TA30 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de la justice administrative, le dossier de la requête de Mme B E, enregistrée le 20 avril 2020 au tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2001913. 
 Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2021913. 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 juin 2021, 26 juillet 2021, 30 septembre 2021 et 14 octobre 2022, Mme E, représentée par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 823 euros au titre des jours de carence et des diverses indemnités proratisées ISAE dans le cadre des arrêts de travail en maladie ordinaire précédant le CITIS, la somme de 3 097 euros au titre de la perte des indemnités de fonction particulière (indemnité de direction), la somme de 3 750 euros au titre de la perte de l'indemnité de maître formateur, la somme de 6 032 euros du fait de la perte d'indemnité de sujétion spéciale, la somme de 2 117 euros du fait de la perte d'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et la somme de 1 340 euros en remboursement des frais d'assistance juridique exposés dans la phase pré-contentieuse, ces sommes devant être augmentées des intérêts à compter de la demande préalable du 19 décembre 2019 réceptionnée le 23 décembre 2019 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 1 546 euros bruts correspondant à la régularisation du traitement brut pour la période octobre 2021-août 2022, la somme de 178 euros injustement déduits de sa rémunération à titre de trop-perçu en octobre 2021, la somme de 162 euros correspondant à la déduction d'une régularisation de cotisations AC AA injustifiées en octobre 2021, la somme de 866,92 euros bruts correspondant au trop-perçu de traitement brut notifié par courrier du 21 juin 2022, la somme de 1 256,77 euros bruts correspondant au trop-perçu d'indemnité de sujétions spéciales de directrice d'école notifié par courrier du 21 juin 2022 et la somme de 231,13 euros bruts correspondant au trop-perçu de la nouvelle bonification indiciaire de 8 points notifié par courrier du 21 juin 2022, ces sommes devant être augmentées des intérêts à compter de la demande préalable du 20 décembre 2021 réceptionnée le 3 janvier 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au rectorat de rétablir à son bénéfice les 30 points d'indice et les 8 points de NBI alloués aux directeurs d'école ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée, dès lors qu'elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral et que son employeur a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires tendant à sa protection et en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 - la responsabilité de l'Etat est également engagée pour faute, dès lors que la mutation dont elle a fait l'objet revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ;  
 - la responsabilité de l'Etat est enfin engagée pour faute du fait de la gestion de son dossier concernant son accident reconnu imputable au service ;  
 - elle a subi un préjudice moral et des préjudices matériels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le rectorat de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les indemnisations soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E sont infondés. 
 Par courrier du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction de procéder au rétablissement au bénéfice de Mme E de 30 points d'indice et de 8 points de NBI alloués aux directeurs d'école, dès lors qu'il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni de prononcer des injonctions à l'administration, en dehors des cas d'exécution d'une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Par courrier du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liés à la gestion du CITIS et au rétablissement au bénéfice de Mme E de 30 points d'indice et 8 points de NBI alloués aux directeurs d'école, en tant qu'elles constituent des conclusions nouvelles et tardives. 
 Par courrier du 19 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de demande préalable, faute de production du courrier recommandé du 20 décembre 2021 visé page 7 du mémoire complémentaire du 14 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme C,  
 -et les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, professeur des écoles inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école en février 2016, a été nommée directrice de l'école Joseph Teysseyre à Cahors à compter du 1er septembre 2017. Elle a été placée en congé de maladie pour syndrome anxio-dépressif par un médecin psychiatre du 24 mai 2018 au 16 juin 2018 et cet arrêt a été renouvelé jusqu'au 5 juillet 2018. Le 1er mars 2019, elle a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle du fait du harcèlement moral dont elle s'estimait victime. Le 9 avril 2019, elle a été informée que l'accident dont elle a été victime le 24 janvier 2019 à la suite d'une réunion de médiation et son arrêt de travail du 25 janvier 2019 au 31 mars 2019 inclus étaient reconnus imputables au service. Par arrêté du 1er juillet 2019, elle a été affectée, dans l'intérêt du service, en qualité de directrice de l'école de Trespoux Rassiels à compter du 1er septembre 2019. Dans le dernier état de ses écritures, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de préjudices moral et matériel résultant des faits de harcèlement moral, de refus de protection fonctionnelle, de sanction déguisée et de mauvaise gestion de son accident reconnu imputable au service.  
 Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de la gestion de son accident de service : 
 2. Dans son mémoire enregistré par le greffe du tribunal de céans le 14 octobre 2022, la requérante demande que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 3 750 euros au titre de la perte de l'indemnité de maître formateur, 6 032 euros au titre de la perte d'indemnité de sujétion spéciale, 2 117 euros au titre de la perte d'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, 1 546 euros bruts au titre de la régularisation du traitement brut pour la période octobre 2021-août 2022, 178 euros injustement déduits de sa rémunération à titre de trop-perçu en octobre 2021, 162 euros correspondant à la déduction d'une régularisation de cotisations AC AA injustifiées en octobre 2021, 866,92 euros bruts correspondant au trop-perçu de traitement brut notifié par courrier du 21 juin 2022, 1 256,77 euros bruts correspondant au trop-perçu d'indemnité de sujétions spéciales de directrice d'école notifié par courrier du 21 juin 2022, 231,13 euros bruts correspondant au trop-perçu de la nouvelle bonification indiciaire de 8 points notifié par courrier du 21 juin 2022, ces sommes venant en réparation des préjudices résultant la gestion de son accident de service. De telles conclusions, présentées après l'expiration du délai de recours contentieux, présentent à juger un litige distinct de celui concernant le refus de protection fonctionnelle et la mutation dans l'intérêt du service. Par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 En ce qui concerne l'obligation en matière de sécurité : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 : " Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article. () ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code  : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; / 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; / 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; / 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. ". 
 4. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 5. En l'espèce, Mme E soutient que son employeur a méconnu l'obligation qui lui incombait d'assurer sa sécurité en matière de prévention des risques psycho-sociaux, dès lors qu'il n'aurait pris aucune mesure de protection pour la protéger en dépit des incidents signalés et qu'il aurait même aggravé l'hostilité à son égard avec la mise en place de mesures de médiation. S'il résulte de l'instruction que des relations conflictuelles sont rapidement nées entre Mme E et certaines collègues enseignantes, et que ce conflit a affecté son état de santé, le DASEN du Lot a réagi dès la survenance des premières alertes de Mme E, en chargeant l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription de recevoir l'intéressée, ce que ce dernier a effectivement fait à trois reprises. Ledit inspecteur a en outre organisé le 4 juillet 2018, veille des vacances scolaires, une réunion avec l'ensemble des protagonistes afin d'apaiser les tensions et de préparer la rentrée scolaire 2018-2019. Il est ensuite intervenu lors du premier conseil de classe le 18 octobre 2018 et a annoncé l'organisation d'une médiation. Trois réunions de médiation ont ainsi été organisées les 22 novembre 2018, 7 décembre 2018 et 24 janvier 2019. Si la requérante soutient que ces réunions ont été douloureuses, ce qui est corroboré par l'attestation du Dr D établie le 14 novembre 2019 sur la base de ses déclarations, et que la médiatrice aurait manqué de neutralité, elle n'établit ni l'incompétence ni le manque d'indépendance de la médiatrice. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait méconnu son obligation en matière de sécurité relative à la prévention des risques psycho-sociaux. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 53 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6. Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité. Le médecin du travail, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail peuvent participer à la délégation. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. ". L'article 6 du même décret dispose : " () 3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; 4° En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. () ". 
 7. L'accident dont Mme E a été victime le 24 janvier 2019 ne relève pas des 3° et 4° de l'article 6 précité. Dans ces conditions, elle ne peut donc utilement soutenir que son employeur aurait méconnu les dispositions précitées. 
 8. En troisième et dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 : " Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.". Aux termes de l'article 11 1 de ce décret : " () Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l'état de santé de l'agent. / Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent () ".  
 9. Il résulte de l'instruction que le médecin de prévention a reçu Mme E le 12 novembre 2018 et lui a préconisé un arrêt de travail et un suivi spécialisé. En l'espèce et en tout état de cause, la requérante n'établit pas qu'il aurait manqué à ses obligations ou méconnu les dispositions précitées.  
 En ce qui concerne le harcèlement moral et le refus de protection fonctionnelle :  
 10. D'une part, aux termes du IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur et désormais codifiée à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :/ 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ". 
 12. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 13. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de certains de ses collègues constituant l'équipe pédagogique de l'école Joseph Teysseyre, Mme E indique avoir subi quotidiennement des reproches, des critiques, des propos dénigrants sur sa personne et ses qualités professionnelles. Elle indique que certains collègues refusaient de communiquer avec elle et que lorsqu'ils le faisaient, ils se permettaient de l'insulter, de crier après elle et qu'ils ne cessaient de dénigrer son niveau professionnel. Elle affirme que ses collègues lui auraient reprocher sa présence et son " odeur " insupportable.  
 14. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du certificat médical du Dr D, médecin psychiatre, et de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 24 janvier 2019 et de l'arrêt de travail consécutif, que Mme E est atteinte d'un syndrome anxio-dépressif. 
 15. D'autre part, s'agissant des faits allégués relatifs aux agissements de ses collègues, les affirmations de la requérante ne sont étayées par aucune pièce suffisamment probante. A cet égard, le contenu des attestations produites par la requérante, qui font état de sa valeur professionnelle, du soutien de Mme F et de Mme A, ainsi que des relations qu'elles entretenaient dans son ancien établissement en qualité d'enseignante, ne permet pas de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué, ces attestations relayant la souffrance au travail de M. E sans mentionner des faits précis susceptibles de relever de la qualification de harcèlement moral. Au surplus, l'enquête administrative diligentée par le DASEN, à la suite de la demande du bénéfice de la protection fonctionnelle formulée par Mme E le 1er mars 2019 et dont il n'est pas établi qu'elle aurait menée de manière partiale, a conclu le 12 juin 2019 à une " situation de conflit interpersonnel entre professionnels qui n'arrivent pas à travailler ensemble ", que " ce conflit a conduit à un clivage en deux camps opposés au sein de l'équipe pédagogique ", que " les éléments recueillis fondent le constat que nous sommes dans le cadre de problèmes de relations et de tensions interpersonnelles, sans que l'on puisse établir de la malveillance ou identifier de fautes personnelles ", mais que " l'existence d'un harcèlement moral initiée par les enseignants désignés par Mme E n'est pas établie ". 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments dont la requérante se prévaut, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par suite, en l'absence de situation de harcèlement moral, la requérante n'est pas fondée, à ce titre, à engager la responsabilité de l'Etat et à bénéficier de la protection fonctionnelle. 
 En ce qui concerne la mutation dans l'intérêt du service :  
 17. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 18. Il résulte de l'instruction que les relations entre Mme E et l'équipe enseignante de l'école primaire Joseph Teysseyre se sont dégradées dès l'année scolaire 2017-2018, que l'inspecteur d'académie a reçu à trois reprises la requérante, qu'il a organisé le 4 juillet 2018 une réunion avec l'équipe enseignante de cette école, qu'il est intervenu lors du premier conseil de classe le 18 octobre 2018, et qu'il a organisé une médiation et a diligenté une enquête administrative. L'administration a cependant constaté qu'en dépit de ces actions, la situation conflictuelle perdurait et qu'aucune perspective de dénouement ne pouvait émerger. Le climat de tensions entre une grande partie de l'équipe enseignante de l'école primaire et Mme E affectait le bon fonctionnement du service, ainsi que la santé des différents agents et rendait ainsi impossible la poursuite de ses fonctions en qualité de directrice de l'école. Cette mutation, qui a été décidée dans le seul but d'apaiser les tensions et, ce faisant, de remédier à une situation professionnelle particulièrement dégradée, était justifiée par l'intérêt du service et ne présentait pas le caractère de sanction déguisée. A cet égard, Mme E ne fait état d'aucune circonstance de nature à établir une quelconque intention répressive de la part de l'administration. En outre, le refus allégué de l'ancienne directrice d'honorer " la passation de circonstance " est, à supposer même que la requérante établisse l'existence d'un tel usage, dépourvu d'incidence sur la légalité de la décision en litige. Par ailleurs, Mme E a été mutée en qualité de directrice de l'école de Trespoux Rassiels à compter du 1er  septembre 2019 sur un poste présentant un niveau conforme à ses qualifications et à son grade en dépit de caractéristiques différentes sur les structures de classes, cette nouvelle affectation lui permettant de bénéficier d'une décharge de maître formateur pour un quart de temps alors que cette décharge avait été supprimée pour l'école Teysseyre par arrêté du 1er mars 2019. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'établit pas que la mutation attaquée n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service, mais serait constitutive d'une sanction déguisée. Il en résulte que les moyens de la requérante, tirés de ce qu'elle n'aurait pas bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire et qu'elle se serait vue infliger une sanction disproportionnée, doivent être écartés comme inopérants. Enfin, aucun des éléments analysés au point précédent ne permettent d'établir une erreur manifeste de l'administration dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée.   
 20. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, les conclusions indemnitaires présentées par Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Dès lors qu'il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni de prononcer des injonctions à l'administration en dehors des cas d'exécution d'une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, les conclusions de la requérante à fin d'injonction, tendant à ce qu'il soit de procédé au rétablissement à son bénéfice des 30 points d'indice et 8 points de NBI alloués aux directeurs d'école, sont irrecevables. Ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme E soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure,  
 K. C 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.