d'asile présentées par les intéressés ont été rejetées tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que la cour nationale du droit d'asile. M. C a bénéficié du 28 novembre 2014 au  
 27 novembre 2015, du 11 mars 2016 au 10 mars 2017 et du 7 août 2018 au 6 août 2019, d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 7 octobre 2019, le préfet de la Vendée a refusé de renouveler ce titre de séjour. M. C a alors déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 septembre 2020 dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Vendée a refusé de faire droit à cette demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, tout en fixant le pays de destination. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement du 8 janvier 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation des décisions du 23 septembre 2020 par lesquelles le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d'éloignement, et renvoyé les conclusions de M. C à fin d'annulation de la décision du 23 septembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et aux fins d'injonction, devant une formation collégiale du tribunal. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 avril 2020, régulièrement publié, le préfet de la Vendée a donné délégation à M. Plaisant, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment tous arrêtés, décisions, circulaires et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée à l'exception de quelques actes qui ne sont pas relatifs à la législation sur le séjour et l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article  
 L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent sur le territoire français depuis 2012 et a bénéficié, après le rejet définitif de sa demande d'asile, de trois titres de séjour d'une durée d'un an en raison de son état de santé, qui ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement sur le territoire national. Le renouvellement du dernier de ces titres qui expirait le 6 août 2019, lui a été refusé le 7 octobre 2019. En dehors de son épouse, également en situation irrégulière et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire, et de leurs trois enfants mineurs, le requérant ne justifie d'aucune attache personnelle et familiale en France. Si l'intéressé soutient que les pathologies dont il souffre rendent particulièrement compliquées ses démarches d'insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que s'il doit encore suivre un traitement, son état de santé s'est amélioré depuis la greffe dont il a bénéficié au mois de novembre 2014. Son taux d'incapacité initialement fixé à 80 % par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, est fixé à 50 % depuis 2017, et M. C s'est vu reconnaître, au cours de l'année 2018, la qualité de travailleur handicapé, avec une orientation vers un suivi par Pôle emploi. En dépit de la mise en place de cet accompagnement qui démontre qu'il n'est pas dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, M. C ne justifie d'aucune recherche d'emploi. Dans ces conditions et alors même que ses trois enfants sont scolarisés et bien intégrés dans leur école qu'ils fréquentent de manière assidue, le requérant ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de lui ouvrir droit à la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. C ne justifie d'aucune attache particulière en France en dehors de son épouse et de leurs trois enfants. S'il établit avoir suivi, au cours de l'année scolaire 2019-2020, des cours de français langue étrangère, il ressort des pièces du dossier que malgré sa présence sur le territoire français depuis 8 ans, il rencontre de grandes difficultés dans la maîtrise de la langue française. Compte tenu de ce qui est énoncé au point précédent et alors même que le plus jeune enfant de M. C est né en France et que les deux aînés y ont passé la majeure partie de leur vie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de de la décision portant refus de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Chaumette et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. GAUTHIER 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière