TA38 · Juge unique 8 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 14 252,69 euros. 
 Elle soutient que : 
 - Elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant la notification de l'indu ; 
 - L'indu n'est pas frauduleux dès lors qu'il n'y a eu aucune vie commune entre elle et M. D ; 
 - Sa situation financière est précaire. 
 Par mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la présidente du conseil départemental de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient : 
 - A titre principal, qu'elle est tardive ; 
 - A titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée.  
 Par décision du 18 novembre 2020, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. A ; 
 - Les observations de Me Borgès de Deus Correia, avocat de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, allocataire du revenu de solidarité active, était connue de la caisse comme étant séparée de M. D depuis le 17 août 2012 et divorcée depuis le 14 mai 2013. A la suite d'un contrôle effectué le 12 juin 2018, la caisse a estimé que la vie commune avait reprise depuis le 1er janvier 2015. La régularisation de son dossier a généré un indu de revenu de solidarité active de 14 252,69 euros pour la période d'août 2015 à mai 2018 qui lui a été notifié le 2 août 2018. Le recours de Mme C a été rejeté par la présidente du conseil départemental de la Drôme le 10 mai 2019. Mme C a formé ensuite une demande de remise gracieuse que la directrice de la caisse a rejeté le 16 janvier 2020 au motif du caractère frauduleux de la dette. Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.   
 2. Mme C ne peut utilement, à l'appui de sa contestation d'un refus de remise gracieuse, contester la régularité de la décision du 2 août 2018 lui notifiant l'indu litigieux. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, (). Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au revenu de solidarité active : " " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou d'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 6. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. " Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 selon la composition du foyer, en mentionnant, outre le bénéficiaire de l'allocation, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et les personnes présentes au foyer et à la charge de l'intéressé. L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme C trouve son origine dans la prise en compte rétroactive par la caisse d'allocations familiales de son concubinage avec M. D et des ressources de celui-ci. Pour établir sa bonne foi, la requérante soutient que M. D a repris son logement alors qu'elle-même s'installait à Béziers. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des nombreux éléments figurant au rapport d'enquête de la caisse en date du 14 juin 2018, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les intéressés ont entretenu une vie maritale du 1er janvier 2015 au 1er juin 2018, date du départ de Mme C. M. D admet lui-même une vie maritale depuis mai 2017 jusqu'au départ de Mme C. Cette relation est confirmée par le bailleur et une personne qui a été hébergée par le couple, la boîte aux lettres du logement est aux deux noms, ils ont une taxe d'habitation commune depuis 2015 et la pension de M. D est versée sur le compte de Mme C depuis 2016. Il s'ensuit que la requérante ne peut sérieusement affirmer qu'elle ignorait que cet état de fait révélait une situation de concubinage. Il s'ensuit que l'intéressée doit être regardée comme ayant délibérément omis de déclarer sa situation familiale réelle afin de percevoir indûment, en tant que personne isolée, les prestations servies par la caisse. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige et à solliciter du tribunal une remise gracieuse de sa dette.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Borgès de Deus Corrreia et au département de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. A 
   
 La greffière, 
 L. BOURECHAK 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
    
    
 N°2100074