TA34 · 6ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée pour M. N L, Mme O J épouse L, M. B H, Mme I E, M. K D, M. C F et Mme G A épouse F. 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, des pièces complémentaires enregistrées les 10 et 19 novembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 5 avril 2023, M. N L, Mme O J épouse L, M. B H, Mme I E, M. K D, M. C F et Mme G A épouse F, représentés par la SELARL Noray-Espeig, agissant par Me Jérôme Noray-Espeig, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Millau le 11 mai 2020 accordant un permis de construire comprenant des démolitions à la société civile immobilière (SCI) Alco pour la réalisation d'un restaurant à l'enseigne " Burger King " sur le terrain situé 43 avenue Edouard Alfred Martel ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir dès lors que chacun d'eux réside à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet autorisé ;  
 - les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ;  
 - le conseil municipal a considéré à tort que la parcelle AB 448 appartenait au domaine privé de la commune dès lors qu'elle accueille un boulodrome aménagé, affecté à l'usage direct du public, et relève ainsi du domaine public communal ; dès lors que le projet emporte emprise définitive de cette parcelle, celle-ci n'aurait pu être cédée au pétitionnaire qu'après avoir fait  l'objet d'une procédure de désaffectation et de déclassement ; le permis de construire a donc été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - le permis de construire est illégal en ce qu'il autorise de manière définitive un empiètement sur une propriété communale ; 
 - le projet ne respecte pas l'article UC 4 D.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui exige une distance minimale de trois mètres par rapport aux limites séparatives en ce qui concerne la parcelle 448, qui ne constitue pas une emprise publique au sens du PLUi, dans la mesure où, destinée à accueillir une aire de stationnement, une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite et un mur de soutènement, elle a une fonction autre que la circulation ; 
 - la construction d'une borne de commande, distincte du bâtiment principal, située à 1,52 mètre seulement de la voie publique à l'Ouest, ne respecte pas les règles de distance fixées à l'article UC 4 C2 du règlement du PLUi ;   
 - l'architecture du projet, caractéristique des " boîtes commerciales " présentes dans les zones d'activités, n'est pas compatible avec le caractère résidentiel du quartier en violation des dispositions de l'article UC 5 du règlement du PLUi ; 
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UC 5.3 de ce règlement dès lors que la toiture terrasse du restaurant ne s'intègre pas dans l'environnement du projet, caractérisé par un habitat pavillonnaire composé de maisons d'habitation traditionnelles, à toiture en pente en tuiles rouge ou en ardoise ; 
 - il méconnaît l'article UC 5.4 du même règlement qui interdit d'utiliser des faux pans de bois et des couleurs vives et exige que la polychromie des constructions s'inspire de la palette des teintes naturelles du site environnant ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du règlement du PLUi dans la mesure où la notice paysagère ne fournit aucun renseignement sur le revêtement des surfaces artificialisées, où le projet ne comporte pas de réservoir de stockage des eaux pluviales et qu'il ne fournit aucun calcul permettant de déterminer la surface d'espaces verts prévue, qui apparaît insuffisante au regard de l'échelle utilisée pour le plan de masse ; concernant les mesures prises pour le verdissement, le projet ne semble pas prévoir de plantations au titre des aires de stationnement et les plantations envisagées ne permettent pas de compenser les arbres devant être supprimés ;  
 - le projet ne respecte pas les dimensions minimales, de 25 m², exigées pour chaque place de stationnement fixées par les dispositions générales de l'article DG 18 du règlement du PLUi ;  
 - l'arrêté attaqué est illégal au regard de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de la capacité d'accueil du restaurant et des 25 membres du personnel, le maire aurait dû imposer, au titre des prescriptions, la création de plus du double du nombre de places de stationnement prévu ; en outre, le projet ne comporte qu'une seule place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite alors que la salle de restaurant prévoit quatre places pour ces dernières ; il ne prévoit qu'un emplacement de 8 m² affecté au stationnement des deux roues, ce qui ne permet le stationnement que de quatre véhicules, les dispositions générales du PLUi fixant à 2 m² minimum la superficie de ces places ; enfin, il ne réserve aucune place de stationnement pour les livraisons, ce qui va nécessairement restreindre la capacité du parc de stationnement et occasionner des difficultés de manœuvre ;  
 - les dispositions de l'article UC 8.1.1 sont méconnues en ce que la voie de service au volant (" drive "), ceinturant la totalité du bâtiment, présente une largeur inférieure à la largeur de 4 mètres exigée par ces dispositions et sa configuration n'est pas adaptée pour accueillir les véhicules aux heures de fréquentation importante, ce qui génèrera un embouteillage sur la rue Edouard Alfred Martel ; par ailleurs, la voie principale du projet est en impasse et ne comporte à son extrémité aucune aire de retournement ;  
 - le projet ne permet pas d'assurer la sécurité tant des clients du restaurant que des usagers des voies publiques en méconnaissance des dispositions de l'article UC 8.2.1 du règlement du PLUi, compte tenu de la dangerosité de l'accès principal, situé sur l'avenue Edouard-Alfred Martel, qui supporte déjà un trafic très dense, et à moins de soixante mètres du giratoire de Bellugues ; en outre, la voie d'accès principal ainsi que le début de la voie de service au volant présentent une déclivité de 12 % augmentant les difficultés de circulation et de manœuvre pour les utilisateurs ; le projet ne comporte aucune voie d'insertion ou d'attente permettant de ne pas impacter le trafic routier sur l'avenue Edouard-Alfred Martel et la bordure défensive créée entre les voies de cette avenue aura pour conséquence de réduire la largeur de la voie, pourtant utilisée par de nombreux poids lourds et les véhicules de secours ;  
 - l'accès piétons et personnes à mobilité réduite ne permet pas de garantir la sécurité de ces derniers eu égard, d'une part, au manque de visibilité compte tenu de son positionnement face à l'intersection avec la rue Marcel Pagnol et au début d'un virage avant le giratoire du Bellugues et, d'autre part, au trafic important sur le boulevard du Puech d'Andan ; cet accès par un trottoir manifestement inadapté et sous-dimensionné, outre sa dangerosité, est situé à l'opposé de l'entrée du restaurant, à plusieurs dizaines de mètres. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, la commune de Millau, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la parcelle AB 448 appartenait à son domaine privé ; cédée à la SCI Alco et faisant partie de l'emprise du projet, elle ne peut être regardée comme une emprise publique à partir de laquelle se calculent les règles d'implantation du projet ;  
 - aucun des autres moyens invoqués par les requérants n'est fondé.  
 Le 22 mai 2023, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possible régularisation du permis de construire en litige quant au vice soulevé tiré de ce que le permis de construire porte sur la parcelle AB 448 qui appartient au domaine public communal. 
 Des observations présentées pour la SCI Alco, par la société d'avocats SVA, ont été enregistrées le 22 mai 2023 par lesquelles la société fait valoir, à titre principal, que la parcelle AB n° 448 appartenait au domaine privé de la commune et, à titre subsidiaire, demande que soient mises en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que rien ne fait obstacle à la régularisation du permis de construire initial par la délivrance d'un permis modificatif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lafforgue, représentant M. L P. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 mai 2020, le maire de Millau a accordé à la SCI Alco le permis de construire un restaurant à l'enseigne " Burger King ", d'une surface de plancher créée de 403 m², sur le terrain cadastré section AB 88, AB 679, AB 476 et AB 488, sis 43 avenue Edouard Alfred Martel à Millau, classé en zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) habitat et déplacements approuvé par délibération de la communauté de communes Millau Grands Causses du 26 juin 2019.  Par la requête susvisée, M. et Mme M L, M. B H, Mme I E, M. K D et M. et Mme C F, qui se prévalent de la qualité de voisins immédiats du projet de construction autorisé, demandent l'annulation de ce permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 2019/217 du 17 novembre 2019, le conseil municipal de Millau a décidé de céder à la SCI Alco la parcelle cadastrée Section AB n° 448, indiquée comme relevant du domaine privé communal, d'une superficie de 449 m² et mitoyenne de l'emprise du projet, en vue de l'aménagement de places de stationnement et d'une rampe d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour l'exploitation du futur restaurant à l'enseigne Burger King, et a autorisé le maire à accomplir toutes les démarches en découlant.  
 4. Il ressort toutefois des mêmes pièces que la parcelle cadastrée section AB n° 448 supporte un boulodrome aménagé au sein d'un espace vert avec du mobilier urbain et un système d'arrosage au sol et fait l'objet, ainsi que le démontre l'attestation du maire de Millau du 30 septembre 2020, d'un entretien régulier d'environ quinze interventions par an ainsi que d'une surveillance tous les quinze jours par les agents municipaux. Cette parcelle, aménagée d'équipements publics et affectée à l'usage direct du public, dont la désaffectation du domaine public n'a pas été constatée et qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de déclassement, appartient au domaine public communal et, étant inaliénable, ne pouvait être cédée par la commune de Millau à la SCI Alco en vue de la réalisation d'une aire de stationnement dans le cadre de son projet de construction d'un restaurant, ainsi que l'a d'ailleurs jugé ce tribunal par une décision n° 2025979 rendue le 23 mai 2023, annulant l'acte de vente de cette parcelle à la SCI Alco signé le 27 mai 2020.   
 5. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que le permis de construire litigieux a été délivré au terme d'une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité en ce que le terrain d'assiette du projet comporte une parcelle appartenant au domaine public de la commune de Millau doivent être accueillis. 
 6. Selon le règlement du PLUi habitat et déplacements de la communauté de communes Millau Grands Causses : " La zone urbaine UC correspond à une zone urbaine mixte, composée principalement d'habitat collectif ou intermédiaire et d'équipements collectifs ". Aux termes du C.2 de l'article UC 4 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les constructions doivent être implantées : - À l'alignement de la voie le long de l'avenue Charles de Gaulle (commune de Millau), entre le passage à niveau et le boulevard du Lévezou ; - Pour les autres voies et emprises publiques : à l'alignement ou en respectant un retrait minimum de 3 mètres ". L'article DG 15 des dispositions générales relatif aux conditions générales d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dispose que : " Les articles 4 "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d'une voie, publique ou privée ouverte à la circulation, ou d'une emprise publique. Ils ne s'appliquent donc pas : - par rapport aux limites qui séparent l'unité foncière d'un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l'article "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété" qui s'appliquent. - par rapport aux accès des constructions sur le terrain de l'opération. (). " Le D " implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " de l'article UC 4 prévoit que : " D.1. Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 3 mètres ". Le lexique du PLUi définit les constructions comme " tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire ou de déclaration préalable " et précise, s'agissant des emprises publiques, qu'elles " recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parking de surface, places et placettes) ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la parcelle AB n° 448, qui appartient au domaine public de la commune de Millau, ne pouvait légalement être cédée à la SCI Alco en vue d'y réaliser une partie de l'aire de stationnement du restaurant. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette parcelle ne constituerait pas une emprise publique au sens des dispositions du règlement du PLUi et que les installations prévues par le projet sur cette parcelle étaient soumises aux règles de distance par rapport aux limites séparatives prévues par ce même règlement est, en l'état du projet, inopérant.  
 8. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que la borne de commande, distincte du bâtiment principal, est située à 1,52 mètre seulement de la voie publique à l'Ouest du terrain d'assiette du projet et ne respecte pas les règles de distance fixées à l'article UC 4 C2 du règlement du PLUi, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet jouxte à l'Ouest la parcelle AB 680 qui ne supporte pas une voie publique. Le moyen invoqué doit dès lors être écarté en raison de son inopérance. 
 9. Au nombre des destinations, sous-destination et natures d'activités soumises à des conditions particulières, l'article UC 2 du règlement du PLUi admet " l'aménagement des locaux à usage d'artisanat et de commerce de détail, à condition que la surface de plancher dédié à l'activité soit inférieure à 300 m² ". L'article 5.1 des dispositions générales du PLUi précise que " Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassement inutiles ". L'article UC 5 du règlement précité dispose que : " () Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé au Nord par le boulevard du Puech D'Andan (RD 911) sur l'axe Millau-Rodez-Clermont-Ferrand, composé d'un habitat pavillonnaire, sur sa partie Est par le giratoire de Belluges, au carrefour de la RD 809 reliant Millau et Cahors, au Sud, par l'avenue Édouard Alfred Martel, axe principal vers le centre-ville, et sur son côté Ouest, par un ensemble pavillonnaire datant des années 1960. Cette unité foncière confronte en partie Sud le centre d'hébergement et de réinsertion sociale dénommé " Trait d'Union ", établissement social intervenant dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d'exclusion. Le projet prévoit l'édification en partie Nord-Est du terrain d'assiette, soit à proximité immédiate du giratoire de Bellugues, d'un bâtiment à usage de restaurant de forme rectangulaire de 15,70 m de large par 33,20 m de long et d'une hauteur de 5,94 m, portée à 6,94 m dans l'angle Sud-Ouest. Bien qu'essentiellement composé de villas individuelles, l'environnement architectural du projet est relativement hétérogène, sans particularité notable. En outre, l'article 9 de l'arrêté attaqué est assorti de prescriptions tendant à assurer la meilleure insertion du projet dans son environnement en prévoyant que les espaces libres seront plantés et enracinés d'essences locales pour la réalisation de haies ou massifs et que la hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder deux mètres, la hauteur du mur-bahut ne pouvant excéder un mètre au-dessus du sol. Au vu de ces éléments et en l'absence d'un intérêt architectural particulier des constructions existantes dans l'environnement du projet, qui ne saurait être caractérisé par leurs toitures à deux pentes, en tuiles de couleur rouge ou en ardoise, et compte tenu de la localisation du projet en entrée de ville, l'architecture du bâtiment à usage de restaurant, alors même qu'elle prévoit la réalisation d'un toit terrasse, ne paraît pas incompatible avec les lieux avoisinants et le bâti environnant apprécié dans son ensemble, au regard des exigences découlant de l'article UC 5 du règlement du PLUi. 
 11. L'article UC 5.3 du règlement précité relatif aux toitures dispose que " les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente minimale de 30 %. Cependant, elles pourront être à un pan ou en terrasse si elles sont justifiées par une recherche et une création architecturale intégrées au site et à l'environnement naturel et bâti. Dans le cas de constructions avec toiture terrasse édifiées en limite de propriété, ces dernières ne pourront pas être accessibles. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées dans le cadre d'une insertion architecturale et paysagère soignée () ". 
 12. La notice descriptive du projet indique que la toiture est composée d'un revêtement multicouches d'étanchéité et son point 9, consacré au descriptif sommaire des travaux, précise que la couverture sera en bac acier avec isolant thermique et étanchéité multicouches auto-protégée en gravillons, ce qui, nonobstant la légère pente de 3%, correspond à la réalisation d'un toit terrasse, comme le démontre d'ailleurs le plan de coupe AA et le plan des façades. Si les requérants soutiennent que le choix d'une toiture terrasse résulte de l'absence de recherche architecturale destinée à intégrer le projet dans son environnement pavillonnaire avec des toitures en pente en tuiles de couleur rouge ou en ardoise, les toits terrasses sont autorisés par les dispositions précitées de l'article UC 5.3 du règlement du PLUi et, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 13. Aux termes de l'article UC 5.4 du règlement du PLUi " sont interdites les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l'emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d'enduits. La polychromie des constructions devra s'inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant ou être en harmonie totale avec elle. Eviter les couleurs vives. Les couleurs pastels et en harmonie avec les différents éléments de la façade sont privilégiées () ".  
 14. Les requérants soutiennent que les dispositions précitées relatives aux façades sont méconnues dans la mesure où le projet prévoit des façades partiellement composées de panneaux " d'aspect bois teinte noyer ", en méconnaissance de l'interdiction d'utiliser des faux pans de bois. Toutefois, la notice descriptive du projet prévoit que l'ensemble des façades sont traitées en enduit marron RAL 8019, partiellement recouvertes par des panneaux TRESPA ou similaires, d'aspect bois teinte noyer. Contrairement à ce qui est soutenu, le projet ne prévoit pas la mise en œuvre de colombages mais des panneaux HPL de haute densité au décor bois. Au point 5 " matériau et couleurs " de la notice, il est mentionné des panneaux de type " TRESPA " NW14 Mat (simili bois), un bandeau périphérique supérieur métallique de couleur marron RAL 8015, des traverses métalliques marron RAL 8015, des menuiseries aluminium brun RAL 8019 et des auvents métalliques marron RAL 8015. Il ressort du document graphique d'insertion que l'emploi de couleurs vives demeure circonscrit à l'enseigne commerciale du restaurant apposée sur la cheminée décorative en façade Sud-Ouest et sur le totem publicitaire et les teintes marrons qui prédominent, hormis la polychromie des enseignes publicitaires, limitées, demeurent en harmonie sur l'ensemble des façades du bâtiment, rythmé alternativement de teintes marron clair et plus foncé sans que leur emploi ne dénature le paysage.  
 15. Aux termes de l'article UC 6 du règlement du PLUi : " () L'aménagement des surfaces imperméabilisées, aire de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales. Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. La surface des espaces verts doit être supérieure à 20 % de la superficie totale du terrain ". 
 16. Si les dispositions précitées n'imposent pas au pétitionnaire de prévoir des réservoirs de stockage des eaux pluviales et n'indique pas les matériaux qui doivent être utilisés pour permettre la perméabilité des surfaces dédiées aux aires de stationnement, des voiries et des accès, aucune précision n'est apportée dans la notice ou dans les autres pièces de la demande de permis de construire en ce qui concerne les modalités envisagées pour garantir la perméabilité de ces surfaces. Dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas au service instructeur d'apprécier les dispositifs mis en œuvre pour assurer la perméabilité des parties du terrain d'assiette du projet affectées à la circulation et au stationnement des véhicules et que les prescriptions de l'article 9 de l'arrêté en litige se bornent à rappeler les dispositions de l'article UC 6 du règlement du PLUi, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions précitées de l'article UC 6 ont été méconnues. 
 17. S'agissant des espaces verts, conformément aux prescriptions du c) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, qui imposent au pétitionnaire d'indiquer la localisation et la superficie du ou des terrains d'assiette du projet, l'imprimé Cerfa de demande de permis de construire précise la superficie de l'unité foncière, de 3 381 m², sur laquelle sera implanté le projet et les plans joints au dossier permettent de situer les parties du terrain d'assiette du projet dédiées aux espaces verts. En outre, en application des dispositions précitées du règlement du PLUi, les espaces verts doivent représenter au minimum 20 % de la superficie du terrain d'assiette. Il ressort des pièces du dossier que la notice paysagère prévoit la création de surfaces végétalisées sur une surface d'environ 1 015 m², soit 30,02% de la superficie totale du terrain d'assiette du projet et, après déduction de la superficie de la parcelle AB n° 448, d'une contenance de 449 m², le projet, qui doit, de ce fait, réserver une superficie au moins égale à 586,4 m² (2 932 m² x 20%) respecte l'exigence précitée. Ainsi, même amputée de la parcelle AB 448 dont l'essentiel de la surface était consacré aux aires de stationnement et à leurs accès hormis l'extrémité Ouest à vocation paysagère, il ressort de la lecture du plan de masse que la surface réservée aux espaces verts sur les autres parcelles du terrain d'assiette appartenant à la SCI Alco demeure en conformité avec les dispositions précitées. Si les requérants soutiennent qu'au regard de l'échelle utilisée pour le plan de masse, la surface des espaces verts réellement envisagée apparaît très en deçà des exigences fixées par le PLUi, ils ne le démontrent pas. 
 18. L'article DG 18 des dispositions générales du règlement du PLUi, qui concerne les modalités d'application des normes de stationnement définies à l'article 7 de chaque zone, précise que le nombre de places de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. S'agissant du calcul du nombre de places de stationnement, il est spécifié que " Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5 " et, s'agissant des conditions du stationnement automobile ou motorisé, qu'" Une place de stationnement automobile est équivalente à 25 m² au minimum (4m x 5m). " Ce même article précise pour les constructions à destination de commerce et activité de service : " Cette destination comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. • La sous-destination " artisanat et commerce de détail " recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. • La sous-destination " restauration " recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale () ". L'article UC 7 du PLUi, relatif au stationnement, impose pour l'" hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre et 1 place/ tranche entamée de 10 m² de salle de restaurant ". Pour les bureaux, artisanat, commerce de détail et activité de service, la règle à respecter, invoquée par les requérants, est de " 1 place / tranche entamée de 30 m² de surface de plancher ".  
 19. La surface de plancher, non contestée, de la salle de restaurant étant de 193 m², le projet doit réserver un minimum de 20 places de stationnement. La surface dédiée au stationnement des véhicules est de 512 m² et le projet prévoit la réalisation d'un parking de 40 places, soit 12,8 m² par emplacement, pour l'essentiel localisées dans la partie Nord-Ouest du terrain d'assiette dont 1 place réservée aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'une aire de stationnement pour les deux roues d'environ 8 m². Dès lors que le projet ne relève pas de la destination " hébergement hôtelier et touristique ", le moyen tiré de l'inexacte application de la règle applicable au stationnement pour ce type d'établissements est inopérant. 
 20. Les requérants soutiennent que les places de stationnement ne respectent pas l'exigence de superficie minimale dans la mesure où les 39 places de stationnement prévues présentent une longueur de 5 mètres et une largeur d'environ 2,2 ou 2,3 mètres, soit une superficie deux fois plus petite que celle exigée. Les dispositions de l'article DG 18 des dispositions générales, qui concernent les modalités d'application des normes de stationnement définies à l'article 7 de chaque zone selon lesquelles " une place de stationnement automobile est équivalente à 25 m² au minimum (4m x 5m) " comportent une erreur matérielle quant à la surface à prendre en compte (20 ou 25 m²) et doivent nécessairement s'entendre comme exigeant une surface de 25 m² incluant les accès, et non la seule superficie de chaque emplacement pour accueillir un véhicule. Comme il vient d'être rappelé précédemment aux points 4 et 5, en faisant abstraction des places de stationnement prévues sur la parcelle AB 448, le projet permet, au vu de la configuration et du positionnement des autres places figurant au plan de masse, de conserver 20 places de stationnement utiles car accessibles, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite, en bénéficiant, dans le respect des exigences fixées par l'article DG 18 des dispositions générales, d'une superficie de 25 m² en ce compris les accès. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le nombre de places de stationnement doit être calculé en fonction de la superficie du projet et non au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément dans cet établissement recevant du public et classé en 4ème catégorie. En outre, aucune disposition du règlement du PLUi n'impose la réalisation d'une aire de stationnement pour les véhicules de livraison et aucun élément n'est produit pour démontrer que la circulation dans l'enceinte du restaurant, telle que définie par le projet, présenterait un risque pour les clients et le personnel du restaurant ou serait susceptible d'occasionner des difficultés de manœuvres. Enfin, si les requérants invoquent les insuffisances du projet quant au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite et des deux roues, ils n'assortissent pas leurs moyens des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé.  
 21. Aux termes de l'article 6.2 " mesures prises pour le verdissement " du règlement du PLUi : " Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. ".  
 22. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que la végétation naturelle existante sera préservée au maximum, que les arbres de haute tige supprimés seront replantés parmi les espaces verts du parking, dont les emplacements sont répertoriés au plan de masse du projet. En faisant abstraction de la parcelle AB n° 448 qui ne pouvait pas être incluse dans l'assiette foncière du permis de construire, le projet permet, ainsi qu'il a été dit au point 20, la création de 20 places de stationnement utiles. En application des dispositions précitées, le projet nécessite la plantation de 5 arbres de haute tige, exigence satisfaite à la lecture du plan de masse paysager. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet autorisé méconnaît les dispositions précitées de l'article 6.2 du règlement du PLUi. 
 23. L'article UC 8 du règlement du PLUi intitulé " conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ", donne la définition de la desserte comme une : " Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrain ". L'article 8.1.1 dispose que : " Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l'importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l'occasion de la réalisation d'un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l'importance et de la destination des constructions qu'elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d'assiette du projet par les réseaux nécessaires à l'opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l'incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. " Il résulte de ces dispositions qu'un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique adapté à l'opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement des voies. 
 24. Si les requérants soutiennent que la voie de service au volant ceinturant la totalité du bâtiment présente une largeur inférieure à la largeur de 4 mètres exigée et qu'au regard de la configuration des lieux et de l'emplacement de la borne de commande, cette voie s'avère inadaptée, les dispositions précitées s'appliquent aux voies d'accès au terrain d'assiette des constructions et non aux voies internes à ce terrain. Par suite, le moyen invoqué par les requérant ne peut qu'être écarté en raison de son inopérance. 
 25. Selon l'article 8.2. du règlement " définition de l'accès ", " L'accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. " L'article 8.2.1, relatif aux " conditions d'accès ", dispose que : " Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute division foncière supérieure à 2 lots devra prévoir un accès commun afin de limiter la création de nouveaux accès sur la voirie publique. ". 
 26. Il ressort de la notice descriptive du projet et des plans de la demande de permis de construire que l'accès et la sortie du restaurant Burger King s'effectue côté Sud sur l'avenue Edouard Alfred Martel. Le projet prévoit également une rampe à double sens permettant l'accès sur la partie haute de la parcelle, une signalétique routière ainsi que la création d'une bordure défensive séparant les voies au niveau de l'avenue Edouard Alfred Martel afin d'empêcher les automobilistes de franchir la ligne continue. Consulté sur le projet, le conseil départemental de l'Aveyron a donné son accord assorti d'observations, reprises à l'article 4 de l'arrêté en litige au titre des prescriptions, selon lesquelles l'accès depuis la RD 809 devra être correctement dimensionné afin de ne pas créer de gêne à la circulation sur la route départementale, seules les entrées et sorties en tourne à droite seront autorisées, les éventuels aménagements réalisés en limite du domaine public (clôtures, haies ) ne devront pas masquer la visibilité au droit de l'accès et aucun accès sur la RD 911 ne sera permis. Il ressort des pièces du dossier que l'unique accès automobile au projet s'effectue à partir de l'avenue Edouard Alfred Martel à environ 60 mètres au sortir du rond-point où l'allure des véhicules entrant dans l'agglomération millavoise est limitée à la vitesse de 30 km/h par un tourner à droite. L'accès prévu, évasé en son entrée, est doté d'une signalisation au sol pour le passage des piétons dans la continuité du trottoir existant et une signalisation horizontale délimite les véhicules entrants et sortants du restaurant. Le débouché sur l'avenue Edouard Alfred Martel forme un palier et une signalisation verticale est matérialisée par un panneau de stop et d'interdiction de tourner à gauche. Il s'ensuit que les caractéristiques de l'accès au restaurant permettent, nonobstant l'importance du trafic journalier sur l'avenue Edouard Alfred Martel, de satisfaire aux exigences de sécurité publique.  
 27. Si les requérants font valoir que la bordure défensive centrale aura pour conséquence de réduire la largeur des voies de l'avenue Edouard Alfred Martel, empruntée par de nombreux poids lourds et les véhicules de secours, une telle circonstance, au demeurant non démontrée, relative aux conditions de circulation sur cette avenue, est sans incidence sur les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet autorisé, la circulation dans Millau étant en outre interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes sauf livraison et desserte locale. 
 28. La notice paysagère du projet prévoit un accès piéton aménagé pour les personnes à mobilité réduite côté boulevard du Puech d'Andan, avec un prolongement du trottoir existant par un système de rampes à 4 % et 5 % et un palier de repos avenue Edouard Alfred Martel. Le projet a reçu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission d'arrondissement d'accessibilité du 27 février 2020 et l'article 7 de l'arrêté attaqué rappelle que ces prescriptions devront être strictement respectées. Si les requérants soutiennent que l'accès est situé sur un axe de circulation très fréquenté face à l'intersection avec la rue Marcel Pagnol et au début d'un virage avant le giratoire du Bellugues, il ressort des pièces du dossier que cet accès prend naissance dans le prolongement d'un trottoir et d'un passage piéton existant juste en aval de la rue Marcel Pagnol dans un secteur où la vitesse des véhicules, circulant en agglomération, est limitée à 50 km/h et où la visibilité apparaît satisfaisante tant pour les véhicules montant que pour les véhicules descendant le boulevard du Puech d'Andan. Par suite, le moyen tiré de la dangerosité de l'accès piétons et personnes à mobilité réduite depuis le boulevard du Puech d'Andan n'est pas fondé et doit être écarté. 
 29. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 16, M. et Mme L P sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire attaqué. 
 Sur les conséquences des illégalités relevées :  
 30. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 
 31. Les vices relevés aux points 5 et 16 sont susceptibles d'être régularisés par un permis modificatif. Dès lors, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la date de notification du présent jugement en vue de la régularisation du permis de construire litigieux, délivré par arrêté du maire de la commune de Millau le 11 mai 2020. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 11 avril 2020 par lequel le maire de Millau a délivré à la SCI Alco le permis de construire un restaurant à l'enseigne " Burger King " sur le terrain cadastré section AB 88, AB 679, AB 476 et AB 488, sis 43 avenue Edouard Alfred Martel dans l'attente de la régularisation de ce permis. 
 Article 2 : La commune de Millau et la SCI Alco devront justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de la régularisation du permis de construire délivré le 11 mai 2020. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. N L, désigné comme représentant unique des requérants, à la commune de Millau et à la société civile immobilière Alco. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 S. ENCONTRE        La greffière, 
 C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 septembre 2023 
 La greffière, 
 C. ARCE 
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