TA30 · 4ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C B, enregistrée le 27 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2002277. 
 Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2022277. 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 27 septembre 2021 et 12 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 5 juin 2019 de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et du 27 juin 2019 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant refus de titularisation et de renouvellement de stage ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa titularisation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 - les décisions attaquées sont entachées par l'incompétence de leur auteur ;  
 - les décisions attaquées sont entachées de plusieurs vices de procédure ; les membres du jury ainsi que les membres de la commission paritaire nationale ont méconnu le principe d'impartialité ; la composition de la commission paritaire d'établissement est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît les articles 7, 31 et 34 du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 ; elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations ;  
 - la décision du 5 juin 2019 est entachée d'incompétence négative ; son auteur s'est cru lié par l'avis rendu par la commission administrative paritaire nationale ;  
 - les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ont été méconnues ; elle s'est heurtée à un refus d'aménagement de son poste en violation de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 ; elle n'a pas fait l'objet d'un suivi personnalisé ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses mérites professionnels sont indéniables.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021 et 3 octobre 2021, le président de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 5 juin 2019 sont irrecevables ; ce document, qui propose à Mme B de signer un nouvel avenant pour garantir ses droits à rémunération ne constitue pas une décision faisant grief ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2021 et 4 octobre 2021, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre le courrier du 5 juin 2019 sont irrecevables ; ce document, qui informe Mme B du sens de l'avis de la commission administrative paritaire nationale et lui propose de conclure un nouveau contrat afin de garantir la continuité de sa rémunération ne constitue pas une décision faisant grief ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; 
 - le décret n° 95-979 du 25 août 1999 ; 
 - le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Faivre-Vilotte, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 25 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée le 23 décembre 2009 au pôle recherche de l'Université de Toulouse par un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises. Elle a ensuite bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de communication et des relations publiques à compter du 1er janvier 2016. Puis, par contrat du 30 janvier 2018, elle a été recrutée sur l'emploi d'assistant ingénieur au service communication au titre du décret n° 95-979 du 6 avril 1999 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019. Le 16 janvier 2019, le jury chargé de l'évaluation de son aptitude professionnelle a émis un avis défavorable à sa titularisation et proposé le renouvellement de son contrat pour une durée d'un an. Après avis de la commission paritaire de l'établissement du 4 février 2019 et avis de la commission paritaire nationale du 21 mai 2019, le directeur général des services de l'université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées a informé Mme B, le 5 juin 2019, qu'un nouveau contrat de travail avait été établi à son attention pour la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2020. Par une décision du 27 juin 2019, la sous-directrice de la gestion des carrières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a renouvelé son contrat pour une durée d'un an. Mme B demande l'annulation des " décisions " du 5 juin 2019 et du 27 juin 2019.  
 Sur la fin de non-recevoir relative à l'acte attaqué du 5 juin 2019 : 
 2. Il ressort des termes même de la lettre du 5 juin 2019 du directeur général des services de l'université fédérale Toulouse Midi-Pyrénées que ladite université se borne à informer Mme B de la " décision " de la commission administrative paritaire nationale du 21 mai 2019 de reconduction de son stage et de la préparation en conséquence d'un nouveau contrat à signer le plus rapidement possible, afin d'éviter qu'elle ne soit financièrement pénalisée. Ce courrier ne contient ainsi par lui-même aucune décision. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence d'acte décisoire faisant grief, et de rejeter par voie de conséquence pour irrecevabilité les conclusions à fin d'annulation de cette lettre du 5 juin 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du 27 juin 2019 :  
 3. Aux termes  de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ". Et aux termes de l'article 6 du décret du 25 août 1995 : " Les agents bénéficient d'une formation au cours du contrat, dont les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration. Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a bénéficié d'aucun dispositif d'accompagnement durant la durée de son contrat, l'administration se bornant à se prévaloir de la nomination d'un référent handicap. Si l'université fait valoir que des mesures spécifiques (visite médicale avec un médecin de prévention, changement de service, mise en place d'un tutorat, bilan tous les deux mois) ont été annoncées afin de redonner à Mme B la possibilité d'être titularisée à l'issue d'une deuxième période probatoire, il est constant que l'intéressée n'a, pendant la première période probatoire, bénéficié d'aucun suivi personnalisé visant à faciliter son insertion professionnelle au regard des spécificités de son handicap, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 25 août 1995. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'au regard de l'irrégularité des conditions dans lesquelles a été organisée sa période probatoire, la décision par laquelle l'administration a renouvelé son contrat et a refusé de la titulariser est entachée d'une erreur de droit.  
 5. Il résulte ce de qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 27 juin 2019 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant refus de titularisation et de renouvellement de stage. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ()".  
 7. Si Mme B demande, dans ses écritures, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa titularisation, le présent jugement qui annule la décision du 27 juin 2019 attaquée, eu égard au motif de cette annulation, n'implique pas nécessairement une telle titularisation. Les conclusions susvisées de Mme B à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du 27 juin 2019 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, portant refus de titularisation et de renouvellement de stage, est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au président de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, premier conseiller, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur,  
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.