TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 20 septembre 2022 n° 21PA04542, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté pour M. A B, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mai 2021 et lui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur les conclusions de la requête de M B. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 novembre 2020, le 9 avril 2021, le 20 avril 2021 et le 26 avril 2021, M. A B, représenté par Me d'Allivy Kelly, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet de police la communication de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du rapport médical et de tous autres documents préparatoires sur lesquels est notamment fondé l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral précité ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 -  elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de police de démontrer que l'avis du collège de médecins de l'OFII respecte les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police n'a pas préalablement saisi la commission du titre de séjour ;  
 -  elle permet de révéler que le préfet de police s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 -  elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ;  
 -  elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 -  elle est insuffisamment motivée ;   
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2020, le préfet de police, représenté par la SELAS Arco-legal , conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  le code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2021, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 -  l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°),  
 -  le code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Kornman, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant burkinabé né le 3 juin 1974, a sollicité le 27 mai 2019 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 juillet 2019, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (). ".  
 3. Pour refuser le titre de séjour demandé à M. B, le préfet de police a considéré, au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII  émis le 18 juin 2019, que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Burkina Faso, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers ce pays. Pour contester cette appréciation, le requérant produit notamment une attestation d'une praticienne hospitalière à l'Hôtel-Dieu, en date du 18 septembre 2019, indiquant que " ses soins ne semblent pas disponibles avec une qualité suffisante dans son pays d'origine, le Burkina Faso " et que " le suivi spécialisé doit être réalisé par des médecins hyper spécialisés présents sur l'hôpital Tenon ", ainsi qu'une ordonnance pour différents médicaments ne figurant pas sur la liste des médicaments essentiels du Burkina Faso établie en 2014. Il produit par ailleurs les réponses de fabricants de matériel médical ou de laboratoires pharmaceutiques indiquant que leurs produits, et notamment la sonde vésiculaire (Vapropocket CH12) nécessaire à son traitement, ne sont pas distribués au Burkina Faso. En outre, sont produites deux nouvelles attestations du médecin traitant du requérant en date du 26 août 2021 et du 17 mai 2022 précisant notamment l'absence d'accès au modèle de sonde au Burkina Faso ainsi que le caractère non substituable de cette sonde et des médicaments qui lui sont prescrits. Enfin, un certificat médical émis par un médecin spécialiste de l'hôpital Tenon en date du 22 juillet 2022 confirme la nécessité du traitement mis en place au profit du requérant. Ces pièces, si elles sont postérieures à la date de la décision attaquée, décrivent une situation antérieure et sont de nature à établir, en l'absence d'éléments en réplique produits par le préfet de police et dès lors que le requérant demande le renouvellement de son titre de séjour déjà fondé sur son état de santé, que M. B ne pouvait effectivement avoir accès à la date de la décision aux soins appropriés en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2019 lui refusant un titre de séjour et, par voie de conséquence de l'ensemble de l'arrêté du même jour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me d'Allivy Kelly, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me d'Allivy Kelly de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me d'Allivy Kelly, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me d'Allivy Kelly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. CLe président, 
 Y. Marino 
   Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2019701/6-1