TA93 · 9ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2020, 6 décembre 2021 et 20 janvier 2022, M. C B, représenté par Me Durand, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 679, 57 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de la perte de chiffre d'affaires sur la période allant du                                        23 juillet 2019 au 29 octobre 2021 résultant de l'illégalité de la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice économique ainsi que la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qui lui ont été causés par l'illégalité de la décision du 23 juillet 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'illégalité du refus de lui délivrer une carte professionnelle constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; 
 - il peut prétendre au versement d'indemnités à hauteur de la somme de 32 679,57 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires,  de 10 000 euros au titre du préjudice économique et de 10 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête a perdu son objet dès lors que M. B s'est vu délivrer sa nouvelle carte professionnelle le 29 octobre 2021 valable pour une durée de cinq ans ; 
 - la requête est irrecevable, d'une part, en raison de sa tardiveté et d'autre part, en l'absence de réclamation indemnitaire préalable ; 
 - le refus de délivrance de carte VTC par ses services n'a eu aucune conséquence sur l'instruction du dossier de M. B puisque la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'était pas incompétente pour procéder au renouvellement de la carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. B le 16 décembre 2010 une carte professionnelle de conducteur de VTC initialement valable jusqu'au 2 décembre 2015. À la suite d'un vol à la roulotte en date du 15 avril 2011, M. B s'est vu remettre un duplicata de sa carte professionnelle le 2 mai 2011. Le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a informé, le                                   6 juin 2019, de l'obligation de passer à une carte sécurisée avant le 30 juin 2019 conformément à la nouvelle réglementation en vigueur. M. B a ainsi présenté une demande en ce sens au préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 juin 2019.  Par une décision du 23 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. B une nouvelle carte professionnelle de conducteur de VTC au motif qu'il avait tenté de se prévaloir d'une fausse carte professionnelle n° 08585. Par un jugement n° 2007138 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision au motif qu'elle était irrecevable. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision du 23 juillet 2019. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. La circonstance qu'une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur ait été délivrée à M. B le 29 octobre 2021 n'est pas de nature à faire disparaître l'objet du litige, dès lors que cette carte a été délivrée postérieurement à la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une telle carte et que cette décision a eu pour effet de priver M. B d'exercer temporairement son activité professionnelle. Dès lors, il y a lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices que M. B estime avoir subis du fait de l'édiction de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.  En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 En ce qui concerne le défaut de réclamation préalable : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a adressé, le 11 janvier 2021, au préfet de la Seine-Saint-Denis, une réclamation préalable, en date du même jour, tendant à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'édiction de la décision du                     23 juin 2019. Le requérant se prévaut ainsi de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue le 12 mars 2021, laquelle n'est pas contestée par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui a gardé le silence sur ce point. Par conséquent, le présent contentieux doit être regardé comme étant lié. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable opposée en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne la tardiveté de la requête : 
 6. Comme exposé au point précédent, la réclamation préalable ayant été produite en cours d'instance, à la suite de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant sur ce point, la présente requête n'est donc pas tardive. Si le préfet estime que le recours est tardif au motif que le requérant s'est vu adresser une décision de rejet du 20 décembre 2019 du ministre des transports d'un recours hiérarchique, il n'en justifie pas.  En outre, le présent recours a été enregistré le 30 décembre 2020, non pas le 17 juin 2020, comme le fait valoir le préfet. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute résultant de la décision du 23 juillet 2019 : 
 7. Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle () et à des conditions d'honorabilité professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 () sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative. ". 
 8. Pour refuser de délivrer à M. B la carte sollicitée, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il avait tenté de se prévaloir d'une fausse carte professionnelle, au motif que le duplicata qu'il aurait transmis le 7 juin 2019, attestant de la prorogation du 10 décembre 2015 au 24 novembre 2020 de sa carte professionnelle, était frauduleux et que, d'après ses recherches, une telle carte ne lui aurait jamais été délivrée. Toutefois, M. B produit le duplicata en cause, sur lequel est apposé un tampon des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, démontrant que son agrément avait été renouvelé en 2015, jusqu'en 2020. En outre, le préfet n'a produit aucune observation quant à ces éléments. Dans ces conditions, la carte présentée par                M. B n'avait pas un caractère frauduleux. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.  
 Sur la responsabilité : 
 9. D'une part, il résulte de ce qui précède que la décision du 23 juillet 2019 est entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle a eu pour effet de priver temporairement M. B d'exercer son activité de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur, à compter du 23 juin 2019 jusqu'au                      29 octobre 2021, date à laquelle lui a été délivrée une carte professionnelle. Dans ces conditions, M.  B est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la privation de cet emploi durant la période précitée. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la perte de chiffre d'affaires et de revenus : 
 11. M. B soutient qu'il a subi une perte de chiffre d'affaires en raison de l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle du 23 juin 2019 au 30 septembre 2021. Pour établir l'étendue de son préjudice, il se borne à produire des factures et un relevé de pôle emploi pour le mois d'octobre 2020 et ce, en dépit d'une mesure d'instruction diligentée le               3 janvier 2023 tendant à ce qu'il produise ses avis d'impôt sur le revenu des trois dernières années précédant l'intervention de la décision du 23 mai 2019 ainsi que tous éléments portant sur l'ensemble des revenus qu'il a perçus au cours de la période précitée. Ainsi, ces éléments ne suffisent pas à établir la réalité du préjudice allégué dès lors qu'ils ne font pas ressortir la perte de revenus nette sur l'ensemble de la période en cause. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice. 
    En ce qui concerne le préjudice moral : 
 12. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en les évaluant à la somme globale de 1 000 euros. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à                   M. B la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la            Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
  La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 J. Jimenez              Le greffier, 
                                             
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2015015