TA86 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021 sous le numéro 2100027, Mme A C, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la " décision de rejet à intervenir " née à la suite de son recours gracieux présenté le 11 décembre 2020 auprès de la présidente de l'université de Poitiers à l'encontre de son contrat d'aménagement d'études " étudiant ajourné admis à continuer " daté du 24 septembre 2020 et de son bulletin de notes du 17 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Poitiers de l'inscrire au semestre 5 de la licence " sciences et vie de la terre " et de lui permettre de se présenter aux examens ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Poitiers une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son ajournement au semestre 3 de la deuxième année de licence au titre de la session 2019/2020 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle bénéficiait d'un aménagement de ses études depuis le 21 janvier 2020 et en ce que l'université ne pouvait maintenir la mention " absence injustifiée " à l'examen du 25 novembre 2019 à la suite de son absence à l'épreuve de remplacement, dès lors qu'elle a été justifiée dans les délais ;  
 - son relevé de notes du 17 juillet 2020 est entaché d'un défaut de prise en compte de son état de santé en retenant le zéro pour absence injustifiée ;  
 - le contrat d'aménagement d'études est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, l'université de Poitiers conclut au rejet de la requête 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre une décision implicite de rejet qui n'était pas encore née à la date à laquelle la requérante en a sollicité l'annulation ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 II- Par une requête enregistrée le 15 février 2021 sous le numéro 2100413, Mme A C, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son contrat d'aménagement d'études " étudiant ajourné admis à continuer ", daté du 24 septembre 2020, son bulletin de notes du 17 juillet 2020, ensemble la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Poitiers a rejeté son recours gracieux formé le 11 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Poitiers de l'inscrire au semestre 5 de la licence " sciences et vie de la terre ", à la session de rattrapage des examens y afférents et à l'épreuve de rattrapage de la matière " physiologie animale intégrée et bases expérimentales en biologie " du semestre 3 de l'année 2019-2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université de Poitiers une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son ajournement au semestre 3 de la deuxième année de licence au titre de la session 2019/2020 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle bénéficiait d'un aménagement de ses études depuis le 21 janvier 2020 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que l'université ne pouvait maintenir la mention " absence injustifiée " à l'examen du 25 novembre 2019 à la suite de son absence à l'épreuve de remplacement, dès lors qu'elle a été justifiée dans les délais ;  
 - son relevé de notes du 17 juillet 2020 est entaché d'un défaut de prise en compte de son état de santé, qui est persistant et perdure, en retenant le zéro pour absence injustifiée ;  
 - le contrat d'aménagement d'étude est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne lui permet pas de s'inscrire au semestre 5 de la licence " sciences et vie de la terre " ; 
 - la décision implicite de rejet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'université refuse de prendre en compte la justification de son absence à l'épreuve " physiologie animale intégrée et base expérimentale en biologie " et en ce qu'elle pouvait légitimement prétendre au bénéfice du régime dérogatoire " ajourné mais autorisé à continuer " (AJAC), ce dernier lui permettant de suivre l'année entière en plus des matières à rattraper. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, l'université de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation du contrat AJAC sont irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant l'université de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C s'est inscrite, en 2019, en deuxième année de la licence " sciences et vie de la terre " à l'université de Poitiers. A compter du 20 janvier 2020, elle a bénéficié, pour des raisons médicales, d'un aménagement de ses études et des examens. Par un relevé de notes et de résultats du 17 juillet 2020, Mme C a été informée de son ajournement au semestre 3 et, par voie de conséquence, à la deuxième année de cette licence. Ayant été admise au semestre 4, la requérante a bénéficié, par un contrat d'aménagement d'études du 24 septembre 2020, du statut " ajourné mais autorisé à continuer " (AJAC) à titre dérogatoire lui permettant de s'inscrire pour l'année 2020/2021 en troisième année de licence et de suivre les enseignements du semestre 6, mais lui refusant le droit de s'inscrire aux enseignements du semestre 5. L'intéressée a formé un recours gracieux le 11 décembre 2020 auprès de l'université de Poitiers contre cette décision et contre les résultats du 17 juillet 2020. Par la requête enregistrée sous le numéro 2100027, Mme C demande l'annulation de la " décision de rejet à intervenir " née à la suite de son recours gracieux présenté le 11 décembre 2020 et, par la requête enregistrée sous le numéro 2100413, elle demande l'annulation de son contrat d'aménagement d'études " étudiant ajourné admis à continuer " daté du 24 septembre 2020 et de son bulletin de résultats du 17 juillet 2020, ensemble la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Poitiers a rejeté son recours gracieux formé le 11 décembre 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2100027 et n° 2100413 ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité : 
 En ce qui concerne la " décision à intervenir " rejetant le recours gracieux du 11 décembre 2020 : 
 3. Lorsqu'une décision administrative n'a pas encore été adoptée, les conclusions tendant à son annulation sont prématurées et donc irrecevables. Cette irrecevabilité est toutefois susceptible de se régulariser en cours d'instance du fait de l'adoption d'une décision expresse ou de la naissance d'une décision implicite. 
 4. En l'espèce, si à la date de l'introduction de la requête n°2100027, aucune décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux de Mme C n'était encore intervenue, il ressort des pièces du dossier que cette irrecevabilité a été couverte en cours d'instance compte tenu de la naissance, le 11 février 2021, d'une décision implicite de rejet de ce recours gracieux. 
 5. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2100027 sont recevables et doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet née le 11 février 2021. 
 En ce qui concerne le bulletin de résultats du 17 juillet 2020 et la décision implicite de rejet de la demande de révision de ce bulletin :  
 6. Aux termes de l'article 4.15 de la charte des examens de l'université de Poitiers adoptée le 4 juillet 2019 : " Toute contestation des résultats par l'étudiant, autre qu'une demande de rectification d'erreur matérielle, est portée au préalable devant le Président de l'Université dans un délai maximal de deux mois à compter de leur communication. Le Président de l'Université peut, sur ce point, déléguer sa signature au vice-président en charge de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire. / Le rejet de la demande, qu'il soit expresse ou implicite, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa notification ou, dans le silence de l'université, dans le délai de deux mois suivant la demande ". 
 7. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un étudiant est seulement recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université a rejeté sa demande de contestation des résultats d'un examen. Les conclusions par lesquelles Mme C sollicitent l'annulation du bulletin de notes du 17 juillet 2020 sont en conséquence irrecevables et doivent être regardées comme dirigées contre la décision par laquelle le président de l'université a implicitement rejeté sa contestation. 
 8. D'autre part, il résulte également des dispositions précitées qu'une contestation n'est recevable que si elle a été portée devant le président de l'université dans un délai de deux mois à compter de la communication des résultats des examens. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a contesté, le 11 décembre 2020, son bulletin de notes du 17 juillet 2020 révélant son ajournement au semestre 3 de la licence " sciences et vie de la terre ", soit postérieurement au délai de deux mois imposé par l'article 4.15 de la charte des examens de l'université de Poitiers. Si Mme C soutient que ce délai de deux mois ne lui était pas opposable faute pour le bulletin de notes de mentionner les modalités de contestation prévues par l'article 4.15 précité, il résulte des termes de l'article 1.2 de la charte des examens que " l'étudiant inscrit à l'Université de Poitiers s'engage à prendre connaissance du contenu de la présente charte " et il n'est pas contesté que cette charte ait été portée à la connaissance de la requérante lors de son inscription à l'université. Le délai de deux mois était en conséquence opposable à la requérante. Il en résulte que la contestation par Mme C de son ajournement était irrecevable et n'a pas pu faire naître de décision implicite de rejet. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'université de Poitiers est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'ajournement révélée par le bulletin de notes du 17 juillet 2020, ainsi que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 11 février 2021 en tant qu'elle confirme cet ajournement, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le contrat d'aménagement d'études " étudiant ajourné admis à continuer " du 24 septembre 2020 :  
 10. Mme C a signé, le 24 septembre 2020, un contrat d'aménagement d'études " étudiant ajourné admis à continuer " dont elle sollicite l'annulation. A supposer que ce contrat puisse être regardé comme révélant une décision administrative unilatérale par laquelle l'université a accordé à la requérante l'aménagement d'études qu'elle avait au préalable sollicité et en a fixé les modalités, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux par lequel elle a contesté les modalités de cet aménagement a été adressé à la présidente de l'université le 11 décembre 2020. Si Mme C soutient que ce contrat aurait été unilatéralement modifié par l'administration postérieurement à la date du 24 septembre 2020, elle n'établit pas cette circonstance qui est, par ailleurs, contestée par l'université de Poitiers. Il en résulte que le recours gracieux, qui a été introduit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, n'a pas conservé le délai de recours contentieux. L'université de Poitiers est, en conséquence, fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation du contrat d'aménagement d'études " étudiant ajourné admis à continuer " du 24 septembre 2020 sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement recevable à demander l'annulation de la décision implicite du 11 février 2021 en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la modification du contrat précité afin qu'elle soit autorisée à suivre les enseignements du semestre 5 de la troisième année de licence et à s'inscrire aux examens correspondants à ce semestre. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 12. Aux termes de l'article 4.6 de la charte des examens précitée relatif au dispositif de poursuite d'études dit " ajourné autorisé à continuer " (AJAC) : " L'étudiant n'ayant pas validé une année d'études, soit par la validation de chaque semestre, soit par compensation des semestres, est, à sa demande, autorisé de droit à poursuivre son parcours de formation dans l'année suivante, s'il a acquis, au titre des deux semestres de l'année non validée, au minimum 42 ECTS, avec au maximum 12 ECTS manquant sur un semestre. / L'étudiant ayant acquis au moins un semestre mais moins de 42 ECTS, peut, à sa demande et sous réserve de l'accord préalable du jury, demander à bénéficier du statut AJAC accompagné de la mise en place d'un contrat d'aménagement d'études dont le contenu est déterminé avec l'accord du directeur de la composante ou de son représentant / Dans les deux cas, l'acquisition des unités d'enseignements de l'année non validée est prioritaire par rapport à l'année de poursuite d'études ". Aux termes de l'article 2.13 de cette même charte : " Conformément aux normes législatives et règlementaires en vigueur, un contrat d'aménagement d'études (CAE) peut être conclu entre l'étudiant et le directeur de la composante. Il fixe les modalités pédagogiques spéciales permettant, à la demande du premier : - de prendre en compte ses besoins spécifiques en raison de sa situation particulière (). ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a signé, le 24 septembre 2020, un contrat d'aménagement d'études AJAC dont l'objet consiste à rendre conciliables la validation définitive d'une année de licence, qui ne l'a pas été totalement lors de la précédente inscription, et la poursuite d'études dans l'année supérieure de la formation. En l'espèce, ce contrat visait, à sa demande et alors que l'administration n'était pas tenue d'y faire droit, à rendre conciliable, au cours de l'année universitaire 2020-2021, la validation par la requérante du semestre 3 de sa deuxième année de licence avec la poursuite de ses études en troisième année de licence. Si Mme C soutient que les modalités pédagogiques retenues dans ce contrat, à savoir l'inscription aux seuls enseignements du semestre 6 de la troisième année de licence et non à ceux du semestre 5, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'établit ni que ce choix pédagogique n'était pas adapté à sa situation particulière et notamment à son état de santé, ni que les enseignements du semestre 5 auraient été davantage adaptés à l'objet du contrat signé, alors qu'au demeurant l'université précise sans être contredite que les enseignements de ces deux semestres sont indépendants. En outre, la requérante n'établit pas qu'elle était en capacité de suivre les enseignements cumulés des semestres 5 et 6 de la troisième année de licence, sans obérer l'acquisition des unités d'enseignement de l'année non validée, qui demeurait prioritaire par rapport à l'année de poursuite d'études. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la présidente de l'université de Poitiers a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentée par Mme C doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquences, que ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université de Poitiers, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la requérante une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100027 et n° 2100413 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée à la présidente de l'université de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTELa greffière, 
 Signé 
       G. FAVARD 
 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 2 et 2100413