TA76 · 2 ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2020, M. B D, représenté par la SELARL Annavocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Suzay a délivré à M. C un permis de construire n°PC 276252000001 pour la construction d'une maison individuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Suzay une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dossier de permis de construire est incomplet ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, la commune de Suzay, représentée par Me Sedillot, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet et à ce que soit mis à la charge de M. D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 23 septembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était également susceptible de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, dès lors que la distance comptée entre la façade sud-est du bâtiment et la limite parcellaire la plus proche n'est pas égale ou supérieure à la moitié de la hauteur du bâtiment sur cette même façade. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F C est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°A383 située sente des Moulins à Suzay. Par une demande déposée le 26 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée n°A383. Par un arrêté du 29 avril 2020, dont M. D demande l'annulation, la commune de Suzay a délivré le permis de construire sollicité à M. C.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. M. D est propriétaire des parcelles cadastrées n°472 et 475 qui ne sont séparées du terrain d'assiette du projet en cause, lequel consiste en l'édification d'une maison d'habitation individuelle, que par deux fines parcelles non bâties, cadastrées n°473 et 476, longeant les limites parcellaires. Au regard de la nature des parcelles cadastrées n°473 et 476, M. D peut être regardé comme étant un voisin immédiat du terrain d'assiette du projet. Il est constant que le projet crée une maison individuelle à proximité immédiate de la maison d'habitation du requérant. La construction envisagée doit par suite être regardée comme de nature à affecter directement les conditions de jouissance de la propriété du requérant. M. D en sa qualité de voisin immédiat, justifie dès lors d'un intérêt leur donnant qualité à agir. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Suzay doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article R. 111-17 : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. " S'il y a lieu, pour apprécier la distance par rapport à la limite parcellaire d'une partie d'un bâtiment comportant une toiture qui fait face à cette limite, de retenir comme le ou les points les plus élevés celui ou ceux qui sont situés à l'égout du toit et non au faîtage, cette règle ne peut s'appliquer à une façade ne comportant pas de toiture et par conséquent pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire. 
 6. En l'espèce, le projet prévoit la construction d'une maison d'habitation avec une charreterie attenante, implantées avec un retrait de 40 centimètres par rapport à la bordure de la voie publique, si bien que le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans coupes du projet que le bâtiment projeté présente une toiture à double pan, le point de faîtage étant situé à 8,14 mètres de hauteur tandis que l'égout du toit est situé à 2,97 mètres de hauteur par rapport au sol naturel sur les façades nord-est et sud-ouest. Le calcul de la distance d'implantation du bâtiment se fait par rapport à la limite de propriété, qui renvoie nécessairement à la limite parcellaire la plus proche.  
 7. D'une part, il convient de tenir compte du point de faîtage à 8,14 mètres en ce qui concerne l'implantation de la façade nord-ouest du bâtiment projeté par rapport à la limite parcellaire la plus proche. Une partie de la façade nord-ouest est effectivement située à une distance de 4,30 mètres de la limite de la parcelle n°A383, supérieure à la distance minimale de 4,07 mètres correspondant à la moitié de la hauteur de cette façade. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse produit à l'appui de la demande, que la façade nord-ouest n'est pas parallèle à la limite parcellaire si bien que l'extrémité nord de la façade, au niveau du débord, est implantée à une distance 3,04 mètres de la limite parcellaire la plus proche. Il s'ensuit que l'implantation du projet concernant cette façade méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme pour la partie de la façade située à une distance inférieure à 4,07 mètres de la limite parcellaire.  
 8. D'autre part, le projet prévoit une implantation du bâtiment, en incluant la charreterie jouxtant la maison, à une distance de 0,40 mètre de la limite parcellaire sud-est, alors que la hauteur retenue pour le calcul effectué en application de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est celle du point de faîtage à 8,14 mètres. Ainsi, en prévoyant qu'un bâtiment d'une hauteur de 8,14 mètres soit situé à moins de 4,07 mètres de la limite parcellaire, le projet méconnait les stipulations de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la distance comptée horizontalement de tout point de la façade sud-est de ce bâtiment.  
 9. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme doit être accueilli, d'une part, en ce qui concerne en partie l'implantation du projet par rapport à la limite parcellaire la plus proche pour la façade nord-ouest et d'autre part, pour l'intégralité de la façade sud-est. Dans les circonstances de l'espèce, au vu de la superficie de la parcelle et de l'emprise du projet sur celle-ci, ce vice n'est pas de nature à pouvoir faire l'objet d'une régularisation, sans remettre en cause la nature du projet envisagé.  
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Suzay a délivré à M. C un permis de construire n°PC 276252000001 pour la construction d'une maison individuelle.  
 Sur les frais liés au litige :   
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. D qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Suzay le versement de la somme de 1 500 euros à M. D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 avril 2020, par lequel le maire de la commune de Suzay a délivré à M. C un permis de construire n°PC 276252000001 pour la construction d'une maison individuelle, est annulé. 
 Article 2 :  La commune de Suzay versera une somme de 1 500 euros à M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Suzay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune de Suzay et à M. F C. 
 Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme E et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. A  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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