TA13 · 4ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 novembre 2019 et le 1er février 2022, M. B E et Mme D F, représentés par Me Susini, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler les deux décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé d'exercer le droit de substitution pour la préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les biens mis en vente par M. A respectivement sur les parcelles cadastrées section BD n° 6 d'une superficie de 13 274 m² et section BD n° 90, 91 et 94 d'une superficie de 22 912 m² situées lieu-dit Counie au Puy-Sainte-Réparade ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Puy-Sainte-Réparade une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles ne font pas référence à l'acte de création de la zone de préemption et ne précisent pas les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifient la préemption ; 
 - la " commune ne justifie pas d'un quelconque caractère sensible du milieu ni d'une particulière qualité du site ", que les " parcelles n'entrent dans aucune politique de protection des milieux naturels sensibles " et la " commune ne prévoit aucune ouverture au public " ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de base légale en l'absence d'inclusion de la commune du Puy-Sainte-Réparade dans le périmètre de l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 1982. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge des requérants in solidum.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 16 décembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Daimallah pour la commune.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054, le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé d'exercer le droit de substitution pour la préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les biens mis en vente par M. A respectivement sur les parcelles cadastrées section BD n° 6 d'une superficie de 13 274 m² et section BD n° 90, 91 et 94 d'une superficie de 22 912 m² situées lieu-dit Counie au Puy-Sainte-Réparade. Ils ont formé un recours gracieux contre ces décisions le 2 septembre 2019. Par leur requête, ils demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3°/ () imposent des sujétions ; ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. " 
 3. Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions. Elles entrent, par suite, dans le champ des dispositions précitées et doivent, dès lors, comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter. Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l'acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption. Elle n'impose en revanche pas à l'auteur de la décision de préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique, ou les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter. 
 4. En l'espèce, d'abord, les deux décisions de préemption attaquées n'apportent pas suffisamment d'éléments en fait, en ce qu'elles n'exposent nullement les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifieraient les décisions de préemption. En outre, les décisions litigieuses ne font pas référence à l'acte de création de la zone de préemption. La circonstance que dans deux courriers du 4 juin 2019 adressés au notaire du propriétaire des parcelles litigieuses, une conseillère départementale expose que les parcelles sont situées dans la zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles créée par arrêté préfectoral d 29 décembre 1982 au profit du département des Bouches-du-Rhône, ne peut être considérée comme une motivation suffisante alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces courriers ont été communiqués aux requérants en même temps que les décisions attaquées et que celles-ci n'y font pas référence. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions du 1er juillet 2019 ne sont pas suffisamment motivées.    
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article ". Aux termes de l'article L. 113-8 du même code : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ". Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme : " La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : () 3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 215-21 de ce code : " Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement est compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis. Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation ".  
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au public, sous réserve que la fragilité du milieu naturel ou des impératifs de sécurité n'y fassent pas obstacle. Toutefois, la collectivité titulaire du droit de préemption n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'aménagement à la date à laquelle elle exerce ce droit. 
 7. Les requérants soutiennent que la " commune ne justifie pas d'un quelconque caractère sensible du milieu ni d'une particulière qualité du site ", que les " parcelles n'entrent dans aucune politique de protection des milieux naturels sensibles " et la " commune ne prévoit aucune ouverture au public ". Les décisions attaquées se bornent à faire référence à la situation des parcelles dans un espace naturel remarquable qu'il convient de préserver, sans justifier de la nécessité de protéger ces espaces ni prévoir, même à terme, une ouverture au public ou exposer les éventuelles réserves de fragilité du milieu naturel ou d'impératifs de sécurité qui y feraient obstacle. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que la commune ne justifie pas que la préemption a été décidée dans le but fixé par les dispositions du code de l'urbanisme citées au point précédent.  
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen soulevé par les requérants et tiré du défaut de base légale des décisions litigieuses en l'absence d'inclusion de la commune du Puy-Sainte-Réparade dans le périmètre de préemption défini par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1982, n'est pas susceptible de fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions du 1er juillet 2019 ainsi que celles rejetant leurs recours gracieux.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante à l'instance une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par les requérants à ce titre.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions du maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade en date du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 sont annulées. Les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme D F, ainsi qu'à la commune du Puy-Sainte-Réparade.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. CLe président, 
 Signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°1909993