TA87 · Juge unique 2 — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, Mme E D, représentée par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emplois à compter de juin 2018 ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 4 juin 2018, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le conseil de prud'hommes de Limoges a prononcé le 28 septembre 2020 la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet rétroactif à la date du 4 juin 2018 ; par courrier en date du 22 octobre 2020 (je vois 10 novembre sur la requête), elle a demandé à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine son inscription rétroactive sur la liste de demandeur d'emploi à compter du mois de juin 2018 ; par courrier en date du 16 novembre 2020, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine lui a notifié son refus ;  
 - la décision contestée a été signée par une personne qui n'en avait pas la compétence ;  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en refusant son inscription rétroactive sur la liste de demandeur d'emploi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée avait une délégation ;  
 - une décision du 21 octobre 2021 s'est substituée à la décision attaquée du 16 novembre 2020 ; cette nouvelle décision est suffisamment motivée ;  
 - il n'a commis aucune erreur en refusant la demande de Mme D de l'inscrire rétroactivement sur la liste de demandeur d'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par décision NAq du 27 octobre 2020, publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-86 du 30 octobre 2020, le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a donné délégation de signature à Mme B F, directrice de l'agence de Pôle emploi de Limoges Leclerc, ainsi qu'à Emmanuelle Vachon, directrice adjointe de ladite agence, à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 2. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () " et que " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. Toutefois, la décision refusant une inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ne constitue pas le refus d'un avantage dont l'attribution instaure un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Par conséquent, elle n'entre pas dans une des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions précitées. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée ne serait pas suffisamment motivée.  
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ". Aux termes de l'article R. 5411-2 dudit code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. () ". 
 5. Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi ou le retrait par l'autorité administrative d'une telle décision impliquerait nécessairement la réinscription de l'intéressé, les dispositions susvisées du code du travail, qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 19 octobre 2020, a demandé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 4 juin 2018 par lettre 22 octobre 2020. Si Mme D justifie sa demande de réinscription rétroactive par la circonstance que le conseil des prud'hommes de Limoges, par son jugement 28 septembre 2020, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 4 juin 2018, une telle circonstance ne s'opposait pas à ce qu'elle recherche effectivement un emploi à compter de sa cessation d'activité et ne la dispensait pas de solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dès cette cessation, inscription qui est soumise à la condition d'une recherche d'emploi et non pas à celle d'une privation d'emploi. Dans ces conditions, en refusant, par la décision contestée du 16 novembre 2020, de procéder à l'inscription rétroactive de Mme D à compter du 4 juin 2018, le directeur de l'agence Pôle emploi de Limoges Leclerc n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Valière-Vialeix et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. C         
 Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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