TA30 · 4ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 en date du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nîmes le jugement de la requête de M. B C, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 13 janvier 2020 sous le n° 2000363. Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2020363. 
 Par cette requête, enregistrée le 13 janvier 2020, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait de subvention, à reverser à hauteur de 3 780 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 780 euros. 
 M. C soutient que : 
 - il a été victime d'un artisan peu scrupuleux et il n'est ainsi ni à l'origine ni responsable des problèmes ayant conduit à la procédure de remboursement ;  
 - sa situation financière ne lui permet pas de procéder au remboursement de la somme demandée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer. 
 L'agence nationale de l'habitat soutient que, par décision du 23 juillet 2020, la directrice générale a décidé de laisser le bénéfice de l'acompte de 3 780 euros au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, notamment son article 6 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;  
 - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire situé au lieu-dit " Camboulives " à Saint-Just-sur-Viaur, M. C a bénéficié par décisions du 23 avril 2014 d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) d'un montant prévisionnel de 7 000 euros ainsi que d'une aide de 3 500 euros du fonds d'aide à la rénovation énergétique et de 556 euros au titre de l'assistance à maitrise d'ouvrage. Un acompte de 3 780 euros lui a été versé le 7 juillet 2015. M. C demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2019 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a décidé de retirer ladite subvention et de lui demander le reversement de l'acompte de 3 780 euros versé. 
 2. L'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer du fait du retrait, par décision du 23 juillet 2020 prise après avis de la commission des recours du 3 juillet 2020, de la décision attaquée du 20 novembre 2019. Il résulte de l'instruction que cette décision de retrait du 23 juillet 2020, notifiée le 31 juillet suivant, a acquis un caractère définitif à la date du présent jugement. Le litige ayant ainsi perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2020363 de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 LLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2020363