TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020 et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de nomination à ce grade de M. D C ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire un tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour l'année 2020 et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de 2020 est entaché d'un vice de procédure ; 
 - l'arrêté contesté est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses qualités professionnelles. 
 Par un mémoire en observation enregistré le 22 avril 2021, complété par un mémoire enregistré le 18 septembre 2022, M. C conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - M. A et le ministre de l'intérieur et des Outre-mer n'étaient pas présents, ni représentés. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A a été enregistrée le 17 octobre 2022.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, brigadier de police, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ,· 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. () " Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. ". Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ".  
 3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police doit être établi en considération de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, l'ancienneté n'étant prise en compte que pour départager des candidats dont le mérite est jugé égal. En outre, lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription à un tableau d'avancement, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, qui ne saurait se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, d'analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 
 4. M. A soutient que ses mérites étaient supérieurs à ceux de M. C, agent inscrit sur le tableau d'avancement au titre de l'année contestée. Il ressort, en effet, des pièces du dossier, notamment des comptes rendus professionnels, que M. A a obtenu des notes et des appréciations globalement plus favorables que M. C pour les années 2017, 2018 et 2019. Le requérant a ainsi obtenu une note de 6 pour les années 2018 et 2019, contre une note de 5 au titre de ces deux années pour M. C. Au titre de l'année 2019, l'appréciation littérale portée par le supérieur hiérarchique direct du requérant indique par ailleurs que M. A est " apte au grade supérieur ", mention qui ne figure pas sur l'évaluation de M. C, qui, au contraire l'invite à " impérativement améliorer sa ponctualité ". Par ailleurs, sur la période en cause, le requérant a exercé des fonctions de management au cours des années 2017 et 2019, quand  
 M. C n'en a plus exercé depuis 2017. Ainsi, les éléments produits attestant des mérites supérieurs de M. A comparé à M. C, le requérant est fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 doit être annulé.  
 6. La nomination de M. C dans le grade de brigadier-chef de police, ayant été contestée dans le délai de recours contentieux, elle n'est donc pas devenue définitive. Il résulte donc de ce qui précède que l'arrêté du 9 septembre 2020 doit être annulé en tant qu'il promeut cet agent au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 8. L'annulation, par le présent jugement, du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de l'année 2020 et de la nomination au grade de brigadier-chef de police de M. C, n'implique pas qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de nommer M. A dans ce même grade, mais seulement que le ministre prenne de nouvelles décisions sur les situations de M. A et de M. C. Il y a lieu de fixer à trois mois le délai au terme duquel ces nouvelles décisions devront intervenir. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de 2020 est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2020 est annulé en tant qu'il promeut M. C au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen des situations de M. A et de M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.   
 Le rapporteur,        Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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