TA93 · 5ème Chambre (JU) — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2020, enregistrée le 10 décembre 2020 au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête présentée pour M. A C. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 5 décembre 2020, et un mémoire, enregistré le 10 avril 2021, M. C, représenté par Me Bello, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 décembre 2020 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur la totalité des condamnations ; 
 6°) d'assortir des condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; 
 7°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il a tenté de solliciter un titre de séjour auprès des autorités préfectorales de son lieu de résidence mais l'administration l'a dans un premier temps dissuadé de déposer son dossier en raison d'un nombre insuffisant de fiches de paie et d'une durée de séjour jugée trop faible puis il a été par la suite empêché de prendre un rendez-vous en raison de l'absence de plage horaire disponible sur le site internet de la préfecture. 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que sa situation entrait dans les prévisions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour lui délivrer un titre de séjour pour raison humanitaire. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. B, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2021 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations orales de M. C, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui confirme les moyens énoncés dans sa requête et ceux exposés oralement par son avocat, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction et déclare en outre qu'il est présent en France depuis 2009 et qu'il souhaite régulariser sa situation en se prévalant notamment de son emploi dans un garage mais n'avait pu le faire jusqu'alors en l'absence de fiches de paie et de contrat à durée indéterminée ; 
 - le préfet du Val-de-Marne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 12 avril 2021, présentée pour M. C par Me Bello. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien, né le 28 août 1969 à Zarzis, déclare être entré régulièrement en France le 1er janvier 2008 sous couvert d'un visa Schengen. Par un arrêté du 3 décembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () " 
 3. En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait qui fondent l'obligation faite à M. C de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° du I de l'article L. 511-1 précité et mentionne que l'intéressé, entré en France le 1er janvier 2008 selon ses déclarations, ne peut justifier avoir voyagé à cette occasion sous couvert des documents requis à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. L'arrêté précise également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, en dépit de l'emploi de quelques formules types, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, lequel n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs de l'entrée irrégulière de M. C en France et de la circonstance non contestée de ce qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, et non sur l'absence d'accomplissement de démarches tendant à la régularisation de sa situation. A cet égard, si le requérant soutient qu'il lui a été impossible d'obtenir un rendez-vous à la préfecture afin de déposer un dossier de régularisation, le système de réservation électronique faisant obstacle à l'accès aux services préfectoraux, il ne verse aux débats aucun élément tendant à justifier de vaines diligences accomplies pour le dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 511-4 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure d'expulsion, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 7. Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet ne pouvait, en conséquence, procéder à son éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Au demeurant, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la seule circonstance que sa situation entrerait dans les prévisions de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'il pourrait bénéficier d'une régularisation à ce titre ne permet pas, en tant que telle, de considérer que son éloignement à destination de son pays d'origine constituerait un traitement de la nature de ceux qui sont prohibés par ces stipulations. Il suit de là que le moyen invoqué par M. C à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être également rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. BLe greffier, 
 Signé 
 T. TIMERA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2013829