CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction à la somme de 89 euros des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts. 
 Par un jugement n° 2012561 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Garcia, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - la requête n° 23VE01152 du 29 mai 2023 de M. B A tendant à l'annulation du jugement n° 2012561 du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la décharge ou, à défaut, la réduction à la somme de 89 euros des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
   2. La présente requête, tendant au sursis à exécution du jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant les conclusions de M. A en décharge d'amendes qui lui ont été infligées, doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
    
 3.  Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne pas, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de sursis à exécution du jugement n° 2012561 du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejetant sa demande en décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts présentée devant la cour par M. B A doit, dès lors, être rejetée.  
    
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
          Pour expédition conforme, 
          La greffière,