TA30 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juin 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B C. 
 Par cette requête, M. B C, représenté par Me Genest, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à lui verser la somme de 29 458, 28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement en 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute médicale du CHU de Toulouse est engagée dès lors qu'il a fait trop précocement l'objet d'une greffe de cornée, ce qui a constitué pour lui une perte de chance de 85% de conserver une vision correcte pendant plusieurs années ;    
 - il n'a pas été informé des risques liés à l'intervention chirurgicale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2020, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation soit réduite à de plus justes proportions après application d'un taux de perte de chance inférieur à 10%.   
 Il soutient que  
 - la requête est tardive et donc irrecevable ; 
 - la faute médicale n'est pas démontrée ;   
 - le patient a admis devant l'expert avoir été informé des risques d'échec d'une greffe de cornée et il n'existait aucune alternative thérapeutique de sorte qu'il ne pouvait pas se substituer à l'intervention s'il avait été informé des risques ;  
 - à titre subsidiaire, le taux de perte de chance est manifestement disproportionné ;  
 - les dépenses de santé actuelles dont il est demandé réparation ne sont pas justifiées ;  
 - les autres chefs de préjudices doivent être appréciés selon de plus justes proportions.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn indique ne pas intervenir à l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Buscail, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C chez lequel un diagnostic d'anomalies bilatérales de type cornea guttata a été posé le 21 décembre 2011, a subi le 17 octobre 2014 une greffe de cornée endothéliale associée à une phako-émulsification (cataracte) de l'œil droit. Le 9 septembre 2015, l'échec de la greffe était constaté chez ce patient, qui conservait une vision floue depuis l'intervention. M. C a saisi le 11 juin 2018 d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de Midi-Pyrénées, qui a ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé le 12 février 2019. Un complément d'expertise a été déposé le 20 février 2019. Par un avis du 11 avril 2019, la CCI a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. C au titre de la solidarité nationale. Par la présente requête, M. C demande au tribunal, sur le terrain de la responsabilité pour faute, la condamnation du CHU de Toulouse à réparer les conséquences dommageables, dont il indique avoir été victime. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de la prise en charge de Mme D : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (). / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 3. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 4. D'abord, M. C a été informé, par la remise d'une fiche d'information qu'il a signée le 10 octobre 2014, des complications de l'opération de la cataracte, parmi lesquelles figurent des complications sévères qui peuvent nécessiter une réintervention et aboutir, dans les cas les plus extrêmes, à la perte de toute vision de l'œil opéré, ou dans les cas les moins sévères, notamment à une vision dédoublée. Le requérant a accepté ces risques, qui sont identiques à ceux qui se sont réalisés pour lui après l'échec de la greffe de cornée. Il a par ailleurs déclaré à l'expert avoir été également informé des risques d'échec de la greffe de cornée. De plus, l'évolution prévisible de sa pathologie en l'absence de réalisation de la greffe de cornée consistait en une diminution progressive de l'acuité visuelle or elle s'était en l'espèce déjà rapidement abaissée entre le 6 février et le 29 août 2013, avec correction, passant de 8/10 à 4/10 en vision de loin et de P2 à P5 selon l'échelle de Parinaud en vision de près. La seule alternative thérapeutique à cette évolution péjorative était la greffe de cornée. L'expert a enfin relevé l'existence dans le dossier médical du CHU de Toulouse de plusieurs lettres de relance de M. C en attente de sa greffe de cornée. Dans ces conditions, à supposer même que le requérant n'aurait pas été complètement informé des risques inhérents à cette intervention chirurgicale, il résulte de l'instruction que le patient, qui ne demande d'ailleurs pas d'indemnisation à ce titre, aurait en tout état de cause accepté l'opération. Il n'a donc pas perdu pour ce motif, de chance de se soustraire aux dommages qui se sont réalisés. Enfin, si le patient n'a pas été informé de ce que son acuité visuelle, après la greffe de cornée endothéliale, pourrait ne pas dépasser 4/10, puisque la récupération de l'acuité visuelle, qui permet d'obtenir en moyenne 6/10 en six mois, peut être limitée par des phénomènes de cicatrisation entre la cornée et le greffon, cela ne constitue pas un risque de dommage entrainé par l'intervention chirurgicale dont les patients doivent être informés en vertu des dispositions citées au point 2 mais un risque d'échec thérapeutique, inhérent à tout acte médical. Il n'y a donc pas davantage, à ce titre, de manquement du médecin à son obligation d'information. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale, qu'une cornea guttata bilatérale a été diagnostiquée chez M. C le 29 décembre 2011, affection très fréquente de la cornée, le plus souvent non évolutive. Toutefois, un œdème de la cornée a été constaté le 6 février 2013 sur l'œil droit de M. C, qui présentait des troubles fonctionnels, notamment un flou visuel le matin. Cette situation a conduit à poser le diagnostic de maladie de Fuchs, pathologie héréditaire de la cornée, dans laquelle l'œdème entraine une fibrose sous-épithéliale responsable de la baisse de la vision. Le traitement de la dystrophie de Fuchs est d'abord médicamenteux pour aider à la résorption de l'œdème cornéen matinal. Ensuite, lorsque la baisse de la vision de près devient handicapante et qu'apparaît une symptomatologie douloureuse, la greffe de la cornée est indiquée. Si l'expert relève que la dystrophie de Fuchs évolue lentement sur environ 10 à 20 ans, la baisse de l'acuité visuelle de M. C est en revanche intervenue rapidement. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, la vision de son œil droit s'est en effet fortement dégradée en moins de sept mois. L'expert expose que la greffe d'endothelio-descemet, qui a été réalisée chez M. C, a un faible taux de rejet, d'environ 6% et qu'elle permet une récupération rapide de l'acuité visuelle, pour atteindre en moyenne 6/10 en six mois. Dans ces conditions, la circonstance que le CHU de Toulouse ait anticipé la dégradation inéluctable de l'acuité visuelle de M. C en l'inscrivant dès le 6 février 2013 sur la liste d'attente des greffes de cornées, dont cet établissement fait valoir sans être contredit qu'elle est longue, menant les patients à attendre une greffe pendant plus de deux ans, ne saurait constituer une faute médicale à l'égard du patient. Certes, l'expert estime qu'il eut été prudent d'attendre un stade plus avancé de la pathologie pour proposer un traitement chirurgical dans la mesure où la greffe de cornée était susceptible de ne pas améliorer l'acuité visuelle de M. C mesurée à 4/10 le 29 août 2013. Il résulte toutefois de ce même rapport d'expertise d'une part que l'acuité visuelle de M. C était tombée en à peine quelques mois, de 8/10 à 4/10, d'autre part que l'acuité visuelle espérée d'une telle intervention chirurgicale est de 6/10 à 6 mois. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la greffe de cornée aurait été précocement réalisée à la date du 17 octobre 2014. Enfin, si l'intervention chirurgicale, bien que pratiquée dans les règles de l'art, a échoué et la rétractation du greffon a engendré un nouvel effondrement de son acuité visuelle à droite, l'échec de cette greffe d'organe est constitutif d'un échec thérapeutique et non pas d'une faute médicale. En outre, dans un telle situation, une nouvelle tentative de greffe de cornée est préconisée, à laquelle le patient s'est toutefois refusé. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à engager la responsabilité pour faute du CHU de Toulouse.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. A 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.