TA38 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 9 avril 2020, sous le n° 2002277, Mme D G épouse E et M. B E, représentés par Me Mathis, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Drôme a refusé d'abroger les arrêtés n° 19-260318 et n° 19-260317 du 27 mars 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination, respectivement à Mme H D G épouse E et à M. B E ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer leur situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. et Mme E soutiennent que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen de leur situation personnelle et familiale ;  
 - l'intérêt supérieur de leurs enfants a été méconnu ;  
 - les arrêtés du 27 mars 2019 sont entachés d'un vice de procédure ;  
 - ils méconnaissent leur droit à une vie privée et familiale qui s'exerce nécessairement en France et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les arrêtés du 27 mars 2019 méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Drôme fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 avril 2020 et le 8 février 2021, sous le n° 2002278, Mme D G épouse E et M. B E, représentés par Me Mathis, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de leur accorder un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour d'un an leur permettant de travailler, sous trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois tout en les munissant d'une autorisation provisoire de séjour sous quarante-huit heures dès la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. et Mme E soutiennent que : 
 - la décision est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - l'auteur de la décision s'est cru lié, à tort, par l'avis formulé par le collège des médecins de l'OFII ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de l'entièreté de leur situation administrative et familiale ;  
 - leur fille ne peut pas bénéficier de soins adaptés en Géorgie ;  
 - la décision attaquée méconnait leur droit à une vie privée et familiale qui s'exerce nécessairement en France et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de leurs enfants.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 10 février 2021, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Drôme fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridique totale aux requérants dans l'instance n° 2002278 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022, Mme F a lu son rapport. Me Mathis a présenté des observations pour M. et Mme E, présents à l'audience.  
 La préfète de la Drôme n'était ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E et son épouse, Mme D G, respectivement nés en 1977 et 1979, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés en France le 21 février 2018 avec leurs deux enfants mineurs. Leur demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 février 2019. Par arrêtés du 27 mars 2019, devenus définitifs, ils ont fait l'objet, chacun pour ce qui le concerne, d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision désignant le pays de destination. Le 28 mars 2019, le préfet de la Drôme leur a donné un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, enregistrée le 9 avril 2019. Il n'a pas été remis de récépissé de demande de titre de séjour aux intéressés. Le 15 juillet 2019, ils ont demandé au préfet de la Drôme d'abroger les arrêtés du 27 mars 2019, lequel n'a pas répondu. Dans l'instance n° 2002277, M. et Mme E demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née de leur demande d'abrogation des arrêtés du 27 mars 2019. Le 21 février 2020, le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à M. et Mme E un titre de séjour, après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans l'instance n° 2002278, les époux E demandent l'annulation de la décision du 21 février 2020.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme E concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Dans l'instance n° 2002277, il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas présenté de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, leurs conclusions doivent être rejetées.  
 4. Dans l'instance n° 2002278, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridique totale aux requérants par une décision du 23 septembre 2020. Par suite, leurs conclusions sont devenues sans objet et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. ". Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande présente () le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 6. Les requérants soutiennent que la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient vainement demandé au préfet de la Drôme la communication des motifs de la décision implicite de rejet, ainsi que le prescrivent pourtant les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été entendus préalablement, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ils dirigent leur moyen contre les arrêtés du 27 mars 2019 qui sont devenus définitifs, faute d'avoir été contestés. En tout état de cause, les requérants ont obtenu un rendez-vous en préfecture le 3 avril 2019 et ont pu présenter leurs observations, le 9 avril 2019, lors de l'enregistrement de leur demande titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont entrés en France en 2018 alors qu'ils étaient âgés de 41 et 39 ans. Leurs deux enfants sont de même nationalité. Ils ne font état d'aucune attache familiale ou amicale en France ou d'intégration par le travail. Les actions de bénévolat dont ils prévalent ne sont pas suffisantes pour caractériser une insertion. En outre, ils ne se prévalent d'aucune circonstance qui ferait obstacle à leur retour en Géorgie, où ils ont passé l'essentiel de leur vie. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte à leur droit à mener une vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions qui les concernent. 
 11. La décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, ni A les empêcher de continuer à pourvoir à leurs besoins et à leur éducation et en particulier à prodiguer les soins et le suivi nécessaires à l'état de santé de leur fille, C. Dès lors, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que le refus de titre de séjour l'intérêt supérieur de leurs enfants, tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, a été méconnu. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation médicale de leur fille.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. et Mme E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 février 2020 :  
 13. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 de ce code depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 14. En premier lieu, en énonçant dans la décision attaquée que " Le 11 juillet 2019, le collège des médecins a émis l'avis suivant : l'état de santé de Mlle C E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais (elle) peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire " et en déduisant, sans porter d'appréciation sur cet avis, que les requérants n'ont plus de fondement pour rester sur le territoire français, l'auteur de la décision a méconnu l'étendue de sa propre compétence et a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 15. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Drôme, qui s'est borné à mentionner le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII, s'est abstenu d'examiner la situation personnelle et familiale des requérants avant de rappeler le caractère exécutoire des mesures d'éloignement prononcées par les arrêtés du 27 mars 2019. Ce faisant, il a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation des requérants. Par suite, ils sont fondés à demander l'annulation de la décision du 21 février 2020 sur ce point.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 février 2020 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Dans l'instance n° 2202077, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions en injonction doivent être rejetées.  
 18. Dans l'instance n° 2202078, le présent jugement implique uniquement le réexamen de la situation des requérants. Il y a lieu d'impartir à la préfète de la Drôme un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour y procéder.  
 Sur les frais de justice :  
 19. Dans l'instance n° 2202077, les conclusions présentées par M. et Mme E, parties perdantes, sont rejetées.  
 20. Dans l'instance n° 2202078, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me Mathis, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
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   D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête n° 2202077 présentée par M. et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : La décision du 21 février 2020 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé à M. et Mme E un titre de séjour est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Drôme de réexaminer la situation de M. et Mme E dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Mathis une somme de 900 euros pour l'instance n° 2202078, sous réserve du renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2002278 est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E, à Me Mathis et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. F 
 Le président, 
 S. WEGNER 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2002277 et 2002278