TA63 · Chambre 1 — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, M. et Mme B A, représentés par Me El Jemni, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - les garanties prévues par la loi pour le contribuable n'ont pas été respectées ;  
 - le redressement opéré à l'encontre de l'EURL C-Dôme dont M. A est le gérant est sans objet dès lors que cette entreprise n'a pas explicitement exercé l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables dans le cadre d'un contrôle sur pièces ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016, l'EURL C-Dôme a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée après que l'administration fiscale a rejeté comme non probante sa comptabilité et constaté des omissions de recettes après reconstitution de son chiffre d'affaires. Par une proposition de rectification du 30 juillet 2018, l'administration a informé M. B A qu'elle envisageait de l'assujettir à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 à raison des recettes reconstituées de l'EURL C-Dôme, dont il était l'associé unique, regardées comme des revenus distribués appréhendés par l'intéressé. M. et Mme A, qui ont vu leur réclamation dirigée contre les suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge rejetée le 28 août 2020, demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. () / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ". Aux termes de l'article L. 12 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ". Aux termes de l'article L. 47 de ce même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 30 juillet 2018 adressée à M. A, que l'administration fiscale ne s'est pas livrée, au titre des années 2015 et 2016 en litige, à un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par M. A et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou les éléments de son train de vie, mais s'est bornée à tirer les conséquences, au regard de l'imposition de M. A à l'impôt sur le revenu, du constat des omissions de recettes déclarées par l'EURL C-Dôme dont il était l'associé unique. Ainsi, et ce n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, les conditions et l'objet de ce contrôle ne caractérisaient pas un examen contradictoire de la situation fiscale et personnelle de M. A, ni, en tout état de cause, une vérification de comptabilité de l'EURL C-Dôme. Par suite, le vérificateur n'était pas tenu de respecter les garanties propres à ces contrôles, dont certaines sont rappelées dans la documentation publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôt le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-PGR-20 invoquée par le requérant, telles que l'envoi préalable d'un avis de vérification ou l'obligation d'informer le contribuable de la faculté de consulter sur le site internet de l'administration fiscale la charte du contribuable vérifié ou d'en obtenir une copie sur simple demande. Dès lors, le moyen tiré de la violation de garanties du contribuable vérifié ne peut qu'être écarté.  
 4. Par ailleurs, et en tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction citée au point précédent dès lors que celle-ci est relative à la procédure d'imposition.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 5. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 108 de ce code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : () 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de l'article 206 () ".  
 6. D'autre part, l'article 8 du même code prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu'il en retire, l'associé unique d'une société à responsabilité limité lorsque cet associé est une personne physique. En vertu du e. du 3 de l'article 206 du même code, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt. Pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option. 
 7. L'administration produit à l'instance le formulaire Cerfa n° 90-0213-M0, relatif à la création de l'EURL C-Dôme, qui comporte dans la rubrique " option(s) fiscale(s) " la mention expresse " régime d'imposition des bénéfices : réel normal IS ". Les requérants ne produisent aucune pièce de nature à remette en cause les mentions portées sur ce formulaire. Dans ces conditions, l'EURL C-Dôme doit être regardée comme ayant manifesté sans ambiguïté l'exercice de son option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait imposer entre leurs mains, comme revenus distribués, les sommes correspondant aux omissions de recettes de l'EURL C-Dôme.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de ces impositions doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Le dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.