TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, complétée par des mémoires enregistrés les 14 novembre 2022, 23 mai et 16 juin 2023 Mme L B, représentée par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de 2020 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés portant nomination au grade de brigadier-chef de police nationale de Mme X U, M. C Q, M. O W,  
 M. R H, M. J D, M.  E T, M. N G, M. A M, M. V P, M. J Y, M. I K et M. F S.  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de 2020 est entachée de plusieurs vice de procédure ; 
 - l'arrêté attaquée est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses qualités professionnelles. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2022 et 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, M. D conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, M. P conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, M. M conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, M. Q, représenté par Me Zard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de la chose jugée par le jugement n°2015288 en date du  
 4novembre 2022 du tribunal administratif de Paris. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement n°2015288 en date du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. M.   
 Une note en délibéré a été enregistrée le 5 décembre 2023 par M. D. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 6 décembre 2023 par M. M. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, brigadier de police depuis le 1er juillet 2012, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 ainsi que les arrêtés portant nomination au grade de brigadier-chef de police nationale de Mme X U, M. C Q, M. O W, M. R H, M. J D, M. E T, M. N G, M. A M, M. V P, M. J Y,  
 M. I K et M. F S. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction : 
 En ce qui concerne le tableau d'avancement : 
 2. Par un jugement n°20152880 du 4 novembre 2022, devenu définitif, et intervenu après l'enregistrement de la présente requête, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 juillet 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020. Par suite, cet acte a disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique et les conclusions du présent recours, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur établissant le tableau d'avancement sont, de ce fait, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 En ce qui concerne les nominations : 
 3. Le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de 2020 ayant été annulé, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau et qui ne sont pas devenues définitives doivent être annulées par voie de conséquence, sans tenir compte de la valeur professionnelle des agents concernés. 
 4. Il s'ensuit que les nominations de Mme X U, M. C Q, M. O W, M. R H, M. J D, M. E T,  
 M. N G, M. A M, M. V P, M. J Y,  
 M. I K et M. F S doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. " 
 6. En l'espèce, dès lors que la décision de non-lieu prononcée trouve sa cause dans l'annulation, par le tribunal, dans son jugement n°20152880 du 4 novembre 2022, de l'arrêté du 31 juillet 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la candidature de Mme B, ainsi que de celles de Mme X U, M. C Q, M. O W, M. R H, M. J D,  
 M. E T, M. N G, M. A M, M. V P,  
 M. J Y, M. I K et M. F S, dont les nominations ont été annulées par le présent jugement. Il y a lieu d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par les défendeurs au titre de ce même article du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B   tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de 1'année 2020. 
 Article 2 : Les nominations au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de l'année 2020 de Mme X U, M. C Q, M. O W,  
 M. R H, M. J D, M.  E T, M. N G, M. A M, M. V P, M. J Y, M. I K et M. F S sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la candidature de Mme B, ainsi que de celles de Mme X U, 
 M. C Q, M. O W, M. R H, M. J D,  
 M. E T, M. N G, M. A M, M. V P,  
 M. J Y, M. I K et M. F S et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, Mme X U,  
 M. C Q, M. O W, M. R H, M. J D,  
 M. E T, M. N G, M. A M, M. V P,  
 M. J Y, M. I K et M. F S et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.   
 Le rapporteur,        Le président, 
 M. Z            
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.