TA87 · JUGE UNIQUE JB BOSCHET — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2100005, par une requête et des pièces enregistrées les 4 janvier, 5 janvier et 22 juillet 2021, Mme D A, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la version initiale de son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019 dont elle a reçu notification le 17 novembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin de retirer ce compte rendu d'entretien professionnel de son dossier administratif ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - son compte rendu d'entretien professionnel comporte des appréciations qui ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - son compte rendu d'entretien professionnel a été établi à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa convocation à l'entretien d'évaluation ne comportait pas, en annexe, le modèle du compte rendu d'entretien professionnel ;  
 - ses besoins en formation n'ont pas été pris en compte ;  
 - son compte rendu d'entretien professionnel, qui est en contradiction avec l'avis émis le 18 septembre 2020 par la commission consultative paritaire et avec les appréciations portées par ses anciens collègues et supérieurs hiérarchiques, est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les appréciations figurant sur son compte rendu d'entretien professionnel " portent atteinte à sa dignité, à sa réputation et à son avenir professionnel ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. 
 II. Sous le n° 2101238, par une requête enregistrée le 25 juillet 2021, Mme D A, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la version définitive de son compte rendu d'entretien professionnel établi, au titre de l'année 2019, le 17 mars 2021 ;   
 3°) d'enjoindre à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin de retirer ce compte rendu d'entretien professionnel de son dossier administratif ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - M. C, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin, n'était pas compétent pour établir la version définitive de son compte rendu d'entretien professionnel en tant qu'évaluateur ;  
 - son compte rendu d'entretien professionnel comporte des appréciations qui ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - son compte rendu d'entretien professionnel a été établi à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que sa convocation à l'entretien d'évaluation ne comportait pas, en annexe, le modèle du compte rendu d'entretien professionnel ;  
 - ses besoins en formation n'ont pas été pris en compte ;  
 - la version définitive de son compte rendu d'entretien professionnel comporte une erreur sur la date de réalisation de l'entretien, qui a eu lieu le 2 juin 2020 ;  
 - son compte rendu d'entretien professionnel, qui est en contradiction avec l'avis émis le 18 septembre 2020 par la commission consultative paritaire et avec les appréciations portées par ses anciens collègues et supérieurs hiérarchiques, est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les appréciations figurant sur son compte rendu d'entretien professionnel " portent atteinte à sa dignité, à sa réputation et à son avenir professionnel ". 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel dont Mme A a reçu notification le 17 novembre 2020 dès lors que le compte rendu d'entretien professionnel définitif établi le 17 mars 2021 par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin s'y est substitué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,  
 - les observations de Me Dounies. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juin 2020, Mme A, recrutée en qualité de psychologue contractuelle à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Limoges du 1er mars 2019 au 31 août 2020, a été reçue par sa supérieure hiérarchique directe, Mme E, pour son entretien professionnel au titre de l'année 2019. Un premier compte rendu de cet entretien professionnel a été établi le 9 juin 2020 par Mme E. Mme A, qui a reçu notification de ce compte rendu le 25 juin 2020, en a demandé la révision. Après que, le 18 septembre 2020, la commission consultative paritaire compétente ait invité l'autorité hiérarchique à apporter certaines modifications à ce compte rendu initial, un nouveau compte rendu d'entretien professionnel a été notifié le 17 novembre 2020 à Mme A. Le 17 mars 2021, M. C, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin, a établi la version définitive du compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 de Mme A, qui en a reçu notification le 27 mars 2021. Par un courrier du 3 avril 2021, elle a formé un recours gracieux contre ce compte rendu d'entretien professionnel, qui a été expressément rejeté par une décision du 17 mai 2021.  
 2. Par des requêtes enregistrées sous les nos 2100005 et 2101238, qu'il y a lieu de joindre, Mme A demande l'annulation du compte rendu d'entretien professionnel qui lui a été notifié le 17 novembre 2020 et de la version définitive de son compte rendu d'entretien professionnel qui a été établi le 17 mars 2021. Elle doit également être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 17 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce que le tribunal prononce son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
    En ce qui concerne le compte rendu d'entretien professionnel notifié le 17 novembre 2020 :  
 4. Le compte rendu d'entretien professionnel définitif qui a été établi le 17 mars 2021 s'étant entièrement substitué à celui dont Mme A a reçu notification le 17 novembre 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées de ce dernier compte rendu d'entretien professionnel.  
  En ce qui concerne la version définitive du compte rendu d'entretien professionnel :  
 5. Selon l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : " I.-Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance. / Cet entretien porte principalement sur les points suivants : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; /2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir de l'agent ; / 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; / 5° Le cas échéant, les capacités d'encadrement de l'agent ; / 6° Les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; / 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. / II.-Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. / III.-L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. / L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel / IV.-Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis des comités techniques compétents, par décisions des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion des agents contractuels. Ces décisions fixent le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l'entretien professionnel ".  
 6. En premier lieu, les comptes rendus d'entretien professionnel n'étant pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour critiquer le caractère suffisant de la motivation de son évaluation professionnelle.  
 7. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que Mme A aurait dû, à peine d'irrégularité de la procédure, nécessairement recevoir, en annexe de sa convocation à l'entretien professionnel qui a eu lieu le 2 juin 2020, un modèle vierge du compte rendu d'entretien professionnel. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait dès lors que ce modèle était joint à sa convocation.  
 8. En troisième lieu, outre qu'il n'est ni établi ni allégué que, pendant l'entretien en date du 2 juin 2020, Mme A aurait fait connaître à sa supérieure hiérarchique directe des besoins particuliers en formation qu'elle désirait inscrire dans son compte rendu d'entretien professionnel et que son contrat à durée déterminée prenait en tout état de cause fin le 31 août 2020, soit près de trois mois seulement après la tenue de cet entretien, la seule circonstance que ce compte rendu n'a pas comporté de mention tenant à ses besoins en formation est sans incidence sur l'appréciation qui a été portée sur sa valeur professionnelle.  
 9. En quatrième lieu, si la version initiale du compte rendu d'entretien professionnel doit être établie et signée par le supérieur hiérarchique direct de l'agent non-titulaire évalué, la version définitive de ce compte rendu d'entretien professionnel doit, lorsqu'il entend procéder à sa révision à la suite d'un avis rendu par la commission consultative paritaire, être établie et communiquer par l'autorité hiérarchique. Dans ces conditions, M. C, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin, agissant en qualité d'autorité hiérarchique, était bien compétent pour établir, après révision, la version définitive du compte rendu d'entretien professionnel de la requérante.  
 10. En cinquième lieu, la seule circonstance que le compte rendu d'entretien professionnel définitif de Mme A ne fasse pas mention de ce que l'entretien professionnel a eu lieu le 2 juin 2020 mais comporte seulement la précision " CREP re-rédigé le 17 mars 2020 " est par elle-même sans incidence sur la légalité de ce compte rendu.  
 11. En sixième lieu, l'avis émis le 18 septembre 2020 par la commission consultative paritaire ne liant pas l'autorité hiérarchique, la seule circonstance que le compte rendu d'entretien professionnel définitif ne reprend pas l'ensemble des propositions de modification de cette commission dans le cadre de la demande de révision de Mme A n'est pas de nature, par elle-même, à entacher ce compte rendu d'illégalité.  
 12. En septième lieu, en dépit des témoignages favorables de collègues produits, ainsi que du sens de l'avis émis le 18 septembre 2020 par la commission consultative paritaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le compte rendu d'entretien professionnel définitif de la requérante puisse être regardé, eu égard notamment aux précisions non sérieusement contestées apportées par l'autorité hiérarchique pour les critères d'évaluation 1.2.6 à 1.2.12 et à l'appréciation littérale globalement favorable qu'il comporte, comme étant entaché d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation justifiant son annulation.  
 13. En dernier lieu, si Mme A fait valoir que les appréciations portées sur son compte rendu d'entretien professionnel " portent atteinte à sa dignité, à sa réputation et à son avenir professionnel ", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel définitif établi au titre de l'année 2019.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. Ce présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin de retirer son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019 de son dossier administratif doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentées par Mme A. 
 Article 2:Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A dans l'instance n° 2100005. 
 Article 3:Le surplus des conclusions de la requête n° 2100005 et la requête n° 2101238 sont rejetés. 
 Article 4:   Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. B 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 Nos 2100005,2101238 
 mf