TA34 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M. B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 27 octobre 2020, M. C, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée par voie postale le 5 mai 2020 ; 
 2°) d'adresser une injonction à l'administration ;    
 3°) de mettre à la charge de l'administration une somme non chiffrée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 et une somme au titre des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de sécurité sociale. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet. 
 Il soutient que : 
 - il a pris un arrêté le 22 décembre 2020 portant rejet de la demande de titre de séjour adressée le 5 mai 2020 et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lequel a retiré la décision implicite de rejet née le 5 septembre 2020 ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 20 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation qui doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 2020 portant rejet de cette même demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, eu égard à l'autorité de chose jugée de la décision du tribunal administratif de Toulouse n° 2100061 du 15 février 2021 devenue définitive, se prononçant sur le recours dirigé contre l'arrêté du 22 décembre 2020. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né en 1976 et de nationalité gabonaise, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée le 5 mai 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur la demande de titre de séjour de M. B doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 2020, qui s'y est substituée, par lequel le préfet a rejeté cette demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.   
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision n°2100061 du 15 février 2021 devenue définitive, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2020 précité. Dans ces conditions, et eu égard à l'autorité de chose jugée de ce jugement, il n'y a plus lieu de statuer à nouveau sur ces mêmes conclusions, ainsi que par voie de conséquence sur les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B les sommes qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 5. Les conclusions du requérant tendant au remboursement des droits de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de sécurité sociale ne peuvent par ailleurs en tout état de cause qu'être rejetées, dès lors qu'elles ne figurent pas sur la liste limitative des dépens telle qu'elle résulte de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête présentée par M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C, à Me Cohen-Tapia et à au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 D. BesleLa greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 17 novembre 2022, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy