TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, complétée par des mémoires enregistrés le 19 janvier 2023, M. D F, M. C L, Mme K A, M. J N, Mme M O et M. H I, représentés par Me Boyon demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de l'année 2020 ;  
 2°) d'annuler les décisions de nomination au grade de brigadier-chef de police nationale de M. E B et Mme G B ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de les promouvoir au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 ou à défaut d'établir un nouveau tableau d'avancement au titre de l'année 2020 dans les deux mois suivants la notification du jugement à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté attaquée est entaché d'une violation du principe d'égalité et d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs qualités professionnelles. 
 Par un courrier du 17 décembre 2020, M. D F a été avisé, en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, qu'il serait considéré comme le représentant unique, sauf à provoquer de la part des autres signataires, qui en informent, la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023 M. E B et  
 Mme G B, représentés par Me Soro, concluent au rejet de la requête et à la condamnation des requérants au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de la chose jugée par le jugement n°2015288 en date du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le jugement n°2015288 en date du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - M. F et autres et le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étaient pas présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F, M. C L, Mme K A, M. J N, Mme M O et M. H I, brigadiers de police demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction : 
 En ce qui concerne le tableau d'avancement : 
 2. Par un jugement n°2015288 du 4 novembre 2022, devenu définitif, et intervenu après l'enregistrement de la présente requête, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du  
 31 juillet 2020 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020. Par suite, cet acte a disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique et les conclusions du présent recours, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur établissant le tableau d'avancement sont, de ce fait, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions, ni sur celles accessoires présentées par les requérants. 
 En ce qui concerne les nominations : 
 3. Le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de 2020 ayant été annulé, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau et qui ne sont pas devenues définitives doivent être annulées par voie de conséquence, sans tenir compte de la valeur professionnelle des agents concernés. 
 4. Il s'ensuit que les nominations de M. E B et Mme G B doivent être annulées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de M. F et autres au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance la somme que demandent les époux B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. F et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de 1'année 2020. 
 Article 2 : Les nominations au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 de M. E B et Mme G B sont annulées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D F et autres est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. E B et Mme G B   au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, M. C L, Mme K A, M. J N, Mme M O et  
 M. H I, M. E B,  Mme G B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.   
 Le rapporteur,        Le président, 
 M. P 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°202115