TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre au contradictoire de la SAS Technofil Industries, de la société Allianz Iard, son assureur, et de la SA Dalkia la mesure d'expertise référencée n° 2104824, ordonnée le 21 décembre 2021, aux fins de constater les désordres affectant le revêtement des bassins intérieurs du centre aquatique du Grand Bleu à La-Grande-Motte, d'en rechercher l'origine et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier.. 
 Il soutient qu'il est apparu, lors de la dernière réunion d'expertise, que la SAS Technofil Industries et la SA Dalkia étaient intervenues à l'occasion de travaux de rénovation en 2018, et que leur participation est dès lors nécessaire pour déterminer l'origine des traces de corrosion. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2104824 rendue le 21 décembre 2021 par le juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. L'expertise ordonnée le 21 décembre 2021 tend à déterminer l'origine des désordres affectant les bassins intérieurs du centre aquatique du Grand Bleu à La-Grande-Motte. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Technofil Industries et la SA Dalkia sont intervenues à l'occasion de travaux de rénovation de ces bassins en 2018 pour procéder à la rénovation de l'enveloppe de filtres et au remplacement de pompes et préfiltres. Aux dires de l'expert, leur intervention n'étant manifestement pas insusceptible d'avoir participé à l'apparition des désordres, leur participation aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de l'expert visant à étendre l'expertise ordonnée le 21 décembre 2021 au contradictoire de la SAS Technofil Industries, de la société Allianz Iard, son assureur, et de la SA Dalkia. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2104824 du 21 décembre 2021 est étendue au contradictoire de la SAS Technofil Industries, de la société Allianz Iard, et de la SA Dalkia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, la SAS Technofil Industries, à la société Allianz Iard, à la SA Dalkia et à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or. 
 Fait à Montpellier, le 14 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 septembre 2022, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias