TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2019242, le 5 novembre 2020, et un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Caudron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de juger sa créance sur la SARL PDCA fondée à hauteur de 97 082,41 euros TTC ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL PDCA la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance est justifiée à hauteur de 31 212,44 euros à raison de la différence entre les acomptes versés et le montant des travaux effectués et de 65 750 euros à raison de diverses pénalités pour absences à des réunions, manquements à la sécurité, mauvaise tenue des emprises et non-fonctionnement des cantonnements ; 
 - les conclusions reconventionnelles de la SARL PDCA sont irrecevables, d'une part, faute de figurer dans un mémoire présenté par un avocat et, d'autre part, dès lors que le décompte général est devenu définitif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la SARL PDCA conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la SA SNCF Réseau à lui verser la somme de 214 379,86 euros TTC à titre de solde du marché, assortie des intérêts contractuels ; 
 2°) à la condamnation de la SA SNCF Réseau aux entiers dépens de l'instance ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SA SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la SA SNCF Réseau lui doit la somme de 214 379,86 euros TTC, à titre de solde du marché, correspondant à la différence entre le montant du marché et les avances reçues ainsi qu'au matériel dont la SARL PDCA était propriétaire qui est manquant ou défectueux ; 
 - les pénalités appliquées par la SA SNCF Réseau n'étaient pas justifiées. 
 L'instruction a été rouverte le 21 mars 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2104824, le 9 mars 2021, la SARL PDCA, représentée par Me Beauthier, demande au tribunal, par les mêmes moyens que sous le n° 2019242 : 
 1°) de condamner la SA SNCF Réseau à lui verser la somme de 214 379,86 euros TTC à titre de solde du marché, assortie des intérêts contractuels ; 
 2°) de condamner la SA SNCF Réseau aux entiers dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la SA SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Caudron, conclut, par les mêmes moyens que sous le n° 2019242 : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la SARL PDCA à lui verser la somme de 99 787,79 euros TTC à titre de solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2020 ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL PDCA la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, en outre, que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été présentée par l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la société requérante et, d'autre part, que le décompte général est devenu définitif. 
 L'instruction a été rouverte le 21 mars 2023. 
 Le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de la SA SNCF Réseau en conséquence de l'irrecevabilité de la requête de la SARL PDCA. 
 La SA SNCF Réseau a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public le 29 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code des transports ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rezard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vigier, pour la SA SNCF Réseau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement public SNCF Réseau a attribué le 6 novembre 2017 à la SARL PDCA un marché public portant sur la création et la gestion de la base de vie mutualisée nécessaire à l'accueil des participants à l'ensemble des opérations de travaux du projet de rénovation de la garde de Lyon-Part-Dieu. Par un jugement du 11 octobre 2019 du président du tribunal de commerce de terre et de mer du Havre, la SARL PDCA a été placée en redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance et d'un mandataire judiciaire, à la suite de quoi le marché a été résilié le 7 novembre 2019. L'établissement public SNCF Réseau a déclaré le même jour au passif de la SARL PDCA une créance, que le mandataire judiciaire a contestée en intégralité le 5 février 2020. Par une décision du 9 septembre 2020, le juge-commissaire chargé du redressement de la SARL PDCA s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'admission de cette créance et a invité les parties à mieux se pourvoir. Par sa requête, la SA SNCF Réseau, qui s'est substituée à l'établissement public à compter du 1er janvier 2020, demande de dire sa créance fondée à hauteur de 97 082,41 euros TTC. La SARL PDCA conclut au rejet de la requête et subsidiairement à la condamnation de la SA SNCF Réseau à lui verser la somme de 214 379,86 euros TTC à titre de solde de marché. 
 2. Entretemps, le maître d'œuvre a notifié le 6 octobre 2020 le décompte général du marché à la SARL PDCA, dont cette dernière a contesté le solde en adressant un mémoire en réclamation le 9 novembre 2020. Par sa requête, la SARL PDCA demande la condamnation de la SA SNCF Réseau à lui verser la somme de 214 379,86 euros TTC à titre de solde de marché. En défense, la SA SNCF Réseau conclut au rejet de la requête et à ce que la SARL PDCA soit condamnée au même titre à lui verser la somme de 99 787,79 euros TTC. 
 Sur la recevabilité : 
 En ce qui concerne la requête n° 2019242 : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 431-3 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ". 
 4. La SA SNCF Réseau oppose une fin de non-recevoir tirée du fait que le mémoire en défense de la SARL PDCA n'a pas été présenté par un avocat. Les conclusions reconventionnelles présentées par cette dernière sont relatives à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat et ne relèvent d'aucune des exceptions prévues par l'article R. 431-3 du code de justice administrative. La SARL PDCA n'a par ailleurs pas procédé à la régularisation de ces conclusions. Par suite, elles doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 En ce qui concerne la requête n° 2104824 : 
 S'agissant de la requête de la SARL PDCA : 
 5. Aux termes de l'article 13.35 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par la SNCF, qui fait partie des pièces constitutives du marché conclu entre la SA SNCF Réseau et la SARL PDCA conformément à l'article 4.1 du cahier des prescriptions spéciales : " L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves. / Si la signature est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la signature est donnée avec réserves, l'entrepreneur doit motiver ces réserves dans un mémoire de réclamation joint au renvoi du décompte qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires (). Le décompte général devient définitif lorsque l'ensemble des réclamations a été traité. " Aux termes de l'article 13.36 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passé par la SNCF : " Si le décompte général n'est pas retourné dans le délai fixé au paragraphe 35 du présent article, il est censé être accepté par l'entrepreneur. Ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché ". Enfin, aux termes de son article 5.3 : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, à la personne responsable du marché ou au maître d'œuvre, () le document doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date du récépissé ou de l'avis de réception postal est retenue comme date de remise du document. / Toutefois, si le marché l'autorise, toute autre forme de transmission peut être utilisée à condition qu'elle permette de déterminer de manière certaine le signataire et la date de remise du document ". 
 6. La SA SNCF Réseau oppose une fin de non-recevoir tiré du caractère définitif du décompte général. Elle fait valoir que le décompte général a été notifié à la SARL PDCA le 6 octobre 2020 et que si celle-ci a adressé en retour un mémoire en réclamation au maître d'œuvre et à la personne responsable du marché le 9 novembre 2020, elle n'a pas retourné le décompte général signé en y indiquant qu'il faisait l'objet de réserves de sa part, dans les conditions prévues par les stipulations précitées. La SARL PDCA soutient avoir bien adressé le décompte général signé et revêtu de cette mention par courrier électronique envoyé au maître d'œuvre le 2 novembre 2020, ce qu'elle justifie en produisant une copie de ce message et en communiquant le procès-verbal d'un constat d'huissier attestant que le message figure, dans sa messagerie, parmi les messages envoyés. La SA SNCF Réseau lui oppose le fait que le maître d'œuvre a attesté par deux fois, y compris après vérification de ses journaux d'événements sur ses passerelles de messagerie, ne pas avoir reçu ce courrier électronique. A supposer même que la SARL PDCA aurait bien, comme elle le soutient, adressé au maître d'œuvre le décompte général signé et assorti de réserves, elle ne l'a cependant pas fait dans les conditions qui étaient prévues par l'article 5.3 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passé par la SNCF, à savoir sous forme de remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Il ne résulte pas de l'instruction que le marché aurait autorisé une autre forme de transmission. Il suit de là que la SARL PDCA ne s'est pas conformée aux stipulations contractuelles pour renvoyer le décompte général dans le délai imparti, comme l'exigeait l'article 13.35. Il en résulte, conformément à l'article 13.36, que le décompte général était devenu définitif à l'expiration de ce délai. Par suite, la SA SNCF Réseau est fondée à opposer à la SARL PDCA l'irrecevabilité de sa requête. 
 S'agissant des conclusions reconventionnelles de la SA SNCF Réseau : 
 7. La recevabilité des conclusions reconventionnelles est conditionnée à la recevabilité de la requête en réponse à laquelle elles ont été présentées. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL PDCA est irrecevable. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées dans la même instance par la SA SNCF Réseau doivent également être rejetées. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la SA SNCF Réseau, que ne sont recevables dans la présente instance que les conclusions de la SA SNCF Réseau présentées à l'appui de la requête n° 2019242. 
 Sur le fond : 
 En ce qui concerne l'existence et le montant de la créance : 
 S'agissant du prix des travaux réalisés : 
 9. Il résulte de l'instruction que les parties s'étaient accordées pour chiffrer le prix des travaux réalisés entre la conclusion du marché et le 31 octobre 2019 à 131 302,20 euros pour la tranche fixe et 72 787 euros pour la tranche optionnelle. Si la SARL PDCA remet en cause ces chiffres, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, s'agissant de la période comprise entre le 1er et le 7 novembre 2019, date de résiliation du marché, la SA SNCF Réseau soutient que les travaux réalisés ouvraient droit à un prix respectivement d'un montant de 1 019,58 euros pour la tranche fixe et de 950,40 euros pour la tranche optionnelle. La SARL PDCA ne remet pas en cause le calcul ayant abouti à ce montant. Il est enfin constant que dans le cadre de l'exécution du marché, la SARL PDCA a été amenée à réaliser, conformément aux ordres de service n° 3 à 5, des travaux supplémentaires, correspondant au raccordement à un coffret électrique déplacé, à la pose de rehausses de regards et à la dépose de clôture et portail, pour un montant de 14 198 euros. Il suit de là que le prix des travaux réalisés jusqu'à la résiliation du marché s'élève, comme le soutient la SA SNCF Réseau, à 220 252,18 euros. 
 S'agissant des acomptes ayant été versés : 
 10. La SA SNCF Réseau soutient que les acomptes versés s'élèvent à 246 362,52 euros, en intégrant notamment l'avance de 60 000 euros qui avait été consentie par l'avenant n° 1 au marché du 6 décembre 2017. Si la SARL PDCA retient un autre montant dans ses calculs, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier son bien-fondé ou de remettre en cause le chiffrage ayant été établi par la société requérante. Ce dernier doit donc être tenu pour établi. 
 S'agissant des pénalités : 
 11. La SARL PDCA a fait l'objet de la part de la SA SNCF Réseau de pénalités, notifiées par courrier du 4 novembre 2019, sur le fondement de l'article 11.3 du cahier des prescriptions spéciales, à hauteur d'un montant total de 65 750 euros.  
 Quant aux pénalités pour absence aux réunions : 
 12. Il résulte des stipulations de l'article 11.3 que les pénalités pour absence de réunion sont infligées en cas d'absence à l'une des réunions auxquelles l'entrepreneur a l'obligation de participer en application de l'article 6.2 de la notice descriptive, ce qui correspond à la réunion de lancement et aux autres réunions programmées au cours du marché. Au nombre de celles-ci figurent, conformément au plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS), les réunions du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). La SARL PDCA ne conteste pas ne pas avoir été représentée au cours des réunions du collège des 29 janvier 2018, 18 juin 2019 et 17 octobre 2019 mais se prévaut, pour justifier ces absences, des dispositions de l'article R. 4532-82 du code du travail, auxquelles renvoie le paragraphe 11 du PGCSPS, en vertu desquelles les entreprises intervenant sur le chantier sont dispensées d'assister à ces réunions " lorsqu'il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins dix salariés pendant au moins quatre semaines ", ce qu'elle estime être son cas puisqu'elle n'avait pas de salarié sur le chantier. Toutefois, ces dispositions ne permettent à une entreprise de déroger à son obligation de participer aux réunions de la CISSCT que lorsqu'elle remplit la double condition tenant à l'absence de salariés et à une intervention sur le chantier de moins de quatre semaines. Par suite, la SARL PDCA, qui ne remplit pas la seconde condition, avait l'obligation de participer aux réunions du CISSCT et, en s'abstenant de le faire à trois reprises, s'exposait aux pénalités lui ayant été infligées. 
 Quant aux pénalités pour manquement à la sécurité : 
 13. En premier lieu, deux pénalités de 1 000 euros ont sanctionné le dysfonctionnement de la badgeuse d'accès à la base de vie mutualisée et le fait que les barrières de protection étaient restées ouvertes le 21 août 2018 et le fait que les barrières n'avaient pas été remises en place, que des extincteurs étaient hors d'usage, qu'il n'y avait pas de défibrillateur et que les déchets n'étaient pas enlevés le 17 octobre 2019. Il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir la SARL PDCA, que ces manquements n'ont pas été constatés par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, comme l'exigeaient pourtant les stipulations de l'article 11.3 du cahier des prescriptions spéciales. Par suite, la SARL PDCA est fondée à soutenir que ces deux pénalités ne pouvaient pas lui être infligées par la SA SNCF Réseau.  
 14. En second lieu, deux pénalités de 10 000 euros ont sanctionné l'intervention à la demande de la SARL PDCA et sans déclaration auprès du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) ni dépôt d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) de deux entreprises, la société Louis-Philippe Navaux le 14 septembre 2018 pour le transport et la livraison de deux modules de chantier et la société Rhône Alpes Intervention pour des travaux d'électricité sur la base de vie. Toutefois, ces manquements n'ont pas non plus été constatés par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, comme l'exigeaient les stipulations de l'article 11.3 du cahier des prescriptions spéciales. Par suite, la SARL PDCA est fondée à soutenir que les pénalités en cause ne pouvaient pas lui être infligées. 
 Quant aux pénalités pour mauvaise tenue de l'emprise : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL PDCA a admis dans son projet de décompte final le bien-fondé de quatre pénalités, à hauteur de 500 euros chacune, du fait d'un dysfonctionnement de la badgeuse le 7 août 2018 puis le 3 avril 2019, d'une remontée d'eaux usées dans les toilettes et les douches et de l'absence de ménage fait pendant quinze jours couplée au dysfonctionnement de certains équipements. Comme le soutient la SA SNCF Réseau, la SARL PDCA n'est dès lors pas recevable à contester leur bien-fondé. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les faits caractérisant ces manquements sont matériellement établis, de sorte que la SA SNCF Réseau était fondée à appliquer les pénalités en cause. 
 16. En deuxième lieu, la SARL PDCA a fait l'objet de trois pénalités de 500 euros pour des dysfonctionnements de la badgeuse, constatés les 8 avril 2019, 21 août et 24 septembre 2019. La SARL PDCA n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de ces manquements. La circonstance que deux pénalités aient été appliquées à l'occasion du constat, à plusieurs jours d'écart, d'un dysfonctionnement continu de la badgeuse, est sans incidence sur leur bien-fondé. Par suite, la SARL PDCA n'est pas fondée à remettre en cause ces pénalités. 
 17. En troisième lieu, deux pénalités de 500 euros ont été infligées à raison, d'une part, d'un dépôt de couleur marron dans les bacs des douches et, d'autre part, d'un problème d'évacuation d'eau dans les toilettes homme et d'un dépôt marron dans les toilettes femmes. La SARL PDCA ne conteste pas la matérialité des faits à l'origine de ces pénalités mais fait valoir que cela résulterait d'un mauvais usage de ces installations par leurs utilisateurs. Elle n'apporte néanmoins aucun élément à l'appui de ces allégations. Par conséquent, elle n'est pas fondée à remettre en cause le bien-fondé des deux pénalités. 
 18. En quatrième lieu, une pénalité de 500 euros a sanctionné divers manquements à l'obligation d'entretien de l'emprise. La SARL PDCA ne remet pas en cause les faits à l'origine de cette sanction mais se borne à faire valoir, sans produire d'élément de nature à étayer ces allégations, qu'ils résultent de dégradations imputables à des tiers. Dans ces conditions, la SARL PDCA n'est pas fondée à faire valoir que la pénalité ne serait pas justifiée.  
 Quant aux pénalités pour non-fonctionnement des cantonnements : 
 19. La SARL PDCA a enfin fait l'objet d'une pénalité de 38 000 euros correspondant à plusieurs jours de dysfonctionnement pour chacun des trente-huit modules constituant la base de vie, constatés les 16 et 21 janvier 2019, tenant notamment à l'absence de nettoyage des sanitaires, de ménage et de réassortiment des consommables. Si la SARL PDCA fait valoir qu'il y avait été remédié le 23 janvier, il résulte des stipulations de l'article 11.3 du cahier des prescriptions spéciales que la pénalité est due, pour chaque module, dès le deuxième jour de dysfonctionnement. Par suite, elle ne remet pas en cause le bien-fondé de cette sanction. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, après intégration de la taxe sur la valeur ajoutée, que la créance de la SA SNCF Réseau est fondée à hauteur de 75 082,41 euros TTC. 
 En ce qui concerne les frais liés à l'instance : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL PDCA une somme de 1 500 euros à verser à la SA SNCF Réseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que la créance déclarée par la SA SNCF Réseau dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PDCA est fondée à hauteur d'un montant global de 75 082,41 euros TTC. 
 Article 2 : La SARL PDCA versera la somme de 1 500 euros à la SA SNCF Réseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA SNCF Réseau et à la SARL PDCA. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 M. Rezard, premier conseiller, 
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Rezard 
 La présidente, 
 N. Amat 
 La greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2-2104824