TA30 · 4ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 en date du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nîmes le jugement de la requête de Mme C, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 10 avril 2020 sous le n° 2001855. Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2021855. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril 2020 et le 10 mars 2022, Mme B C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat (rectorat de l'académie de Toulouse) à lui verser une indemnité totale de 90 460,70 euros en réparation de préjudices consécutifs à la gestion de sa situation administrative et professionnelle, augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation, décomposée en : 
 - 60 460,70 euros de préjudice financier ;  
 - 10 000 euros de préjudice de carrière ;  
 - 10 000 euros de préjudice moral et troubles dans les conditions de l'existence ; 
 - 10 000 euros de préjudice ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1605881 du 21 décembre 2018, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir : 
 - de lui verser une indemnité compensatrice des congés non pris entre le mois de novembre 2013 et le mois de décembre 2016 ; 
 - de procéder à la régularisation de ses droits sociaux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 * le litige n'a pas perdu son objet ;  
 * compte tenu du jugement n° 1605881 du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse enjoignant à la rectrice de l'académie de Toulouse de requalifier les actes d'engagement de Mme C du mois d'octobre 2014 au mois de décembre 2016 en des contrats d'agent non titulaire de l'Etat, et de régulariser sa situation en conséquence, elle est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés non pris pour la période de novembre 2013 à décembre 2016 correspondant à 3 622,02 euros ; 
 * elle est en droit de prétendre à la régularisation de ses droits à congé de maladie du fait de son accident de travail survenu le 6 janvier 2017 ; elle était en droit de recevoir des indemnités journalières portées au montant de son plein traitement jusqu'au 5 mars 2017, soit 2 030,70 euros au total ;  
 * le rectorat de l'académie de Toulouse a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité dans la gestion de sa situation administrative et professionnelle, en effet :  
 - le rectorat de l'académie de Toulouse a commis une faute en refusant de requalifier son engagement en qualité d'agent non titulaire ;  
 - le rectorat de l'académie de Toulouse a commis une faute en ne procédant pas à la mise en place d'entretiens annuels professionnels ;  
 - les conditions de non-renouvellement de son contrat engage la responsabilité du rectorat de l'académie de Toulouse, dès lors qu'il méconnaît les articles 5 et 45 du 17 janvier 1986 en s'abstenant de lui notifier deux mois à l'avance sa décision de ne pas renouveler son engagement ; en outre, cette décision n'a été précédée d'aucun entretien ;   
 - la décision de ne pas renouveler son contrat est fautive, dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune considération liée à l'intérêt du service mais qu'elle a été motivée par son arrêt de travail ;  
 - le rectorat de l'académie de Toulouse a commis une faute en s'abstenant de procéder à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 décembre 2018 devenu définitif ;  
 - son préjudice financier est constitué de la différence entre la rémunération déterminée sur la base d'un taux horaire qu'elle a perçue et la rémunération applicable aux agents contractuels, de la reconstitution de ses droits sociaux et notamment de ses droits à pension, et de l'indemnisation du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à hauteur de 60 460,70 euros ;  
 - son préjudice de carrière doit être évalué à 10 000 euros ;  
 - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions de l'existence doivent être évalués à 10 000 euros ; 
 - son préjudice de santé doit être évalué à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la rectrice de l'académie de Toulouse conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions relatives à l'indemnité compensatrice de congés non pris et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant au versement de l'indemnité compensatrice des congés annuels sont dépourvues d'objet ; cette indemnité a été calculée pour la période du 1er octobre 2014 au 31 janvier 2017 conformément au jugement du tribunal administratif de Toulouse et versée à hauteur de 2 020,38 euros nets après déduction des prélèvements obligatoires ;  
 - l'Etat n'a pas à régulariser les congés de maladie de Mme C dès lors que cette dernière a reçu, de la CPAM, des indemnités journalières calculées sur la base de son salaire journalier de référence ;  
 - son recrutement en qualité de vacataire n'a eu de conséquence qu'en matière de congés payés ; cette conséquence a été régularisée ;  
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien professionnel annuel dès lors qu'aucune disposition ne l'impose pour les agents recrutés pour accomplir une vacation ; les fonctions de Mme C ont pris fin le 31 janvier 2017 et l'administration ne pouvait ainsi pas régulariser cette situation ; en tout état de cause, la requérante ne démontre pas le lien de causalité entre cette absence d'entretien et d'éventuels préjudices ;  
 - l'administration n'a pas commis de faute en ne respectant pas le délai de prévenance prévu par les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; les contrats de Mme C ont été requalifiés par le tribunal administratif de Toulouse pour la période du 1er  octobre 2014 au 31 décembre 2016 ; aucun contrat n'a été requalifié à partir du 1er janvier 2017 et aucune faute ne peut ainsi être reprochée à l'administration qui a conclu avec l'intéressée un contrat de vacataire pour le mois de janvier 2017 à laquelle elle pouvait mettre fin au 1er février 2017 ;  
 -  l'administration n'a pas commis de faute en en procédant pas au renouvellement du contrat de Mme C à compter du 1er février 2017 ; son contrat de vacataire était parvenu à son terme le 31 janvier 2017, antérieurement au jugement du tribunal administratif de Toulouse ; en tout état de cause, ce débat est touché par la forclusion dès lors que la décision de conclure un contrat est détachable du contrat et n'a pas été contestée dans un délai raisonnable ;  
 - l'administration a librement fixé la rémunération de la requérante sans se référer à une grille indiciaire ; les agents chargés de prestations d'entretien des locaux du rectorat sont rémunérés au SMIC horaire ;  
 - Mme C ne démontre pas que le rectorat aurait commis une faute et que ses droits sociaux auraient été méconnus alors même que sa rémunération brute a fait l'objet des prélèvements salarial et patronal obligatoires ;  
 - la relation contractuelle avec Mme C a automatiquement cessé à la survenance de son terme le 31 juillet 2017 et le contrat de vacation de 15h du mois de janvier 2017 n'est pas concerné par le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en ne renouvelant pas le contrat de la requérante ;  
 - la perte de revenus n'est pas établie ; la requérante n'établit pas que sa durée de cotisation a été réellement réduite ;  
 - aucun élément ne permet d'affirmer que le renouvellement éventuel du contrat de Mme C aurait conduit à la naissance d'un contrat à durée indéterminée ; le préjudice invoqué par la requérante est seulement hypothétique ;  
 - si le préjudice moral et les troubles dans les conditions de l'existence devaient être reconnus, le montant de l'indemnisation devrait être ramené à de plus justes proportions, tenant compte de la durée de l'engagement contractuel ;  
 - le lien de causalité entre le préjudice de santé allégué et la fin de son contrat n'est pas établi ; en tout état de cause, le préjudice n'est pas établi ;  
 - la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est excessive. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 et l'accord-cadre annexé ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;  
 - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C sollicite du tribunal une indemnisation à hauteur de 90 460,70 euros en principal et réclame également le versement d'une indemnité compensatrice des congés non pris. 
 Sur les faits en cause : 
 2. Mme C a été recrutée du mois de novembre 2013 au mois de décembre 2016 par le rectorat de l'académie de Toulouse, à 29 reprises, pour l'emploi d'agent d'entretien des locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron, en qualité d'agent contractuel vacataire jusqu'au mois de novembre 2014 puis en qualité d'agent vacataire. Par lettre du 9 septembre 2016, reçue par l'administration le 13 septembre 2016, elle a demandé la requalification de ses actes d'engagement d'octobre 2014 à décembre 2016 en contrats d'agent non titulaire de l'Etat. La rectrice de l'académie de Toulouse n'a pas répondu à sa demande. Par un jugement n° 1605881 du 21 décembre 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse, qui a annulé la décision implicite de rejet née de ce silence, a enjoint à la rectrice de l'académie de Toulouse de procéder à la requalification des actes d'engagement de Mme C du mois d'octobre 2014 au mois de décembre 2016 en des contrats d'agent non titulaire de l'Etat et de régulariser sa situation, notamment en lui versant une indemnité compensatrice de congés annuels calculée selon les dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.  
 3. Le 6 janvier 2017, Mme C a été victime d'un accident de travail. Elle a été placée en arrêt de maladie jusqu'au 6 juin 2017. Lors de sa reprise de fonctions, le rectorat de l'académie de Toulouse lui a indiqué que son poste était désormais occupé par un autre agent. Mme C a formé, le 6 décembre 2019, une demande indemnitaire préalable tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour la période de novembre 2013 à décembre 2016, à la régularisation de ses droits à congés de maladie et au versement d'une somme de 90 460,70 euros au titre des différents préjudices subis. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet le 9 février 2020. Mme C demande la condamnation de l'Etat (rectorat de l'académie de Toulouse) à lui verser la somme en principal de 90 460,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en réparation de fautes commises dans la gestion de sa situation administrative et professionnelle. Elle doit être regardée comme réclamant également par voie d'injonction le versement d'une indemnité compensatrice des congés non pris entre le mois de novembre 2013 et le mois de décembre 2016 et la régularisation de ses droits sociaux.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité du rectorat de l'académie de Toulouse : 
 4. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, par jugement n° 1605881 du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse devenu définitif, l'administration ne pouvait considérer Mme C, eu égard aux conditions d'exercice de ses missions, comme un agent vacataire et lui refuser l'application du décret du 17 janvier 1986, l'intéressée devant au contraire être regardée comme étant un agent non titulaire de l'Etat pour la période de novembre 2013 au mois de décembre 2016. Il ressort en effet du jugement précité que Mme C, qui a été employée à 29 reprises du mois de novembre 2013 au mois de décembre 2016 par le rectorat de l'académie de Toulouse pour l'emploi d'agent d'entretien, a d'abord fait l'objet d'un recrutement en qualité de " contractuel vacataire " jusqu'au mois d'octobre 2014, puis d'un recrutement en qualité " d'agent vacataire " sur le fondement de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 17 janvier 1986. Dans ces conditions, le rectorat de l'académie de Toulouse a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat sur ce point pour la période d'octobre 2014 à décembre 2016.  
 5. En deuxième lieu, le jugement du tribunal administratif de Toulouse précité a enjoint au rectorat de procéder à la requalification des actes d'engagement de Mme C du mois d'octobre 2014 au mois de décembre 2016 en des contrats d'agent non titulaire de l'Etat et de régulariser sa situation, notamment en lui versant une indemnité compensatrice de congés annuels. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le rectorat de l'académie de Toulouse a mis en paiement le 24 février 2021 la somme de 2020,38 euros nets correspondant à cette période en exécution de ce jugement, qui est devenu définitif. Mme C n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une faute en s'abstenant de lui verser une indemnité compensatrice de congés annuels entre le mois de novembre 2013 et le mois de décembre 2016.  Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement d'un défaut d'exécution du jugement précité.  
 6. En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ou de maternité. Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. () ". Aux termes de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "  L'agent contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : -pendant un mois dès leur entrée en fonctions ; -pendant deux mois après deux ans de services ; -pendant trois mois après trois ans de services. A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies : -soit par l'administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an ; -soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas. " Et en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les prestations en espèces de sécurité sociale servies aux agents non titulaires placés en congé maladie sont déduites de plein ou demi traitement maintenu à ces agents. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent contractuel placé en congé de maladie perçoit des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, l'administration peut procéder à la déduction de ces sommes sur celles qu'elle doit verser à l'intéressé au titre de son traitement. Dans l'hypothèse où l'administration n'opère pas cette déduction, elle peut procéder au recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières perçues par son agent. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme C a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 6 janvier 2017 alors qu'elle occupait encore ses fonctions d'agent d'entretien, qui ont cessé le 31 janvier 2017. Ainsi, alors que la rémunération d'un agent non-titulaire victime d'un accident de travail correspond au plein ou au-demi traitement auquel l'administration ôte les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie, Mme C est fondée à soutenir que le rectorat de l'académie de Toulouse a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne lui versant pas sa rémunération à plein traitement durant la période du 6 janvier 2017 au 5 mars 2017. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " I. - Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la situation de la requérante, qui doit être regardée comme un agent non titulaire pour une durée supérieure à un an, entrait dans les prévisions des dispositions du décret précité. Dès lors qu'il est constant qu'elle n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel durant la durée de son engagement, Mme C est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat (rectorat de l'académie de Toulouse) pour ce motif. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa dernière rédaction : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :/- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; /- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; /- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; /- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. ". 
 11. La méconnaissance du délai prévu par les dispositions précitées est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Ainsi, alors que Mme C devait être regardée comme bénéficiant d'un contrat de droit public à compter du 1er novembre 2013, soit depuis plus de deux ans, l'administration, qui ne produit pas la notification de son intention de ne pas renouveler le contrat de Mme C, n'a pas respecté le délai de prévenance mentionné au point précédent et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 12. En sixième et dernier lieu, un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. L'autorité compétente peut toujours refuser de le renouveler pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire.    
 13. Il est constant que Mme C a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 6 janvier 2017. Alors que l'administration fait valoir que son contrat n'a pas été renouvelé du fait de l'externalisation du nettoyage des locaux à des prestataires extérieurs, la requérante soutient que le non-renouvellement en cause a été motivé par son arrêt de travail du 6 janvier 2017 au 6 juin 2017 et par conséquent par son inaptitude temporaire. Dès lors qu'il incombe à l'administration de justifier de la réalité de l'intérêt du service à ne pas renouveler l'engagement d'un agent non titulaire et qu'elle n'apporte en l'espèce pas le moindre élément sur l'externalisation alléguée, le motif d'intérêt général, qui aurait pu légalement justifier le non renouvellement du dernier contrat de Mme C, n'est pas établi. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat (rectorat de l'académie de Toulouse) pour ce motif. 
 En ce qui concerne les préjudices dont se prévaut Mme C : 
 S'agissant du préjudice financier :  
 14. D'abord, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. () ". L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération des agents contractuels. 
 15. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux bulletins de salaires produits, que Mme C n'a pas été rétribuée en fonction d'un indice de la fonction publique mais sur la base d'un taux horaire. Il n'est en outre pas contesté que les agents chargés de prestations d'entretien des locaux du rectorat sont rémunérés au SMIC horaire et non sur la base d'un indice. 
 16. Ensuite, lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte, notamment, de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 17. Il résulte de l'instruction que Mme C a exercé ses fonctions au sein du rectorat de l'académie de Toulouse pendant une durée de plus de trois ans et percevait un revenu net mensuel d'environ 850 euros nets par mois, tel qu'indiqué dans le bulletin de paye d'avril 2016. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature de l'illégalité commise et de la durée d'exercice des fonctions, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par Mme C au titre du non-renouvellement de son contrat en l'évaluant à la somme de 6 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. 
 S'agissant du préjudice de carrière :  
 18. Aux termes du 3ème alinéa de l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : " La rémunération des agents recrutés sur un contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. ". 
 19. La requérante réclame la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de carrière. Cependant, nonobstant l'absence d'entretien professionnel durant la durée de son engagement, le lien direct entre les fautes commises par le rectorat de l'académie de Toulouse et le préjudice invoqué n'est pas établi. A cet égard, la requérante, qui ne fait état d'aucun élément relatif à la qualité de son travail, n'établit pas que cette omission aurait entraîné une perte de chance de voir sa rémunération réévaluée à la hausse. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à réclamer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de carrière. 
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence :  
 20. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'illégalité du maintien de Mme C en tant que vacataire pour occuper de façon ininterrompue un emploi permanent de la collectivité, et non en qualité d'agent non titulaire, est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du rectorat de l'académie de Toulouse. Dans les circonstances de l'espèce, la requérante a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 4 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. 
 S'agissant du préjudice relatif à ses droits à congés de maladie :  
 21. Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme C est fondée à soutenir que le rectorat de l'académie de Toulouse a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne lui versant pas sa rémunération à plein traitement durant la période du 6 janvier 2017 au 5 mars 2017 compte tenu de son accident survenu le 6 janvier 2017 et reconnu imputable au service. Il appartient ainsi à l'administration de verser à Mme C son plein traitement pour la période précitée, déduction faite des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie perçues par l'intéressée. 
 S'agissant du préjudice de santé :  
 22. Enfin, la requérante réclame la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice de santé au motif que sa situation professionnelle a été à l'origine d'angoisses importantes et d'un état dépressif puis d'un cancer. Cependant, le lien direct entre les fautes commises par le rectorat de l'académie de Toulouse et le préjudice invoqué n'est pas établi. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à réclamer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de santé.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander au tribunal de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) à lui verser, d'une part, une indemnité de 10 000 euros (6 000 + 4 000), tous intérêts compris au jour de la présente décision, d'autre part, son plein traitement pour la période du 6 janvier 2017 au 5 mars 2017, déduction faite des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie perçues par l'intéressée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1605881 du 21 décembre 2018 : 
 En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés non pris et l'exception de non-lieu à statuer :  
 24. Il  résulte de l'instruction que le rectorat de l'académie de Toulouse a mis en paiement le 24 février 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 2020,38 euros nets, après déduction des prélèvements obligatoires, correspondant au paiement de l'indemnité compensatrice des congés annuels pour la période du 1er octobre 2014 au 31 janvier 2017, conformément au jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1605881 du 21 décembre 2018, devenu définitif. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au rectorat de verser à Mme C l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cette période sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne la régularisation des droits sociaux : 
 25.  En l'absence d'exécution du jugement du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse sur ce point, il y a lieu de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) à reconstituer les droits sociaux de Mme C sur la période d'octobre 2014 à décembre 2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant au versement d'une indemnité compensatrice des congés non pris entre le 1er octobre 2014 et le 31 janvier 2017.  
 Article 2 : L'Etat (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) est condamné à verser à Mme C une indemnité de 10 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) est condamné à verser à Mme C son plein traitement pour la période du 6 janvier 2017 au 5 mars 2017, déduction faite des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie perçues par l'intéressée. 
 Article 4 : L'Etat (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) est condamné à reconstituer les droits sociaux de Mme C sur la période d'octobre 2014 à décembre 2016 en exécution du jugement du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère,  
 Mme Aymard, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A        
 Le président, 
 J. B. BROSSIER  
 La greffière, 
       E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.