TA34 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Unimag-Faure. 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 2020, 24 décembre 2020, 16 mars 2021, 17 et 25 juin 2021, 1er septembre 2021, 8 octobre 2021 et 22 novembre 2022, la société Unimag-Faure ainsi que la SCI HDE 09 se présentant comme intervenant volontaire, représentées par la SELARL Montazeau et Cara avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Foix a délivré à la SNC ADIC un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un restaurant sur les parcelles cadastrées section AS n° 162 et n° 163, ainsi que la décision du 13 octobre 2020 portant rejet du recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Foix et de la SNC ADIC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête et l'intervention volontaire sont recevables ;  
 - le formulaire Cerfa de demande est incomplet en l'absence d'indication des destinations et sous-destinations du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la notice architecturale est incomplète au regard des informations requises par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux accès et à la voirie ;  
 - aucune autorisation de voirie n'a été sollicitée alors que le projet modifie l'accès sur une route départementale ;  
 - le projet autorisé méconnaît l'emplacement réservé n° 25 du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 4 du règlement du plan local d'urbanisme et celles du règlement du service public de l'assainissement non collectif ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 6 de ce règlement compte tenu de ce que le projet de la construction ne se situe pas à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe de la voie communale ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 7 compte tenu de l'implantation de l'auvent du drive, de la terrasse et de la place de stationnement handicapée dans la marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite séparative avec la parcelle AS n° 78 ; 
 - il méconnaît l'article UI 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions compte tenu des matériaux employés pour le bardage ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 12 relatives au stationnement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UI 13 dès lors que le nombre d'arbres plantés ou remplacés est insuffisant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2021, 22 juillet 2021 et 23 septembre 2021, la SNC ADIC, représentée par l'AARPI Rivière avocats associés, conclut au rejet de la requête et de l'intervention volontaire présentée par la SCI HDE 09 et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés Unimag-Faure et HDE 09 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir contre le permis querellé tandis que la SCI HDE 09 est dépourvue d'intérêt à intervenir au soutien de la requête ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2021, 22 juillet 2021 et 24 septembre 2021, la commune de Foix, représentée par la SCP Courrech et associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Unimag-Faure et HDE 09 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir contre le permis querellé tandis que la SCI HDE 09 est dépourvue d'intérêt à intervenir au soutien de la requête ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire formée par la société HDE 09 dans un mémoire qui n'est pas distinct du mémoire en défense, en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire produit par la société Unimag-Faure, représentée par la SELARL Montazeau et Cara avocats, sans lien avec le moyen relevé d'office par le tribunal, a été enregistré le 22 novembre 2022, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire en intervention volontaire produit par la SCI HDE 09, représentée par la SELARL Montazeau et Cara avocats, a été enregistré le 22 novembre 2022, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Dufour, représentant la société Unimag-Faure et la SCI HDE 09, celles de Me Mer, représentant la commune de Foix, et celles de Me Guirriec, représentant la SNC ADIC. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 2 juillet 2020, le maire de la commune de Foix a délivré à la SNC ADIC un permis de construire un restaurant sur les parcelles cadastrées section AS n° 162 et n° 163. Par la présente requête, la société Unimag-Faure ainsi que la SCI HDE 09 se présentant comme intervenant volontaire demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision du 15 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Unimag-Faure : 
 2. Aux termes de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". L'article L. 600-1-3 de ce même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. Par ailleurs, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité.  
 5. La société Unimag-Faure se prévaut, pour justifier de son intérêt à agir contre le permis de construire contesté, de sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n°167 contiguë au terrain d'assiette du projet sur laquelle est érigée une maison d'habitation et invoque des nuisances sonores et olfactives liées à l'exploitation du futur restaurant qui porteront atteinte à ses conditions d'occupation et de jouissance. Elle fait par ailleurs valoir que les conditions d'accessibilité à son bien seront affectées par la fréquentation de l'établissement. La seule circonstance qu'à la date d'affichage du permis en litige la maison était à l'état d'abandon est sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir de la société Unimag-Faure, de même que la circonstance qu'elle se situe en zone UI du plan local d'urbanisme de Foix destinée aux commerces et à l'artisanat et où sont interdits les immeubles à usage d'habitation, alors notamment que la société requérante, qui exerce une activité de promotion immobilière commerciale, se prévaut in fine de ce que les nuisances engendrées par le projet vont porter atteinte à la valorisation économique de son bien. Dans ces conditions, et alors que la société Unimag-Faure ne se borne pas à faire état d'une situation de concurrence par rapport à l'activité commerciale projetée, elle justifie au regard de l'ensemble de ces éléments, en sa qualité de voisine immédiate du projet, d'un intérêt à agir contre le permis contesté.  
 Sur l'intervention volontaire de la SCI HDE 09 :  
 6. La SCI HDE 09 a formé une intervention volontaire dans le présent litige, dans des mémoires communs avec la société Unimag-Faure. Toutefois, aux termes de l'article R 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ". Par suite, cette intervention ne peut être admise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-65 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 
 8. Les destinations des constructions étant régies, s'agissant du plan local d'urbanisme (ci-après PLU) de la commune de Foix, par les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015, les articles R. 151-27 et R. 157-28 du code de l'urbanisme créés par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 et entrés en vigueur le 1er janvier 2016, auxquels renvoie l'article R. 431-6, n'étaient, en tout état de cause, pas applicables au projet. Par suite, le moyen tiré de ce que le pétitionnaire n'a pas renseigné la rubrique 5.6 du formulaire Cerfa doit être écarté comme étant inopérant.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1°) L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 10. La circonstance qu'un dossier de demande de permis de construire soit incomplet ou comporte des pièces insuffisantes, imprécises ou inexactes n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation, sans que l'autorité compétente ne soit en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par ces dispositions. 
 11. Contrairement à ce qu'il est soutenu, la notice descriptive jointe au dossier de demande décrit l'état initial du terrain et ses abords, en précisant que le terrain supporte un bâtiment d'habitation destiné à être démoli situé au sein d'une zone commerciale, les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer qui figurent également sur les plans de masse de l'existant et du projet, ainsi que l'accès au terrain et aux aires de stationnement, en précisant notamment qu'un accès piétons vers le parking du magasin But voisin sera créé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du contenu de la notice architecturale doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 13. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 14. D'une part, s'agissant de la sécurité routière, si le département de l'Ariège évoque dans son avis du 26 mars 2020 un certain nombre de recommandations, et notamment le fait d'éloigner le bornier de commandes le plus possible de l'entrée pour fluidifier les véhicules en attente, cette seule circonstance n'est pas de nature à permettre de démontrer que le projet, de par la configuration de son accès, exposerait les usagers de la route communale à un quelconque risque pour la sécurité routière, alors en outre que le caractère accidentogène de la zone n'est jamais démontré. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'augmentation du trafic induite par l'exploitation du projet et les risques d'engorgement des accès à proximité du site, essentiellement aux heures des repas compte tenu de la destination du bâtiment, seraient, à eux-seuls, de nature à porter atteinte à la sécurité publique, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 15. D'autre part, s'agissant du risque incendie, il est constant que le Service Départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège a rendu un avis favorable au projet après avoir relevé que le projet est desservi par une voie engin correspondant à la route communale " Barreau de Peysales ". S'il précise que seulement " deux façades sont accessibles par un espace libre ", les deux autres façades Sud et Est du restaurant n'étant pas accessibles aux véhicules de lutte contre l'incendie compte tenu de l'étroitesse de la piste du drive, le nombre minimal de façades accessibles pour les établissements de 4e catégorie dont relève le projet est toutefois fixé à une seule par l'article CO 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé. 
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses deux branches. 
 17. En quatrième lieu, l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue. Un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut néanmoins être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. Par ailleurs, le propriétaire d'un terrain grevé d'un emplacement réservé reste libre de l'utilisation de celui-ci sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de le rendre incompatible avec la destination prévue par la réservation. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le PLU de Foix prévoit au titre de l'emplacement réservé n° 25 la création d'une nouvelle voie de liaison de 8 mètres de largeur entre le rond-point et la route de Roquefixade. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du plan de masse qui matérialise cet emplacement réservé, que l'accès au projet ni même les aménagements de l'aire de stationnement situés en limite parcellaire Ouest ne seraient pas conformes à la destination de cet emplacement. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article UI 3 du règlement du PLU de Foix : " 3.1 Accès : - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, doit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. / () les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; - la disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer leur visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.  - les voie se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour, notamment aux bennes d'ordures ménagères. / 3.2 Voirie : - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères ; - les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir () ". 
 20. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'accès véhicules du projet est implanté sur la route communale " Barreau de Peysales ", voie à double sens de circulation de plus de 8 mètres de largeur, au plus près de la parcelle AS 80, conformément aux prescriptions émises par le département dans son avis, et n'empiétera pas sur la route départementale n° 117. Il en résulte qu'aucune autorisation de voirie n'était à solliciter auprès des services du département de l'Ariège. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et pour les mêmes motifs qu'exposés au point 14, que cet accès présenterait un quelconque caractère de dangerosité ni davantage que la fréquentation du futur établissement serait de nature à gêner la circulation publique. Par ailleurs, le pétitionnaire n'était pas tenu de justifier de l'obtention d'une quelconque servitude de passage pour la création de la voie de liaison piétonne au Nord permettant de relier par voie pédestre le terrain d'assiette avec la parcelle AS n° 78 accueillant le magasin But dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas enclavé, et alors en outre qu'un permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Enfin, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir du règlement de collecte des déchets ménagers dès lors que ce document n'est ni annexé au PLU de Foix librement accessible en ligne et que le règlement n'y renvoie pas. En tout état de cause, le service compétent a émis un avis favorable au projet et il ressort des pièces du dossier que les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères pourront faire demi-tour conformément à l'article UI 3 du règlement du PLU en contournant la station-service située sur la parcelle AS n° 100. 
 21. D'autre part, si la société requérante fait valoir que les voies internes au projet ne sont pas adaptées à la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères et aux camions hydrocureurs, le moyen peut toutefois être écarté comme inopérant dès lors que les voies auxquelles ces dispositions s'appliquent sont les voies d'accès au terrain d'assiette des constructions et non les voies internes à ce terrain. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UI 3 du règlement du PLU de Foix doit être écarté dans toutes ses branches. 
 23. En sixième lieu, aux termes de l'article UI 4 du règlement du PLU : " Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public existant. () Les caractéristiques des terrains à construire devront être compatibles avec les prescriptions concernant l'assainissement non collectif (voir annexes sanitaires) ".  
 24. La société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le projet méconnaît les dispositions du règlement du service public de l'assainissement non collectif dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ce règlement ne figure pas parmi les annexes sanitaires du PLU. Pour faire reste de droit, il ressort des pièces du dossier que le service compétent a rendu le 25 mai 2020 un avis favorable avec réserves qui ont été reprises sous forme de prescriptions à l'article 5 de l'arrêté attaqué. 
 25. En septième lieu, aux termes de l'article UI 6 du règlement du PLU : " Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à leur hauteur sans toutefois être inférieure à 10 mètres de l'axe des routes départementales n° 117 et 119 ; - les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe des autres voies. ". 
 26. Il ressort du plan de masse que la construction projetée est implantée à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport l'axe de la voie communale située au Sud de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UI 6 du règlement du PLU doit être écarté comme manquant en fait. 
 27. En huitième lieu, aux termes de l'article UI 7 du même règlement : " Les constructions pourront être implantées : - soit en limite séparative latérale ; - soit à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol existant au faîtage de la façade faisant face à cette limite, sans être inférieure à 5 m : L ) ou = H/2 et L ) ou = 5 m. () ". 
 28. La société requérante soutient que le permis attaqué méconnait ces dispositions dès lors que l'auvent situé au niveau du drive n'est pas implanté à plus de 5 mètres de la limite séparative avec la parcelle AS n° 78 et que la terrasse et la place handicapée ne sont implantées qu'à 2,57 mètres de cette limite.  
 29. En l'espèce, la limite séparative avec la parcelle AS n° 78, qui présente un point de contact avec la route départementale n° 117, constitue une limite latérale au sens des dispositions précitées. Or le poteau de l'auvent est implanté sur cette limite séparative latérale et la circonstance que le toit de l'auvent empiéterait sur la zone de recul de 5 mètres est sans incidence sur le respect de l'article UI 7. Par ailleurs, sauf dispositions spécifiques du règlement du PLU, les règles de prospect ne sont pas applicables aux parties de construction qui ne dépassent pas le niveau du sol naturel, et également à celles qui ne dépassent pas significativement le niveau du sol naturel. Or, il ressort du plan de masse que la terrasse de plain-pied ne dépasse du niveau du sol naturel que d'une dizaine de centimètres alors en tout état de cause que ni une terrasse, ni davantage une place de stationnement, ne sauraient être regardées comme une façade au sens des dispositions précitées en l'absence de possibilité de toute projection verticale. Dans ces conditions, les dispositions de l'article UI 7 du règlement du PLU ne sont pas opposables à la terrasse et à la place de stationnement situées dans la bande de recul et la branche du moyen tirée de la méconnaissance de ces dispositions au regard de ces aménagements est inopérante et doit être écartée. 
 30. En neuvième lieu, aux termes de l'article UI 11 du règlement du PLU : " () tout projet devra tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat et rechercher une unité de style, de forme, de volume, de proportion, de matériaux et de couleurs. / Les bardages seront de coloris neutre et non brillant. () ".  
 31. Si la société requérante soutient que ces dispositions sont méconnues dès lors que le projet prévoit un bardage couleur bois composé de vitres, de métal nu et de panneaux TRESPA réfléchissants et brillants, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la pièce PC5b jointe au dossier de demande de permis, que le bardage retenu est mat et non brillant. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 32. En dixième lieu, aux termes de l'article UI 12 relatif au stationnement : " - le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. - la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule y compris les accès dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m² par place () ".  
 33. Les dispositions précitées exigent que la superficie globale du terrain affectée au stationnement, accès inclus, représente 25 m² par place de stationnement, sans exiger contrairement à ce que soutiennent la société requérante, que chaque place de stationnement prise isolément présente une superficie de 25 m². Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau de répartition des surfaces figurant dans la notice, que le projet prévoit la création de 26 places de stationnement réservées à la clientèle du restaurant pour une superficie totale de 1 253 m², accès inclus. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UI 12 relatives à la surface de stationnement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la fréquentation de cet établissement et alors qu'est prévu un service de vente à emporter, le nombre de places prévues ne serait pas adapté. De même, si la société requérante fait valoir que la configuration des lieux imposera aux véhicules de livraison et d'enlèvement des ordures ménagères de stationner sur la voie communale menant au terrain d'assiette, il ressort toutefois de la notice, d'une part, que les véhicules de livraison seront des " petits porteurs " qui " n'accèderont au terrain qu'en dehors des horaires d'ouverture du magasin afin de faciliter les manœuvres et de minimiser la gêne " tandis que le service de collecte des déchets n'interviendra que deux fois par semaine et que la présentation du bac devra être effectuée en dehors du terrain d'assiette sur le trajet du camion. Enfin, la circonstance, à la supposer avérée, que la création d'une voie de liaison piétonne avec la parcelle AS n° 78 sur laquelle se situe le parking du magasin But conduira cette société à méconnaître ses propres obligations de stationnement est sans incidence sur la légalité du permis en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UI 12 ne peut qu'être écarté. 
 34. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article UI 13 du règlement du PLU : " les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des plantations devront être réalisées à raison d'un arbre pour deux places de stationnement. () ". 
 35. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la pièce PC2a correspondant au plan de masse de l'existant, que le terrain d'assiette comporte 6 arbres de haute tige destinés à être supprimés pour permettre la construction du projet. S'il ressort de la notice descriptive que le pétitionnaire a prévu la plantation de 14 arbres au titre de la création des 26 places de stationnement, il n'a toutefois aucunement prévu le remplacement des arbres existants destinés à être supprimés. Par suite, et alors que les obligations de plantations à raison d'une part de la réalisation de places de stationnement et d'autre part de la suppression de la végétation existante composant l'état initial du terrain sont cumulatives et non alternatives, la société requérante est fondée à soutenir que le projet litigieux méconnaît les dispositions précitées de l'article UI 13. 
 36. Il résulte de tout de ce qui précède que la société Unimag-Faure est seulement fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, ensemble la décision du 13 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, méconnaissent les dispositions de l'article UI 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Foix. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 37. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. () ". Les dispositions de l'article L. 600-5 permettent au juge de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée. Une telle régularisation n'est possible que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications nécessaires pour remédier au vice d'illégalité n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 38. Le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UI 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Foix, qui affecte une partie identifiable du projet de construction, peut être régularisé par des modifications qui n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de prononcer la seule annulation partielle du permis de construire attaqué au sens de ce texte et de fixer à deux mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel la pétitionnaire pourra demander la régularisation de cette autorisation d'urbanisme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 39. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge respective de chacune des parties les frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la SCI HDE 09 n'est pas admise. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de Foix a délivré à la SNC ADIC un permis de construire et la décision du 13 octobre 2020 rejetant le recours gracieux de la société Unimag-Faure sont annulées partiellement dans la mesure définie au point 38 du présent jugement. 
 Article 3 : Le délai imparti à la SNC ADIC pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la SNC ADIC et la commune de Foix sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Unimag-Faure, à la SCI HDE 09, à la commune de Foix et à la SNC ADIC.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. François Goursaud, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud  
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M. A00aj