TA54 · Chambre 1 — 7 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le n° 2100006, la société en participation (SEP) Frédéric A Solaire, représentée par Me Picoche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouxières-aux-Bois a refusé de lui délivrer la permission de voirie qu'elle a sollicitée le 12 septembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bouxières-aux-Bois de prendre un arrêté accordant la permission de voirie sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouxières-aux-Bois les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la demande de permission de voirie en vue de raccorder une centrale solaire photovoltaïque à un transformateur permettant ainsi de produire de l'électricité " verte " présente une utilité publique ; 
 - le coût de la centrale solaire, du transformateur et du raccordement n'est pas à la charge de la commune ; 
 - elle a déjà investi environ 10 000 euros dans ce projet ; 
 - les travaux qui seront réalisés par l'entreprise Ray consisteront à ouvrir une tranchée de 30 cm de large sur un chemin communal qui présente une largeur suffisante d'un mètre, qui est emprunté tous les jours par des véhicules et des tracteurs, et qui est suffisamment stable pour permettre l'usage d'une mini pelle ; 
 - en cas de besoin, la commune pourrait imposer des conditions qui permettraient d'assurer la conservation du domaine public.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2021, la commune de Bouxières-aux-Bois, représentée par Me Bentz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SEP Frédéric A Solaire des dépens de l'instance et d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors la société requérante avait déjà effectué une première demande de permission de voirie en mars 2020 qui a été rejetée par une délibération du conseil municipal du 25 juin 2020 qui n'a pas été contestée dans le délai de deux mois ; la requérante s'est contentée de former une nouvelle demande en septembre 2020, rigoureusement identique à la précédente et qui ne régularise pas le défaut d'exercice d'un recours dans le délai légal ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de : 
 - l'irrecevabilité de la requête présentée par la SEP Frédéric A Solaire dès lors qu'une société en participation n'a pas la personnalité morale et ne peut donc ester en justice ; 
 - la compétence liée du maire de la commune de Bouxières-aux-Bois pour rejeter une demande de permission de voirie présentée par une société en participation qui n'a pas la personnalité morale.  
 Par des mémoires en réponse aux moyens d'ordre public, enregistrés les 12 et 16 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Picoche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouxières-aux-Bois a refusé de lui délivrer la permission de voirie qu'il a sollicitée le 12 septembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bouxières-aux-Bois de prendre un arrêté accordant la permission de voirie sollicitée par M. B A représentant la SEP Frédéric A Solaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouxières-aux-Bois les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros à verser à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il reprend les moyens de la requête et ajoute que : 
 - la demande de permission de voirie a été déposée et signée par M. B A représentant la SEP Frédéric A Solaire de sorte que l'irrecevabilité tirée de ce que cette société est dépourvue de la personnalité morale ne peut lui être opposée ; 
 - le défaut de qualité à agir de la SEP Frédéric A Solaire peut être couvert en cours d'instance après l'expiration du délai de recours contentieux.  
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Bouxières-aux-Bois a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 II. Par une requête enregistrée le 11 mars 2021 sous le n° 2100685, la société en participation (SEP) Frédéric A Solaire, représentée par Me Picoche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Bois a refusé de lui accorder la permission de voirie qu'elle a sollicitée le 10 février 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bouxières-aux-Bois de prendre un arrêté accordant la permission de voirie sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouxières-aux-Bois les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le conseil municipal n'avait pas compétence pour se prononcer sur la permission de voirie litigieuse ; 
 - les motifs opposés par le conseil municipal, tirés du manque de stabilité de la voie sous chaussée, de largeur pour l'exécution des travaux sollicités, et de l'absence d'utilité publique du projet sont erronés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2021, la commune de Bouxières-aux-Bois, représentée par Me Bentz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SEP Frédéric A Solaire des dépens de l'instance et d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 2020 sont tardives ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête présentée par la SEP Frédéric A Solaire dès lors qu'une société en participation n'a pas la personnalité morale et ne peut donc ester en justice. 
 Par des mémoires en réponse au moyen d'ordre public, enregistrés les 12 et 16 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Picoche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Bois a refusé de lui accorder la permission de voirie qu'il a sollicitée le 10 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bouxières-aux-Bois de prendre un arrêté accordant la permission de voirie sollicitée par M. B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouxières-aux-Bois les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros à verser à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il reprend les moyens de la requête présentée par la SEP Frédéric A Solaire et soutient que le défaut de qualité à agir de la SEP peut être couvert en cours d'instance après l'expiration du délai de recours contentieux. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Bouxières-aux-Bois a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Picoche, représentant la SEP Frédéric A Solaire, 
 - et les observations de Me Bentz, représentant la commune de Bouxières-aux-Bois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a sollicité le 10 février 2020 la délivrance d'une permission de voirie en vue de permettre l'enfouissement d'un réseau basse tension 400 volts le long de chemin communal n° 30 depuis la parcelle cadastrée ZH n° 33, lieu-dit " Sous les Vignes " à Bouxières-aux-Bois, sur laquelle est exploitée une centrale photovoltaïque, jusqu'à la parcelle cadastrée ZH n° 50, où est implanté un transformateur électrique raccordé à une ligne à haute-tension. Sollicité par le maire de la commune sur cette demande, le conseil municipal de Bouxières-aux-Bois a, par une délibération du 25 juin 2020, " refusé tous travaux d'enfouissement longeant le chemin d'exploitation n°30 (lieu-dit : Les Grandes Vignes) ainsi que toute traversée () ". Le 12 septembre 2020, la SEP Frédéric A Solaire a présenté une demande de permission de voirie pour la réalisation de ces travaux, qui n'a fait l'objet d'aucune réponse. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, la SEP Frédéric A Solaire demande au tribunal d'annuler, d'une part, la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Bois a refusé d'accorder à M. B A la permission de voirie qu'il a sollicitée le 10 février 2020 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouxières-aux-Bois a refusé de lui délivrer la permission de voirie qu'elle a sollicitée le 12 septembre 2020.  
 2. Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. ". Aux termes de l'article 1871 du même code : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens () ". 
 3. Il ressort des pièces des dossiers que la SEP Frédéric A Solaire est une société en participation et qu'elle est de ce fait dépourvue de la personnalité morale et par suite de capacité à agir en justice. Il suit de là que les requêtes susvisées, présentées explicitement par la SEP elle-même, étaient irrecevables. Les mémoires enregistrés les 12 et 16 janvier 2023, par lesquels M. B A a entendu reprendre à son nom les conclusions présentées par la SEP Frédéric A solaire n'ont pas eu pour effet de régulariser les requêtes dès lors qu'ils ont été enregistrés après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, et ainsi qu'en ont été informées les parties, les conclusions présentées par la SEP Frédéric A Solaire dans les instances nos 2100006 et 2100685 sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bouxières-aux-Bois sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 5. Les présentes instances n'ont donné lieu à aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SEP Frédéric A Solaire sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bouxières-aux-Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à la mise à la charge des dépens sont rejetées.  
 Article 3 : La présent jugement sera notifié à la société en participation Frédéric A Solaire, à M. B A, et à la commune de Bouxières-aux-Bois.   
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 R. C       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2100006,