TA95 · 2ème Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 décembre 2020, le 11 avril 2021 et le 21 octobre 2021, M. C B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction à la somme de 89 euros des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts ;  
 2°) de lui accorder le sursis de paiement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration :  
 - a méconnu les dispositions des circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et du 14 septembre 2016 relatives à la procédure de déclaration rectificative des avoirs à l'étranger non déclarés, lesquelles ne peuvent être regardées comme ayant été abrogées par le communiqué de presse du 15 septembre 2017 du ministre de l'action et des comptes publics ; 
 - a méconnu les dispositions de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite " loi ESSOC " qui institue un droit à l'erreur, ainsi que les commentaires administratifs y afférents. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2021 et le 17 août 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de M. Viain, premier conseiller ; 
 -          et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 février 2019, M. C B, domicilié 9, allée Robert Doisneau à Boulogne Billancourt (92100), a déposé auprès des services fiscaux des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 à 2017, comportant les références de quatre comptes bancaires ouverts à la Commerce Imperial Bank of Canada (CIBC), qui n'avaient pas été déclarés dans les délais légaux et ont donné lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros par compte ouvert, pour un montant total de 16 500 euros. En réponse aux observations formulées par M. B le 22 juillet 2019, l'amende a été ramenée à 7 500 euros. En réponse à de nouvelles observations formulées le 30 décembre 2019, l'amende de 7 500 euros a été confirmée par lettre du 27 janvier 2020, puis mise en recouvrement le 16 mars 2020. Dans un courrier du 27 mai 2020, M. B a tout d'abord sollicité la remise gracieuse de l'amende appliquée. Sa demande a été rejetée le 20 juillet 2020. Dans un nouveau courrier du 7 septembre 2020, M. B a contesté le bien-fondé de l'amende. Sa réclamation a donné lieu à une décision de rejet du 16 octobre 2020. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal la décharge de cette amende. 
 Sur le bien-fondé de l'amende : 
 En ce qui concerne la loi fiscale : 
 2. En premier lieu, aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger () ".  
 3. En l'espèce, il est constant que M. B n'a pas déclaré, en même temps que ses déclarations de revenus, les comptes bancaires qu'il a ouverts auprès de la Commerce Imperial Bank of Canada et qu'il a utilisés en 2016 et 2017. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le service a établi les amendes en litige.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur depuis le 12 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué () ". L'article L. 100-1 du même code prévoit qu'il régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. 
 5. Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 dont elles sont issues, que l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable en matière fiscale, le législateur ayant d'ailleurs institué des dispositifs spécifiques permettant de régulariser des erreurs commises de bonne foi par les contribuables. Par suite, le moyen soulevé par M. B et tiré de ce qu'il pourrait bénéficier d'un " droit à l'erreur " sur le fondement de cet article est inopérant. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 6. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales précise que " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 
 S'agissant des commentaires figurant sur le site impot.gouv.fr 
 7. Si M. B invoque les commentaires administratifs figurant sur le site ministériel des impôts et relatifs au droit à l'erreur en matière fiscale, il en ressort expressément que ce droit ne s'applique pas au dépôt tardif d'une déclaration, ce qui est le cas en l'espèce. Le requérant ne peut donc, en tout état de cause, se prévaloir des commentaires en cause sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.  
 S'agissant de la circulaire du 21 juin 2013 : 
 8. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives () ". Par une circulaire du 21 juin 2013, ultérieurement modifiée notamment par des circulaires des 12 décembre 2013 et 14  
 septembre 2016, le ministre chargé du budget a entendu définir, à titre transitoire, des modalités d'exercice du pouvoir de transiger que la loi reconnaît à l'administration fiscale, pour le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger, notamment dans le but d'inciter les contribuables concernés à déposer de telles déclarations, constitutives d'autant de demandes de transaction. 
 9. Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales instituent une garantie contre les changements de position de l'administration permettant, en particulier, aux contribuables passibles de pénalités fiscales de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions publiées, à la condition, notamment, que ces notes ou instructions aient été susceptibles d'influencer le comportement des intéressés au regard de leurs obligations fiscales. Tel n'est pas le cas de notes ou instructions administratives relatives à la procédure d'établissement ou de maintien d'une amende fiscale. Par suite, M. B, dont, du reste, la réclamation du 7 décembre 2020 présentait un caractère exclusivement contentieux, ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande en décharge de l'amende en litige, des énonciations de la circulaire du 21 juin 2013 qui ont trait à l'exercice, par voie transactionnelle, du pouvoir gracieux de l'administration.   
 Sur les conclusions à fin de sursis de paiement :  
 10. Les conclusions relatives au sursis de paiement ont perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l'affaire. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant au bénéfice du sursis de paiement. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. A et M. Viain, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Riquin, greffière. 
 Lu en audience publique le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
     
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
   
 signé  
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
    
   S. RIQUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2012561