TA30 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 janvier et 9 décembre 2021 et le 22 décembre 2022, Mme B E, Mme J E, M. D E, Mme G C, Mme H E et M. K E, représentés par Me Bedois Bekissa, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes à leur verser la somme de 30 615 euros en réparation des préjudices subis par M. E suite à sa prise en charge dans cet établissement entre le 22 avril et le 24 mai 2018, en outre la somme de 143 277 euros en réparation de leurs préjudices propres ; 
 2°) de condamner le CHU de Nîmes aux dépens, y compris les honoraires de leur médecin-conseil ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 2 500 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le décès de M. E est imputable à 70% à un suivi médical fautif du CHU de Nîmes puisque son tableau clinique indiquait, dès le 27 avril 2018, un avis chirurgical qui n'a pas été réalisé ; le scanner réalisé le 8 mai 2018 n'a pas davantage été suivi d'une consultation chirurgicale ni de l'échographie pourtant préconisée en conclusions de cet examen ; une cholécystectomie réalisée à temps avait toutes les raisons d'évoluer favorablement ;  
 - les préjudices de M. E doivent être réparés comme suit, après application d'un taux de perte de chance de 70% :  
 • assistance par tierce personne : 630 euros ;  
 • souffrances endurées évaluées à 4,5 sur une échelle de 7 par l'expert : 9 800 euros ;  
 • préjudice d'impréparation et angoisse de mort imminente : 20 000 euros ;  
 • déficit fonctionnel temporaire : 185 euros ;  
 - les préjudices des victimes indirectes doivent être réparés comme suit, après application d'un taux de perte de chance de 70% :  
 • au titre de la perte de revenus : 8 398 euros ;  
 • au titre des frais d'obsèques : 3 379 euros ;  
 • au titre du préjudice moral : 21 000 euros pour sa veuve, 10 500 euros pour chacun de ses enfants, 7 000 euros pour chacune de ses deux petites-filles ; 
 • au titre des troubles dans les conditions de l'existence : 15 000 euros pour sa veuve et 10 000 euros pour chacun de ses enfants et petits-enfants.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2021, 29 novembre 2022 et 12 avril 2023, le CHU de Nîmes, représenté par la SELARL Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation des préjudices et les demandes formées au titre des frais d'instance soient ramenées à de plus justes proportions, selon un taux de perte de chance limité à 50%.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas de leurs qualités d'ayants-droits ; 
 - l'intervention de Mme H E et de M. K E est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ;  
 - compte tenu des antécédents de M. E et du retard de son médecin traitant à demander sa réhospitalisasion, il n'est responsable qu'à la hauteur de 50% de la perte de chance d'éviter le décès ; 
 - la réparation des préjudices et la demande présentée au titre des frais d'instance doivent être ramenées à de plus justes proportions après application de ce taux de perte de chance. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, conclut à ce que le CHU de Nîmes soit condamné à lui verser la somme de 10 777,23 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts à compter du jugement, en outre 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°1900025 du 14 mai 2019 par lequel le juge des référés a ordonné une expertise médicale ; 
 - l'ordonnance n°2100004 du 5 octobre 2021 par lequel le juge des référés a condamné le CHU de Nîmes à verser aux consorts E une indemnité provisionnelle de 34 323 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vrignaud, représentant le centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 22 avril 2018, M. E, alors âgé de 85 ans, a été pris en charge au service des urgences du CHU de Nîmes puis hospitalisé dans le service de cardiologie pour des douleurs thoraciques et des vomissements. Un diagnostic de pneumopathie bilatérale a été posé et un traitement par antibiothérapie a été mis en place avant sa sortie de l'hôpital le 9 mai 2018, sous oxygénothérapie. Toutefois, des douleurs de l'hypocondre droit, de la fièvre et une altération de l'état général du patient ont conduit son médecin traitant à demander le 17 mai 2018 une nouvelle hospitalisation au CHU de Nîmes, où, le lendemain, a été posé le diagnostic d'une cholécystite gangréneuse perforée. Malgré un drainage chirurgical de la vésicule biliaire et une prise en charge en soins intensifs, le patient est décédé dans cet établissement au cours de la nuit du 23 au 24 mai 2018. Suite aux rejets de leurs réclamations préalables reçues les 8 septembre 2020 et 15 décembre 2021, les consorts E demandent au tribunal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, de condamner cet établissement à les indemniser de leurs préjudices propres et, en leur qualité d'ayants-droits, des préjudices subis par M. E. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 
 2. En premier lieu, les requérants justifient chacun, par la production de l'acte authentique de notoriété dressé le 13 août 2018 après le décès de M. E et par la production de leurs livrets de famille, de leurs qualités d'ayants-droits de ce dernier. La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le CHU de Nîmes doit donc être écartée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 4. Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 5. Il résulte de l'instruction que par lettre reçue par le CHU de Nîmes le 15 décembre 2021, M. K E et Mme H E ont saisi cet établissement hospitalier d'une demande indemnitaire préalable. Le silence gardé par le CHU de Nîmes sur cette réclamation a eu pour effet de faire naître, en cours d'instance, une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux indemnitaire à l'égard des intéressés. La fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Nîmes doit donc être écartée. 
 Sur la responsabilité : 
 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 En ce qui concerne la faute et le lien de causalité : 
 8. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du 14 avril 2020 réalisé par le Dr I, chirurgien digestif, que le diagnostic de pneumopathie, posé par le CHU de Nîmes de Nîmes après l'hospitalisation du 22 avril 2018, s'il n'était pas formel, restait plausible. L'expert ajoute qu'une échographie réalisée le 27 avril 2018 a mis en évidence des douleurs de l'hypocondre droit, une perturbation du bilan hépatique et une pathologie de la vésicule biliaire, caractérisée par une paroi légèrement épaissie et la présence de calculs. Il précise que l'indication opératoire n'était pas encore formelle, compte tenu de l'âge du patient, mais qu'en revanche, un avis chirurgical aurait dû être recueilli dès cette date. En outre, un examen par scanner, réalisé le 8 mai 2018, a relevé une infiltration de la graisse péri-vésiculaire et une possible cholécystite, en concluant à l'intérêt d'une autre échographie, et, à nouveau, à l'intérêt d'une consultation chirurgicale. Ces examens n'ont pas été réalisés, et le patient a été renvoyé à son domicile le lendemain, alors qu'il se trouvait dans un état manifestement altéré. Ce manquement est constitutif d'une faute, de nature à engager la responsabilité du CHU de Nîmes, ce que cet établissement ne conteste d'ailleurs pas. En outre, réhospitalisé le 17 mai 2018 sur indication de son médecin traitant dans un état considérablement aggravé, le patient n'a bénéficié que le lendemain 18 mai 2018 d'un avis chirurgical et d'un nouveau scanner, établissant que sa vésicule biliaire était gangrénée. 
 9. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le médecin traitant a pris connaissance le 14 mai 2018, en visitant son patient, du diagnostic erroné de pneumopathie posé par l'établissement hospitalier. Devant l'aggravation de son état de santé, il a prescrit le 16 mai 2018 un bilan biologique complet, qui a été réalisé le 17 mai 2018, et dont les résultats ont conduit le praticien à orienter son patient, le jour même, vers une nouvelle hospitalisation. Dans ses conditions, le CHU de Nîmes n'est pas fondé à soutenir que sa responsabilité doit être partagée avec celle du médecin traitant. 
 10. Les fautes commises par l'établissement, relevées au point 8, sont à l'origine pour le patient d'une prise en charge chirurgicale retardée entre les 8 et 18 mai 2018. Elles ont occasionné pour lui une perte de chance de 70 % de survivre à la pathologie dont il était affecté, ainsi que l'a retenu l'expert médical compte tenu de son âge avancé et de ses antécédents médicaux, au demeurant stabilisés. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de la victime directe : 
 S'agissant des dépenses de santé :  
 11. La CPAM de l'Hérault justifie de débours, correspondant à des frais hospitaliers et médicaux, engagés entre le 8 et le 24 mai 2018, pour un montant total de 10 777,23 euros appuyé par une attestation d'imputabilité. Compte tenu du taux de perte de chance de 70% retenu, il y a lieu de retenir ces débours pour le montant de 7 544,06 euros. Le CHU de Nîmes doit donc être condamné à verser à la CPAM de l'Hérault une somme de 7'544,06 euros en remboursement de ces débours. 
 S'agissant des frais d'assistance par tierce personne :  
 12. Il résulte du rapport d'expertise médicale que M. E a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 9 au 17 mai 2018, soit 9 jours, pendant lesquels il se trouvait à domicile, sous oxygénothérapie, dans un état de santé altéré justifiant un besoin d'aide humaine non spécialisée à hauteur de 5 heures par jour. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait perçu une aide ou une prestation au titre de l'aide humaine pour cette période. Compte tenu d'un taux horaire de 14 euros, les frais engagés à ce titre doivent être évalués à 630 euros, soit 441 euros après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne les préjudices personnels de la victime directe : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 11 M. E a présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 9 au 17 mai 2018, soit 9 jours, puis total jusqu'à son décès survenu le 24 mai 2018, soit 8 jours. Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu d'évaluer ce préjudice au montant de 140 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 14. Les souffrances physiques et morales endurées par M. E du 9 au 24 mai 2018 ont été évaluées par l'expert à 4,5 sur une échelle de 7. Dès lors, le préjudice qu'il a subi à ce titre sera justement évalué au montant de 6 300 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant du préjudice d'angoisse de mort imminente : 
 15. Il résulte de l'instruction que compte tenu notamment de son âge et de l'insuffisance respiratoire dont il souffrait depuis plus d'une semaine, M. E a nécessairement éprouvé, à la suite de sa réadmission le 17 mai 2018 en urgence au CHU de Nîmes dans un état de santé nettement altéré, de la douleur morale causée par la conscience de sa mort imminente, distinctement des souffrances déjà réparées au point 13. En outre, après un examen ayant révélé une perforation gangréneuse de sa vésicule biliaire puis une chirurgie qualifiée par l'expert " de sauvetage " le 18 mai 2018, il est revenu à un niveau de conscience, au cours duquel il a nécessairement eu conscience de sa mort imminente, avant de subir un nouvel épisode de décompensation respiratoire le 23 mai 2014, veille de son décès. Compte tenu de la durée pendant laquelle ce préjudice d'angoisse de mort imminente a été subi, il sera justement évalué à la somme de 3 500 euros, soit 2 450 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant du préjudice d'impréparation : 
 16. Le préjudice d'impréparation a pour objet de réparer les troubles subis par un patient lorsque s'est réalisé un risque lié à un acte médical, dont il n'avait pas été préalablement informé par son médecin, notamment la souffrance morale endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention. 
 17. En l'espèce, M. E n'est pas décédé de complications consécutives à un acte médical mais d'une pathologie préexistante, qui n'a pas été correctement été prise en charge par le CHU de Nîmes. Ses ayants-droits ne sont donc pas fondés à solliciter la réparation d'un préjudice d'impréparation. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par la victime directe s'élèvent à la somme de 9 331 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 S'agissant des frais d'obsèques :  
 19. Les consorts E justifient avoir exposé la somme de 4 827,40 euros au titre des frais d'obsèques qu'il y a lieu de retenir pour le montant de 3 379,18 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des honoraires du médecin-conseil :  
 20. Les consorts E, ont sollicité le concours d'un médecin-conseil pour les assister, dans le cadre du présent contentieux, au cours de l'expertise judiciaire. Ils justifient s'être acquittés auprès de lui d'honoraires pour le montant de 1 800 euros. Si la faute du CHU de Nîmes n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter le décès, en revanche elle est intégralement à l'origine des frais ainsi utilement engagés par les requérants pour être assistés au cours de l'expertise. Ils donc fondés à être indemnisés, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice subi, de cette somme de 1 800 euros. 
 S'agissant de la perte de revenus de l'épouse :  
 21. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation. 
 22. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2017, que le couple a disposé, pour cette année précédant le décès, d'un revenu total de 9 341 euros. Alors que leurs enfants majeurs ne vivaient plus auprès d'eux, la part de consommation personnelle de M. E doit être estimée à 30%. Le solde du revenu annuel disponible avant le décès s'élevait donc à 6 539 euros. Postérieurement au décès, le revenu de Mme E s'est élevé, selon les avis d'imposition établis au titre des années 2019, 2020 et 2021, respectivement, à 11 232 euros, 9 271 euros, et 9 311 euros. Aucune perte de revenus n'est donc à retenir. 
 S'agissant du préjudice d'affection :  
 23. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme J E, veuve de la victime, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros, soit 10 500 euros après application du taux de perte de chance. 
 24. Le préjudice d'affection de ses trois enfants majeurs, Mme B E, M. D E et M. K E, sera justement évalué à la somme de 5 000 euros chacun et celui de ses deux petites-filles à la somme de 2 000 euros chacune, soit, respectivement, 3 500 euros et 1 400 euros chacun après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence :  
 25. Les consorts E n'établissent pas avoir subi, au cours de l'accompagnement de la victime, des troubles dans les conditions d'existence distincts de leur préjudice d'affection déjà réparé au point précédent. Leurs demandes présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 En ce qui concerne les droits des parties : 
 26.  Il résulte de ce qui précède que le CHU de Nîmes doit être condamné à verser aux consorts E une somme totale de 9 331 euros, correspondant aux préjudices subis par la victime directe. Il doit en outre être condamner à leur verser une somme totale de 5 179 euros au titre des frais d'obsèques et de médecin conseil. Il doit enfin être condamné à verser, en réparation de leurs préjudices propres : à Mme J E, une somme totale de 10 500 euros ; à Mme B E, M. D E et M. K E, une somme de 3 500 euros chacun ; à Mme G C et Mme H E, une somme de 1 400 euros chacune. 
 27. Cependant, le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n'est pas fondée ou qu'elle est d'un montant inférieur au montant de la provision. 
 28. En l'espèce, par l'ordonnance susvisée du 5 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a alloué aux consorts E une somme provisionnelle d'un montant global de 34 323 euros. La différence existant entre, d'une part, les sommes individuellement reçues en exécution de cette ordonnance, et, d'autre part, les sommes allouées par le présent jugement, sera restituée par les consorts E. Ainsi, il y aura lieu pour Mme J E des restituer la différence entre la somme de 11 650 euros qui lui a été versée à titre provisionnel et la somme de 10 500 euros qui lui est allouée par le présent jugement. Il y a lieu en outre, pour Mme B E et M. D E, de restituer la différence entre la somme de 5 600 euros chacun qui leur a été versée à titre provisionnel et la somme de 3 500 euros chacun qui leur est allouée par le présent jugement. Il y a enfin lieu de déduire la somme de 1 400 euros versée à Mme G C à titre provisionnel de celle d'égal montant qui lui est allouée par le présent jugement. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 29. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ". 
 30. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes le versement à la CPAM de l'Hérault de la somme de 1 162 euros. 
 Sur les frais d'expertise : 
 31. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise du docteur F I, prescrite par ordonnance n°1900025 du 14 mai 2019, liquidés et taxés à la somme de 2 145,52 euros TTC par l'ordonnance du 22 avril 2020, incluant le montant de l'allocation provisionnelle accordée par l'ordonnance du 22 mai 2019, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est condamné à verser aux consorts E une somme de 9 331 euros en leur qualité d'ayants-droits de M. A E. 
 Article 2  : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est condamné à verser à Mme J E la somme de 10 500 euros en réparation de son préjudice propre. Mme J E restituera la différence entre la somme de 11 650 euros qui lui a été versée à titre provisionnel et la somme de 10 500 euros qui lui est allouée par le présent jugement. 
 Article 3  : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est condamné à verser à Mme B E, à M. D E et à M. K E la somme de 3 500 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres. Mme B E et à M. D E restitueront la différence entre la somme de 5 600 euros chacun qui leur a été versée à titre provisionnel et la somme de 3 500 euros chacun qui leur est allouée par le présent jugement. 
 Article 4  : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est condamné à verser à Mme G C et à Mme H E la somme de 1 400 euros chacune. La somme de 1 400 euros versée à Mme G C à titre provisionnel sera déduite de celle qui lui est allouée par le présent jugement. 
 Article 5  : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes versera à la CPAM de l'Hérault une somme de 7 544,06 euros en remboursement de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, et une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 6  : Les frais et honoraires de l'expertise du docteur F I, prescrite par ordonnance n°1900025 du 14 mai 2019, liquidés et taxés à la somme de 2 145,52 euros TTC par l'ordonnance du 22 avril 2020, incluant le montant de l'allocation provisionnelle accordée par l'ordonnance du 22 mai 2019, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Nîmes. 
 Article 7  : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes versera aux consorts E une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts E est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, première dénommée pour l'ensemble des requérants, au centre hospitalier universitaire de Nîmes et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, pôle inter-caisses. 
 Copie pour information en sera transmise au docteur F I, expert. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.