TA108 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2021 et le 31 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de D a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux reçu le 31 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de D, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée, en se fondant sur les articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, cite des textes qui n'existent pas ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 6° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de D, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est tardive et, dès lors, irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 31 mai 2021 que le tribunal était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office un moyen d'ordre public, tiré de la tardiveté de la requête. 
 Mme B, représentée par Me Guillaume-Matime a présenté des observations enregistrées le 31 mai 2021. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2021. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°2100062 du 11 juin 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par Mme B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Guillaume-Matime, représentant Mme B. 
 Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de D n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de Sainte Lucie née le 14 avril 1976, déclare être entrée sur le territoire français en 1996. Elle a obtenu une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale du 22 novembre 2016 au 21 novembre 2017, renouvelée jusqu'au 21 novembre 2019. Elle a, par la suite, demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 30 juin 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de D a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un courrier reçu le 31 juillet 2020, elle a formé un recours gracieux contre cette décision, et une décision implicite de rejet de son recours est née du silence gardé par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de D. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 30 juin 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3. ". Aux termes de l'article L. 411-3 du même code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision. ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. 
 Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé réception produit, que le recours gracieux formé par la requérante contre la décision du 30 juin 2020 a été reçu par les services de la préfecture le 31 juillet 2020. L'exercice de ce recours gracieux a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision initiale, lequel n'a recommencé à courir qu'à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, soit le 31 septembre 2021. Toutefois, il est constant que ce recours n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'administration, comportant les mentions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, le délai de recours contentieux fixé par le code de justice administrative n'était pas opposable à la requérante, qui disposait alors d'un délai de recours contentieux qui ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'elle en a eu connaissance. Par suite, la requête enregistrée au tribunal le 4 mai 2021 n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 5. Si Mme B fait état qu'elle réside sur le territoire français depuis 1996, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'elle a donné naissance à son premier fils à D en 1999, puis à son second fils en 2012 sur le même territoire, et qu'il a, depuis 2015, toujours été scolarisé sur place. Il en résulte que l'ancienneté de la présence de la requérante sur le territoire français est suffisamment attestée. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'elle réside avec ses deux fils, dont le plus âgé a la nationalité française et a vocation à rester sur le territoire français, et le plus jeunea également obtenu la nationalité française suite à une reconnaissance de paternité par un ressortissant français. Elle produit également un contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er mars 2020, attestant de son intégration sur le territoire. Enfin, il ressort de ses relevés de livret A, dont le dernier date du mois de mars 2021, qu'elle a continué à être rémunérée sur cette période. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté, eu égard aux buts qu'il poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 30 juin 2020 doit être annulée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 31 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à D délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillaume-Matime, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à celui-ci de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à D du 30 juin 2020 refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour, ainsi que celle rejetant implicitement son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à D de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Guillaume-Matime, avocate de Mme B, une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à D. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le24 novembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
   Signé                   Signé 
 J. AS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à D, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
 N° 2100043