TA67 · 5ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 2 juin 2022, Mme B A, représentée par la SELAS Simonnet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le groupement hospitalier Sélestat-Obernai (GHSO) à lui verser la somme de 14 296,15 euros portant intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021 en réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 2°) à défaut, d'enjoindre au GHSO de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie dépressive et de régulariser sa situation au regard de ses droits à congés maladie et des primes de service 2019 et 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du GHSO la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du GHSO est engagée dès lors qu'il s'est abstenu de saisir la commission de réforme en vue d'instruire sa demande de reconnaissance d'accident du travail en application de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et n'a pas maintenu son traitement à taux plein à titre conservatoire jusqu'à l'issue de cette procédure en application de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale ; 
 - son préjudice financier est constitué de la perte d'un demi-traitement de septembre 2019 à juin 2020 diminué du versement du comité des œuvres sociales et de la prime de service afférente à l'année 2019 ainsi qu'au premier trimestre de l'année 2020 ; 
 - son préjudice est également moral. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2022, et un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le groupement hospitalier Sélestat-Obernai, représenté par la SELARL CM.Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la condamnation de l'État à le garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre. Il demande en outre au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 800 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, de mettre à la charge de l'État la même somme sur le fondement du même article.   
 Il soutient que : 
 - la requête de Mme A est irrecevable dès lors que seule la responsabilité de l'État doit être engagée ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, au rejet des conclusions du GHSO mettant en cause les services de l'État. 
 Par lettre du 26 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le GHSO prenne une décision reconnaissant l'imputabilité au service et régularise la situation au regard des droits à congés maladie et des primes au motif qu'il s'agit de conclusions aux fins d'injonction soulevées à titre principal. 
 Par ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2022.  
 Par un mémoire du 27 septembre 2023 Mme A a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale ; 
 - l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 fixant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Simonnet, représentant Mme A, et de Me Le Tily, représentant le GHSO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, infirmière et cadre de santé public au GHSO, a été suspendue de ses fonctions le 6 juin 2018 à la suite d'une plainte pénale pour harcèlement moral. Après que le directeur du GHSO l'a informée, lors d'un entretien du 20 juin 2019, de son intention de procéder à un signalement au procureur de la République et de convoquer un conseil de discipline, elle a été victime d'un syndrome réactionnel anxio-dépressif. Le 2 juillet 2019, elle a demandé à son employeur que son arrêt de travail à compter du 21 juin 2019 soit reconnu comme accident du travail. Par lettre du 8 mars 2021, elle a mis en demeure le GHSO de justifier sous dix jours de l'effectivité de la transmission de son dossier à la commission de réforme. Cette demande est restée sans suite. Elle a formé le 26 mars 2021 auprès du GHSO une demande préalable tendant à l'indemniser du préjudice subi résultant de son placement à demi-traitement durant la phase d'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le GHSO. Par sa requête, Mme A demande au tribunal l'indemnisation de son préjudice. 
 Sur la responsabilité du GHSO :  
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ". 
 3. Aux termes de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dans sa version applicable au litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service (). ".  
 4. Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. / La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier. / Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme. ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que si la maladie est imputable au service, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, d'autre part, que dans l'attente de l'avis rendu par la commission le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu, en tout état de cause, jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme.  
 6. Le GHSO soutient que les conclusions de Mme A soulevées à son encontre sont mal dirigées dès lors qu'il a correctement saisi la commission de réforme dès le 18 février 2020, à la suite de la demande de reconnaissance d'accident du travail de l'intéressée, et qu'il n'est pas responsable des délais de traitement par cette commission, qui dépend de l'État. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses déclarations, le GHSO se borne à produire un courriel de relance auprès du secrétariat de la commission du 4 septembre 2020, extrêmement succinct, ne permettant pas d'établir qu'un dossier lui avait été préalablement adressé. Ce n'est que le 28 mai 2021 que la commission a été saisie, soit après que la requérante a adressé une demande indemnitaire. À supposer même que la saisine eût été effective dès le 18 février 2020, celle-ci n'a pas été instruite dans un délai raisonnable au regard de la demande d'accident du travail de Mme A formulée en juillet 2019. 
 7. En tout état de cause, Mme A était fondée à bénéficier de son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de l'avis rendu par la commission. Par suite, en procédant à la réduction de moitié de son traitement passé le délai de trois mois comme si l'intéressée relevait du congé de maladie ordinaire, le GHSO a commis une seconde faute.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la fin de non-recevoir opposée par le GHSO et ses conclusions tendant à condamner l'État à le garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre ne peuvent qu'être rejetées, d'autre part, que les fautes qu'il a commises, telles que rappelées aux points 6 et 7, sont de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur l'évaluation du préjudice de Mme A : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en raison de son absence considérée à tort par l'hôpital comme liée à une maladie ordinaire, Mme A a subi une perte de salaire pour les mois de septembre 2019 à février 2020 d'un montant de 7 696,15 euros correspondant au différentiel entre la moitié de son traitement non versé par le GHSO et la compensation versée par les œuvres sociales de l'établissement pour les mois de mars à juin 2020.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, pris sur le fondement de l'article R. 813 du code de la santé publique alors en vigueur : "  () les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service  liées à l'accroissement de la productivité de leur travail (). ". Aux termes de l'article 2 : " () les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent . ". Aux termes de l'article 3 : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5 le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues  / Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas d'abattement les absences résultant : du congé annuel de détente ; d'un déplacement dans l'intérêt du service ; d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; d'un congé de maternité (). ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. 
 12. S'il n'est pas contesté que Mme A a été indûment privée du versement de sa prime annuelle de service 2019 pour un montant de 4 400 euros correspondant à la prime attribuée en cas de note au moins égale à 12,5, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait exercé ses fonctions en 2020. Dans ces conditions, elle ne saurait prétendre au bénéfice de cette prime au titre du premier trimestre 2020. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner le GHSO à verser à Mme A la somme de 12 096,15 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi.  
 14. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante, en raison des fautes commises par l'hôpital, en lui accordant à ce titre la somme de 2 500 euros. 
 Sur les intérêts :  
 15. La requérante est fondée, comme elle le demande, à obtenir les intérêts au taux légal de la somme de 12 096,15 euros correspondant à son préjudice financier à compter du 26 mars 2021, date de réception de sa demande préalable. 
 Sur les conclusions soulevées par Mme A à titre subsidiaire : 
 16. Les conclusions de Mme A soulevées à titre subsidiaire tendant à ce que le GHSO prenne une décision reconnaissant l'imputabilité de ses arrêts maladie au service et régularise sa situation au regard de ses droits à congés maladie et primes sont des conclusions aux fins d'injonction soulevées à titre principal et sont, par suite, irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHSO la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A et de l'État, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par le GHSO au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le groupement hospitalier Sélestat-Obernai est condamné à versé à Mme A la somme de 12 096,15 euros (douze mille quatre-vingt-seize euros et quinze centimes) en réparation de son préjudice financier assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021 et la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 2 : Le groupement hospitalier Sélestat-Obernai versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au groupement hospitalier Sélestat-Obernai et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,