TA44 · 7ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. A B, représenté par Me El Ghaoui-Kammoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, dès lors qu'elle se borne à reprendre les motifs de refus de la décision préfectorale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il conteste les faits de vol par effraction et de vol simple commis respectivement les 15 avril et 4 juillet 2010, pour lesquels il n'a pas fait l'objet de poursuite ; les faits de conduite sans assurance et refus de se soumettre aux relevés signalétiques qu'il a commis le 23 novembre 2013 sont anciens et sont d'une gravité mineure, puisqu'il n'a fait l'objet que d'une peine d'amende délictuelle d'un faible montant de 600 euros ; les faits de blessures involontaires commis le 11 juin 2016 n'ont donné lieu qu'à une condamnation à une peine légère d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;  
 - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ;  
 - il est parfaitement inséré socialement et professionnellement en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que sa décision n'est entachée d'aucune illégalité.  
 Par ordonnance du 15 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 27 mars 1990, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait rejeté sa demande de naturalisation. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 3. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 16 novembre 2013 et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit le 18 novembre 2013, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'amende délictuelle de 600 euros par le tribunal correctionnel de Colmar le 5 février 2014, de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 11 juin 2016, faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement délictuel avec sursis par le tribunal correctionnel de Colmar le 11 octobre 2016, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique le 5 février 2019, faits pour lesquels il a été condamné à trente-cinq jours-amende de quinze euros et au retrait de son permis de conduire jusqu'au 18 février 2020 par le tribunal de police de Vieux-Brisach (Allemagne) le 20 mars 2019, et de vol aggravé par deux circonstances le 16 avril 2010. 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le ministre aurait entaché celle-ci d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. B, lequel défaut ne saurait résulter de la seule circonstance que le ministre aurait repris le motif opposé par la décision préfectorale, au demeurant seulement partiellement. 
 5. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21-27 du code civil, sa demande n'ayant pas été rejetée comme irrecevable sur le fondement de cet article mais sur celui de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susmentionné. 
 6. En troisième lieu, il n'est pas contesté que M. B a commis les infractions qui lui sont reprochées et pour lesquels il a été condamné le 5 février 2014, le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2019, lesquelles n'étaient ni anciennes ni d'une gravité " mineure " contrairement à ce que l'intéressé soutient. Par ailleurs, si M. B conteste avoir commis des faits de vol aggravé par deux circonstances le 16 avril 2010, et soutient que son innocence est établie par l'absence de poursuite engagée par le parquet, le ministre de l'intérieur établit toutefois la matérialité des faits reprochés et leur imputabilité au requérant en produisant un jugement de nature contradictoire rendu le 3 septembre 2010 par lequel le tribunal correctionnel de Colmar a déclaré M. B coupable de faits de vol en réunion précédé de dégradations commis le 16 avril 2010 et condamné en conséquence l'intéressé à la peine de deux mois d'emprisonnement délictuel avec sursis. Enfin, M. B ne peut utilement soutenir à l'encontre de la décision attaquée qu'il n'aurait pas commis de faits de vol le 4 juillet 2010, dès lors que lesdits faits, s'ils étaient mentionnés dans la décision préfectorale du 19 décembre 2019, n'ont pas été repris par le ministre dans sa décision du 22 octobre 2020. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. B pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième et dernier lieu, la circonstance selon laquelle M. B serait parfaitement inséré socialement et professionnellement en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER       La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,